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Difference between pages "Centre d'innovation en matière de réglementation" and "ATIP/ATI-fr"

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{{DISPLAYTITLE:<span style="position: absolute; clip: rect(1px 1px 1px 1px); clip: rect(1px, 1px, 1px, 1px);">{{FULLPAGENAME}}</span>}}
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{{Template:TBSBS-head_fr}}
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[[EN: Centre for Regulatory Innovation]]
 
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[[File:CIR Banner FR.png|alt=|frameless|1062x1062px]]
 
  
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{| class="wikitable" style="width: 100%; background: linear-gradient(to bottom, #FFFFFF, #F8F9FA); border-bottom: 2px solid #1F402B; box-shadow: 0 2px 4px rgba(0,0,0,0.05); border-collapse: collapse; border-left: none; border-right: none; border-top: none; margin: 0px; table-layout: auto;"
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<!-- Header Banner -->
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<p style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #282840; margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Accès à l’information</p>
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<!-- end Header Banner -->
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''Please note that some sections are still under review. For more information, please email [mailto:OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca].''
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{| style="width:100%;"
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| style="width:30%; vertical-align:top;" |
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__TOC__
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| style="width:50%; vertical-align:top;" |
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La DPAIGO fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.
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==🔑 '''Aperçu de l’accès à l’information'''==
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===Politiques===
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Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].
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===Orientations===
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*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html '''Manuel des demandes d’acces'''] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
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*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html '''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
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*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html '''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels'''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.
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===La LAI - Quoi de neuf?===
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'''Examen de la Loi sur l’accès à l’information'''
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Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/examen-loi-acces-information/examen-2025-loi-acces-information.html Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information]
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'''Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information'''
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À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/plan-action-modernisation-acces-information.html plan] décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'[https://rechercher.ouvert.canada.ca/pa_mai/ outil de suivi] des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.
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==🔑 '''Publication Proactive'''==
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===En quoi consiste la publication proactive?===
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Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
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Pour ce faire, une nouvelle partie à la ''Loi sur l’accès à l’information'' exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la ''Loi sur l’accès à l’information''.
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{| style="border: none; margin: 10px;"
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| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|Voir Publication Proactive questions-réponses]]
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|}
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 +
===Exigences de publication proactive===
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Aperçu des exigences'''
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<div class="mw-collapsible-content">
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[[Media:Proactive Publication Requirements Table.pdf|Proactive Publication Requirements Table]]<br>
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{| class="wikitable"
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|+Toutes les institutions fédérales assujetties à la <abbr>LAI</abbr>
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!Exigence législative
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!Échéance (en jours civils)
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|-
 +
|Dépenses afférentes aux déplacements des dirigeants ou des employés
 +
|30 jours suivant la fin du mois du remboursement
 +
|-
 +
|Frais d’accueil des dirigeants ou des employés
 +
|30 jours suivant la fin du mois du remboursement
 +
|-
 +
|Rapports déposés au Parlement
 +
|30 jours suivant le dépôt
 +
|}
 +
 
 +
{| class="wikitable"
 +
|+Ministères, agences et autres organismes assujettis à la <abbr>LIA</abbr> et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la <abbr>LGFP</abbr>
 +
!Exigence législative
 +
!Échéance (en jours civils)
 +
|-
 +
|Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux
 +
|120 jours suivant la nomination
 +
|-
 +
|Titres et numéros de référence des notes d’information
 +
|30 jours suivant le mois de la réception
 +
|-
 +
|Briefing packages for Parliamentary Committee appearances
 +
|120 days after appearance
 
|-
 
|-
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 10%;" | [[Centre d'innovation en matière de réglementation|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid #1F402B;" title="Accueil">Accueil</span>]]
+
|Grants & Contributions
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 17%;" | [[Les bacs à sable réglementaires|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Les bacs à sable réglementaires">Les bacs à sable réglementaires</span>]]
+
|30 days after the quarter
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 20%;" | [[Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?">Expérimentation réglementaire</span>]]
+
|-
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 10%;" | [[Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire">FDER</span>]]
+
|Contracts over $10,000
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 10%;" | [[Fonds de renforcement des capacités|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Fonds de renforcement des capacités">FRCOR</span>]]
+
| Q1-3: 30 days after the quarter <br>Q4: 60 days after the quarter
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 13%;" | [[Projets soutenus par le CIR|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Projets soutenus par le CIR">Projets</span>]]
 
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 10%;" |<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="Le Forum sur la technologie réglementaire">[https://gcxgce.sharepoint.com/teams/10002311/SitePages/fr/Accueil.aspx Forum RegTech]</span>
 
−
| style="text-align: center; border: none; padding: 0; width: 10%;" |[[CIR outils et ressources|<span style="display: inline-block; color: #1A2329; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: bold; padding: 15px 5px; border-bottom: 3px solid transparent;" title="CIR outils et ressources">Outils</span>]]
 
 
|}
 
|}
−
{| class="wikitable" style="width:100%; border:none; border-spacing: 0 15px; border-collapse: separate;"
+
 
 +
{| class="wikitable"
 +
|+Institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur
 +
!Exigence législative
 +
!Échéance (en jours civils)
 +
|-
 +
|Reclassification de postes
 +
|30 jours suivant le trimestre
 +
|}
 +
 
 +
{| class="wikitable"
 +
|+Ministres
 +
!Exigence législative
 +
!Échéance (en jours civils)
 +
|-
 +
|Lettres de mandat (publiées par le Cabinet du Premier ministre)
 +
|30 jours suivant la communication
 +
|-
 +
|Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux ministres
 +
|120 jours suivant la nomination
 +
|-
 +
|Titres et numéros de référence des notes d’information
 +
|30 days after the end of the month received
 +
|-
 +
|Notes pour la période de questions
 +
|30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre, ou au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre
 +
|-
 +
|Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire
 +
|120 jours suivant la comparution
 +
|-
 +
|Dépenses afférentes aux déplacements du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels
 +
|30 jours suivant le mois du remboursement
 +
|-
 +
|Frais d’accueil du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels
 +
|30 jours suivant le mois du remboursement
 +
|-
 +
|Contrats de plus de 10 000 $
 +
| T1-3 : 30 jours suivant le trimestre
 +
T4 : 60 jours suivant le trimestre
 
|-
 
|-
−
| style="background-color:#FFFFFF; border: 1px solid #e0e0e0; border-radius: 8px; padding: 25px; box-shadow: 0 2px 5px rgba(0,0,0,0.05);" |
+
|Dépenses des cabinets ministériels
−
<div style="font-size: 16pt; font-weight: bold; color: #1F402B; margin-bottom: 10px; border-bottom: 2px solid #6E8B7B; padding-bottom:5px;">'''Quoi de neuf au CIR?'''</div>
+
|120 jours suivant la fin de l’exercice financier
−
<div style="background-color: #FFF3E0; padding: 10px; border-left: 5px solid #FF6F00; margin: 15px 0;">
+
|}
−
Octobre 2025 – L’appel de déclarations d’intérêt pour [[Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire|le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER)]] est maintenant ouvert, et ce, jusqu’au 21 novembre 2025. C’est l’occasion de mettre à l’essai de nouvelles idées réglementaires afin de réduire le fardeau administratif ou de soutenir la mise en marché des innovations de l’industrie. Le CIR offre des conseils d’experts et du financement pour vous aider à concrétiser vos projets d’expérimentation.
+
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
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'''Dispositions générales pour la publication proactive'''
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<div class="mw-collapsible-content">
 +
 
 +
'''Forme des publications'''
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79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.
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'''Publication facultative'''
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80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
 +
 
 +
'''Publication non permise'''
 +
 
 +
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
 +
 
 +
'''Fiction juridique'''
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(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.
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'''Forme des publications'''
 +
 
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89 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 82 à 88.
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 +
'''Publication facultative'''
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990 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
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'''Publication non permise'''
 +
 
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(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
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</div>
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</div>
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===Documents d’information : nouveaux ministres et administrateurs généraux===
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[https://search.open.canada.ca/opendata/?collection=publication&collection=transition_deputy Publication dans le site ouvert.canada.ca]
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
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'''Lignes directrices'''
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<div class="mw-collapsible-content">
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[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateur.docx|Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateurs généraux et des ministers]]
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'''Outils de soutien'''
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''Vidéo-Orientation:'' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
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''Processus modèle:'' [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]]
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[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template-FR.docx| Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux]]
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[[Media:Transition Binder Training Deck - FR.pptx| Publication proactive des cahiers de transition - Étude de cas: Transition du secrétaire du CT]]
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 +
[[Media:Lignes directrices sur le téléversement de cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca.DOCX| Lignes directrices sur le téléversement des cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca]]
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 +
[[Media:ATIP - Model Deck for Ministerial Briefings - 2019 - FR.PPTX| Modèle d’exposé pour les séances d’information ministérielles]]
 +
 
 +
[[Media:Des documents accessibles pour tous .docx| Des documents accessibles pour tous]]
 +
 
 +
[[Media:Accessible Word primer template fra.docx| Document d’information accessible Word-gabarit]]
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</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
Dispositions pertinentes de la LAI
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
74 Les ministres font publier sur support électronique
 +
 
 +
a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge
 +
 
 +
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
 +
 
 +
a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
L’ensemble des documents d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la nomination du ministre ou de l’administrateur général. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Personnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
 +
 
 +
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 +
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
<div style="border: 1px solid #e0e0e0; border-left: 5px solid #1F402B; border-radius: 8px; overflow: hidden; margin: 15px 0;">
+
===Titres et numéros de référence des notes d’information===
−
{| class="wikitable" style="width:100%; border:none; border-spacing: 0;"
+
[https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/ Publication dans le site ouvert.canada.ca]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Lignes directrices'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéro....docx|Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéros de référence des notes d’information]]
 +
 
 +
'''Outils de soutien'''
 +
 
 +
Guide de publication - [[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéro....docx|Titres et numéros des notes d'information]]
 +
 
 +
Guide du modèle - [[Media:Guide de publication - Titres et numéros des notes d'information.docx|Titres et numéros des notes d'information]]
 +
 
 +
[[Media:Model Process - Briefing Note Titles - FR.docx|Processus modèle]]
 +
 
 +
[[Media:NEW Proactive Publication - Titles and tracking numbers of memoranda Process Map Template - FR.docx|Modèle de schéma de processus : Titres et numéros de reference des notes d'information]]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
74 Les ministres font publier sur support électronique
 +
 
 +
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale
 +
 
 +
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
 +
 
 +
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Instrument de politique'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Les titres et numéros de référence des notes d’information doivent être publiés '''chaque mois''' dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 +
 
 +
{| class="wikitable"
 +
!Période de la publication
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!Date limite de la publication
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|-
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|'''P1''' (du 1er avril au 30 avril)
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| 30 mai
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|'''P2''' (du 1er mai au 31 mai)
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|30 juin
 +
|-
 +
| '''P3''' (du 1er juin au 30 juin)
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|30 juillet
 +
|-
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|'''P4''' (du 1er juillet au 31 juillet)
 +
|30 août
 +
|-
 +
|'''P5''' (du 1er août au 31 août)
 +
|30 septembre
 +
|-
 +
|'''P6''' (du 1er septembre au 30 septembre)
 +
|30 octobre
 +
|-
 +
|'''P7''' (du 1er octobre au 31 octobre)
 +
|November 30
 
|-
 
|-
−
| style="width:40%; vertical-align:top; padding:20px 25px; border:none; background-color: #F8F9FA;" |
+
|'''P8''' (du 1er novembre au 30 novembre)
−
<div style="font-size: 1.1em; font-weight:bold; color: #1F402B; margin-bottom:10px;">📺 Série de vidéos « Conseils RegTech »</div>
+
|30 décembre
−
<p style="margin-bottom:15px; font-size: 9.5pt; line-height: 1.4;">Notre nouvelle vidéo porte sur les <b>normes de données</b> et montre comment prévenir les mauvaises données avant qu’elles ne surviennent grâce à MS Lists. Visionnez l’épisode 1 si vous l’avez manqué !</p>
+
|-
−
<span style="background-color: #1F402B; color: white; padding: 8px 12px; text-decoration: none; border-radius: 4px; font-weight: bold; display: inline-block; margin-right: 10px; font-size: 9pt;">
+
|'''P9''' (du 1er décembre au 31 décembre)
−
[https://gcxgce.sharepoint.com/:v:/t/10002311/EamVPcVCvnZKhZEtJYDmt38BfH9I6TotMAR_-i5CCkS3VQ?e=RsajAm Regarder l’épisode 2 : Normes de données]
+
|30 janvier
−
</span>
+
|-
−
<span style="background-color: #e0e0e0; color: #333333; padding: 8px 12px; text-decoration: none; border-radius: 4px; font-weight: bold; display: inline-block; font-size: 9pt;">
+
|'''P10''' (du 1er janvier au 31)
−
[https://gcxgce.sharepoint.com/:v:/t/10002311/EdrCtonPLkxNtlE8C5dTqI0BnC0Y1h7LmBxldUCuq2eM_Q?e=U6maLl Regarder l’épisode 1 : Configuration de MS List]
+
| 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
−
</span>
+
|-
−
| style="width:60%; vertical-align:top; padding:20px 25px; border-left: 1px solid #e0e0e0; border:none; background-color: #FFFFFF;" |
+
|'''P11''' (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)
−
<div style="font-size: 1.2em; font-weight:bold; color: #1F402B; margin-bottom:10px;">🗓️ Événement à venir : Faire le ménage : pourquoi les normes de données sont importantes</div>
+
|30 mars
−
<p style="margin-top:0; margin-bottom:15px; font-size: 10pt; line-height: 1.4;">Joignez-vous à nous pour une séance sur la façon dont les normes de données peuvent aider dans un contexte réglementaire. Nos conférenciers présenteront des exemples pratiques et la stratégie de normalisation des données derrière leurs solutions de clavardage automatisé.</p>
+
|-
−
<p style="margin-bottom:5px; font-size: 10pt;"><b>Date :</b> REPORTÉ : Nouvelle date à venir.</p>
+
|'''P12''' (du 1er mars au 31 mars)
−
<p style="margin-bottom:5px; font-size: 10pt; font-weight: bold;">Conférenciers :</p>
+
|30 avril
−
<ul style="margin-top: 0; margin-left: 20px; font-size: 10pt; line-height: 1.4;">
+
|}
−
<li style="margin-bottom: 5px;"><b>Mike Little</b> – Conseiller principal en TI, GC DataOps, Secteur des politiques des données et du numérique, SCT-BDPI</li>
+
</div>
−
<li style="margin-bottom: 10px;"><b>Jonathan Dench</b> – Scientifique des données (analyste principal), Analytique avancée, BSIF</li>
+
</div>
−
</ul>
+
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Personnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
 +
 
 +
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Notes pour la période des questions===
 +
[https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/ Publication dans le site ouvert.canada.ca]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Lignes directrices'''
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la périod....docx|Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la période des questions]]
 +
 
 +
'''Outils de soutien'''
 +
 
 +
[[Media:Profil d'élément de données-Notes pour la période des questions .docx|Profil d’élément de données - Notes pour la période de questions]]
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 +
Processus modèle: [[Media:Model Process - QP Notes - FR.docx|Période des questions]]
 +
 
 +
[[Media:NEW Proactive Publication - Question Period Notes Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus: Notes pour la période des questions]]
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</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
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<div class="mw-collapsible-content">
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'''''Ministres'''''
 +
 
 +
'''Documents d’information'''
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 +
74 Les ministres font publier sur support électronique
 +
 
 +
c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Les notes pour la période des questions doivent être publiées dans les 30 jours suivant la dernière séance de la Chambre des communes en juin et en décembre ou, respectivement, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Personnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
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 +
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Documents d’information : comparutions devant un comité parlementaire===
 +
[https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier.html Publication dans le site ouvert.canada.ca]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Lignes directrices'''
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire.docx|Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire]]
 +
 
 +
'''Outils de soutien'''
 +
 
 +
[[Media:Lignes directrices sur le téléversement des documents d'information pour les comparutions.DOCX|Lignes directrices pour le téléversement des documents d'information pour les comparutions sur ouvert.canada.ca]]
 +
 
 +
'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
 +
 
 +
'''Processus modèle : [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|C]]'''[[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|omparutions devant un comité parlementaire]]
 +
 
 +
[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires]]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''Ministres'''''
 +
 
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
74 Les ministres font publier sur support électronique
 +
 
 +
d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
 +
 
 +
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
 +
 
 +
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
 +
 
 +
c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
L’ensemble des document d’information doivent être publiés '''dans les 120 jours''' suivant la comparution devant un comité parlementaire. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Peronnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
 +
 
 +
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Déplacements et accueil===
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travelq déplacements]
 +
 
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/hospitalityq acceuil]
 +
 
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]
 +
 
 +
''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Dépenses afférentes aux déplacements'''
 +
 
 +
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
 +
 
 +
b) le but du déplacement
 +
 
 +
c) les dates du déplacement
 +
 
 +
d) les endroits visités
 +
 
 +
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
 +
 
 +
(i) les frais de transport,
 +
 
 +
(ii) les frais d’hébergement,
 +
 
 +
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
 +
 
 +
(iv) les autres frais;
 +
 
 +
f) le montant total des frais de déplacement.
 +
 
 +
'''Frais d’accueil'''
 +
 
 +
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
 +
 
 +
b) le but de l’activité d’accueil
 +
 
 +
c) la date de l’activité
 +
 
 +
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
 +
 
 +
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
 +
 
 +
f) le nombre de personnes qui y ont participé
 +
 
 +
g) le montant total des frais d’accueil. activity.
 +
 
 +
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Dépenses afférentes aux déplacements'''
 +
 
 +
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
 +
 
 +
b) le but du déplacement
 +
 
 +
c) les dates du déplacement
 +
 
 +
d) les endroits visités
 +
 
 +
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
 +
 
 +
(i) les frais de transport,
 +
 
 +
(ii) les frais d’hébergement,
 +
 
 +
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
 +
 
 +
(iv) les autres frais;
 +
 
 +
f) le montant total des frais de déplacement
 +
 
 +
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 +
 
 +
'''Frais d’accueil'''
 +
 
 +
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
 +
 
 +
b) le but de l’activité d’accueil
 +
 
 +
c) la date de l’activitéy;
 +
 
 +
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
 +
 
 +
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
 +
 
 +
f) le nombre de personnes qui y ont participé
 +
 
 +
g) le montant total des frais d’accueil
 +
 
 +
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Instrument de politique'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''Nouveau :''' La <abbr>LAI</abbr> mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.
 +
 
 +
[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32660 Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil]
 +
 
 +
'''En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le nouveau <abbr>LAI</abbr> :''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html Politiques à l'intention des cabinets des ministres]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''Nouveau :''' Le nouveau <abbr>LAI</abbr> modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.
 +
 
 +
Les dépenses de déplacements et les frais d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite est une fin de semaine ou un jour férié, l’information doit être publiée sur support électronique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant cette fin de semaine ou ce jour férié.
  
 +
{| class="wikitable"
 +
!Période de la publication
 +
!Date limite de la publication
 +
|-
 +
|P1 (du 1er avril au 30 avril)
 +
|30 mai
 +
|-
 +
|P2 (du 1er mai au 31 mai)
 +
|30 juin
 +
|-
 +
|P3 (du 1er juin au 30 juin)
 +
|30 juillet
 +
|-
 +
|P4 (du 1er juillet au 31 juillet)
 +
| 30 août
 +
|-
 +
|P5 (du 1er août au 31 août)
 +
|30 septembre
 +
|-
 +
|P6 (du 1er septembre au 30 septembre)
 +
|30 octobre
 +
|-
 +
|P7 (du 1er octobre au 31 octobre)
 +
| November 30
 +
|-
 +
|P8 (du 1er novembre au 30 novembre)
 +
|30 décembre
 +
|-
 +
|P9 (du 1er décembre au 31 décembre)
 +
|30 janvier
 +
|-
 +
|P10 (du 1er janvier au 31)
 +
|2 mars (1re mars sur une année bissextile)
 +
|-
 +
|P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)
 +
|30 mars
 +
|-
 +
|P12 (du 1er mars au 31 mars)
 +
| 30 avril
 
|}
 
|}
 
</div>
 
</div>
−
<div style="font-size: 16pt; font-weight: bold; color: #1F402B; margin-bottom: 15px; margin-top: 25px;">'''À propos du CIR'''</div>
+
</div>
−
En s'appuyant sur les recommandations des Tables de stratégies économiques visant à améliorer l'environnement réglementaire pour les entreprises – y compris la nécessité d'explorer et d'utiliser davantage les bacs à sable et les projets pilotes pour garantir que le système de réglementation suive le rythme des avancées technologiques – l'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé que le gouvernement créerait un Centre d'innovation en matière de réglementation (CIR).
+
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Trousse d'outils'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''Remarque:''' Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.
 +
 
 +
===== Profil des éléments de données pour le site ouvert.canada.ca =====
 +
 
 +
* Voyage : [[Media:Gabarit- dépenses de voyage.docx|Gabarit - dépenses de voyage]]
 +
* Acceuil : [[Media:Gabarit- accueil.docx|Gabarit - accueil]]
 +
* dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]
 +
 
 +
===== Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca =====
 +
 
 +
* Voyage : [[Media:Guide de formation- dépenses de voyages.docx|Guide de formation - dépenses de voyages]]
 +
* Acceuil :[[Media:Guide de formation- fairs d'accueil.docx|Guide de formation - fairs d'accueil]]
 +
* Dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Guide de formation - Dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences.DOCX|Guide de formation]]</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Personnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | [Mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca fin-www@tbs-sct.gc.ca]
 +
 
 +
Conseil national mixte - interprétation - voyage | [Mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca]
 +
 
 +
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail | [Mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
 +
 
 +
Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État | [Mailto:Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Contrats de plus de 10 000$===
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/contrats Contrats]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
 +
 
 +
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
 +
 
 +
'''a)''' l’objet du contrat;
 +
 
 +
'''b)''' le nom des parties;
 +
 
 +
'''c)''' la période visée par le contrat;
 +
 
 +
'''d)''' la valeur du contrat;
 +
 
 +
'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.
 +
 
 +
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
 +
 
 +
'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
 +
 
 +
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
 +
 
 +
'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
 +
 
 +
'''''Institutions Féderales'''''
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'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
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'''86 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
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'''a)''' l’objet du contrat;
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'''b)''' le nom des parties;
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'''c)''' la période visée par le contrat;
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'''d)''' la valeur du contrat;
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'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;
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'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 +
 
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'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
 +
 
 +
'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.
 +
 
 +
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
 +
 
 +
'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
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</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Instrument de politique'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14676 Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés]
  
 +
'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html Politiques à l'intention des cabinets des ministres]
 +
 +
'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 Politique sur les marchés]
 +
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</div>
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</div>
 +
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Calendrier de publication'''
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<div class="mw-collapsible-content">
 +
Les contrats de plus de 10 000 $, modifications augmentant la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et modifications de plus de 10 000 $ doivent être publiés '''chaque trimestre''' dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre, sauf pour le quatrième trimestre à l’égard duquel l’exigence de publication correspond à 60 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable avant le jour férié ou la fin de semaine.
 +
 +
{| class="wikitable"
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!Période de la publication
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! Date limite de la publication
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|-
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|T1 (du 1er avril au 30 juin)
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|30 juillet
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|-
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|T2 (du 1er juillet au 30 septembre)
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| 30 octobre
 
|-
 
|-
−
| style="background-color:#FFFFFF; border: 1px solid #e0e0e0; border-radius: 8px; padding: 25px; box-shadow: 0 2px 5px rgba(0,0,0,0.05);" |
+
|T3 (du 1er octobre au 31 décembre)
−
<div style="font-size: 16pt; font-weight: bold; color: #1F402B; margin-bottom: 20px; text-align:center;">'''Mandat'''</div>
+
|30 janvier
−
{| class="wikitable" style="width:100%; border:none; text-align:center;"
 
 
|-
 
|-
−
| style="width:33%; vertical-align:top; padding:10px; border-right: 1px solid #eeeeee;" |
+
|T4 (du 1er janvier au 31 mars)
−
<div style="font-size: 48px; line-height: 1;">🧪</div>
+
|30 mai
−
<div style="font-size:1.2em; font-weight:bold; margin:10px 0;">Promouvoir l'expérimentation</div>
 
−
Soutenir l'expérimentation réglementaire qui favorise l'innovation et la compétitivité réglementaire au Canada.
 
−
| style="width:33%; vertical-align:top; padding:10px; border-right: 1px solid #eeeeee;" |
 
−
<div style="font-size: 48px; line-height: 1;">🤖</div>
 
−
<div style="font-size:1.2em; font-weight:bold; margin:10px 0;">Répondre à la technologie</div>
 
−
Aider les organismes de réglementation à comprendre les défis associés aux changements technologiques et à y répondre.
 
−
| style="width:33%; vertical-align:top; padding:10px;" |
 
−
<div style="font-size: 48px; line-height: 1;">🤝</div>
 
−
<div style="font-size:1.2em; font-weight:bold; margin:10px 0;">Soutien à l'industrie</div>
 
−
Aider l'industrie à introduire les applications des technologies nouvelles et émergentes sur le marché canadien.
 
 
|}
 
|}
 +
 +
</div>
 +
</div>
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Trousse d'outils'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''REMARQUE:''' PROFILS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES, GUIDES DE FORMATION ET LES MODÈLES SONT EN COURS DE MISE À JOUR.
 +
 +
* Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- marchés.docx|Marchés]]
 +
 +
'''Exemples de modèles'''
 +
 +
* [[Media:Tbs-sct fr contracts-above.xlsx|Exemple de modèle de contrats de plus de 10 000$]]
 +
* [[Media:Tbs-sct fr contracts-below.xlsx|Exemple de modèle de contrats de moins de 10 000$]]</div>
 +
</div>
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Page GCpédia connexe'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[https://www.gcpedia.gc.ca/wiki/Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat/Donn%C3%A9es_ouvertes_et_rapport?setlang=fr&uselang=fr Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Personnes-ressources'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Bureau du contrôleur général – Division de la politique des acquisitions (Rapports) : [Mailto:zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca]
 +
 +
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : [Mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 +
===Subeventions et contributions===
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/grants Subventions et contributions]
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''Institutions fédérales'''''
 +
 +
'''Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $'''
 +
 +
87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 +
a) le nom des parties;
 +
 +
b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;
 +
 +
c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;
 +
 +
d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;
 +
 +
e) la valeur de la subvention ou de la contribution;
 +
 +
(f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 +
 +
'''Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins'''
 +
 +
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.
 +
 +
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
 +
 +
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Instrument de politique'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''EN COURS D’EXAMEN AUX FINS D’HARMONISATION AVEC LE BILL C-58 :'''
 +
</div>
 +
</div>
 +
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Publication Schedule'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''NEW:''''' Bill C-58 changes the publication requirement from 60 days after the end of the quarter to 30 days after the end of the quarter, reflected in the table below.
 +
 +
Grants & Contributions Awards are required to be published on a '''quarterly''' basis, within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
 +
 +
{| class="wikitable"
 +
!Publication Period
 +
!Deadline for Publication
 +
|-
 +
|'''Q1''' (April 1 - June 30)
 +
|July 30
 +
|-
 +
|'''Q2''' (July 1 - September 30)
 +
|October 30
 
|-
 
|-
−
| style="background-color:#FFFFFF; border: 1px solid #e0e0e0; border-radius: 8px; padding: 25px; box-shadow: 0 2px 5px rgba(0,0,0,0.05);" |
+
|'''Q3''' (October 1 - December 31)
−
<div style="font-size: 16pt; font-weight: bold; color: #1F402B; margin-bottom: 15px;">'''Gouvernance'''</div>
+
|January 30
−
Le CIR est situé au sein du [[:fr:Système_réglementaire_fédéral_du_Canada|Secteur des affaires réglementaires]] du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il relève du directeur exécutif de la Direction de la coopération en matière de réglementation.
+
|-
 +
|'''Q4''' (January 1 - March 31)
 +
| April 30
 +
|}
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Toolkit'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''NOTE:''''' Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated
 +
 
 +
Open.Canada.ca Data Element Profile: [[Media:Template Guide- Grants and Contributions.docx|Template Guide - Grants and Contributions]]
 +
 
 +
Open.Canada.ca Training Guide: [[Media:Training_Guide-_Grants_and_Contributions.docx|Training Guide - Grants and Contributions]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Related GCpedia Page'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[[gcpedia:CPDGC|Committee on the Reporting of Grants & Contributions Awards]]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Contacts'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Office of the Comptroller General - Financial Management Sector
 +
[http://mailto:zzocgpt@tbs-sct.gc.ca zzocgpt@tbs-sct.gc.ca]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Reports tabled in Parliament===
 +
[https://open.canada.ca/data/en/dataset/30991b44-d99c-4898-82ee-de274794cbc3 Publication on open.canada.ca]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Guidance'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types t.. .docx|Guidance on Uploading Non-Standardized Proactive Disclosure Types to Open.cananda.ca]]
 +
 
 +
'''''Supporting Materials'''''
  
−
Les activités générales du Centre sont régies par un comité directeur interministériel des directeurs généraux, composé de représentants des organisations suivantes :
+
'''Video Guidance:''' [https://drive.google.com/file/d/16COJHWQghZljsaC4aOLb1TIkSFntkUah/view Non-Standardized Proactive Disclosure Types] (Please note: Not all departments can access Google Drive)
−
*SCT (présidence);
+
 
−
*Bureau du Conseil privé;
+
'''Model Process:''' [[Media:Https://wiki.gccollab.ca/images/9/94/Model Process - Reports tabled in Parliament.docx|Reports tabled in Parliament]]
−
*Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
+
</div>
−
*Transports Canada;
+
</div>
−
*Environnement et Changement climatique Canada;
+
 
−
*Santé Canada; et,
+
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
*Communauté des régulateateurs fédéraux.
+
'''Relevant Provisions of the ATIA'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''Government Institutions'''''
 +
 
 +
'''Reports tabled in Parliament'''
 +
 
 +
'''84''' Within 30 days after the day on which it is tabled, the head of a government institution shall cause to be published in electronic form any report of the government institution respecting its activities that, under an Act of Parliament, must be tabled in the Senate or the House of Commons.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Publication Schedule'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Reports Tabled in Parliament are required to be published within 30 days after the day on which it is tabled. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Contacts'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
 +
 
 +
For questions related to the '''Access to Information Act''', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
===Reclassification of Positions ===
 +
Publication on open.canada.ca: [https://open.canada.ca/en/search/reclassification Position Reclassifications]
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Relevant provisions of the ATIA'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
'''''Government Institutions'''''
 +
 
 +
'''Reclassification of Positions'''
 +
 
 +
'''85''' Within 30 days after the end of the quarter in which there is a reclassification of an occupied position in a government institution that is a department named in Schedule I to the Financial Administration Act or a portion of the core public administration named in Schedule IV to that Act, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:
 +
 
 +
'''(a)''' the organizational unit in question;
 +
 
 +
'''(b)''' the number and title of the reclassified position;
 +
 
 +
'''(c)''' the previous classification and the new classification;
 +
 
 +
'''(d)''' the purpose of the reclassification;
 +
 
 +
'''(e)''' the effective date of the reclassification; and
 +
 
 +
'''(f)''' any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Policy Instrument'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=28700 Directive on Classification]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Publication Schedule'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Position reclassifications are required to be published within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
 +
 
 +
{| class="wikitable"
 +
!Publication Period
 +
!Deadline for Publication
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|-
 +
|'''Q1''' (April 1 - June 30)
 +
|July 30
 +
|-
 +
|'''Q2''' (July 1 - September 30)
 +
|October 30
 
|-
 
|-
−
| style="background-color:#F8F9FA; border: 1px solid #e0e0e0; border-radius: 8px; padding: 25px; box-shadow: 0 2px 5px rgba(0,0,0,0.05);" |
+
|'''Q3''' (October 1 - December 31)
−
<div style="font-size: 16pt; font-weight: bold; color: #1F402B; margin-bottom: 15px;">'''Contactez-nous'''</div>
+
|January 30
−
Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, [mailto:cri-cir@tbs-sct.gc.ca?Subject=Demande%20de%20renseignements%20générale%20GCpédia&body=%20 écrivez-nous].
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|-
 +
|'''Q4''' (January 1 - March 31)
 +
| April 30
 +
|}
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Toolkit'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Template guide: [[Media:Template Guide- Position Reclassification.docx|Position Reclassification Data Elements Profile]]
 +
 
 +
Training Guide: [[Media:Training Guide- Position Reclassification.docx|Position Reclassification]]
 +
</div>
 +
</div>
 +
 
 +
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 +
'''Contacts'''
 +
<div class="mw-collapsible-content">
 +
Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector: [mailto:Dawn.Pickering@tbs-sct.gc.ca Dawn Pickering]
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</div>
 +
</div>
 +
 
 +
{| style="border: none; margin: 10px;"
 +
| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|View Proactive Publications Q&A]]
 +
|}
 +
 
 +
==🔑 '''Questions?'''==
 +
For questions related to posting on the Open Government page, systems, or templates, please email [mailto:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca Portal Support].
 +
 
 +
For questions related to proactive publication under the Access to Information Act, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
 +
 
 +
==🔑 '''General Information'''==
 +
{| style="width:100%;"
 +
| style="width:30%; vertical-align:top;" |
 +
[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/access-information-act.html Facts Sheets]
 +
 
 +
[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=23601 Standard on Web Accessibility]
 +
 
 +
[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=30683 Policy on Communications and Federal Identity]
 +
 
 +
| style="width:50%; vertical-align:top;" |
 +
====Other====
 +
[[Media:Proactive Publication Process Leads.docx|Publication Leads Template]]
 +
 
 +
[[Media:Writing for Canada checklist - EN.docx|Writing for Canada Checklist]]
 +
 
 +
[[Media:Bill C-58 - PMT - EN.docx|Process Mapping Template]]
 +
 
 +
[[Media:Royal Assent - Message to Community-EN.pdf|Message sent to the ATI Community following Royal Assent of Bill C-58]]
 +
 
 +
[[Media:Overview Placemat (Govt Internal)-EN.pdf|The Updated ATIA: What You Need to Know]]
 +
 
 +
[[Media:Meeting proactive publication requirements.pptx|The Updated ATIA: Meeting Proactive Publication Requirements]]
 +
 
 +
[[Media:The Updated ATIA - What Ministers' Offices Need to Know.pdf|The Updated ATIA: What Ministers’ Offices Need to Know]]
 +
 
 +
[[Media:Table - 1st things you need to know about Parts 1&3.pdf|The Updated ATIA: Understanding how the new authorities apply]]
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[[Media:Bill C-58 - Overview ATIP Practitioners (June 27).pptx|Bill C-58 – First things ATIP Practitioners need to know]]
 
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Revision as of 15:32, 13 November 2025


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Accueil Collectivité Accès à l’information Protection des renseignements personnels Services numériques Établissement de rapports Prix Judy Booth EN


Accès à l’information


Please note that some sections are still under review. For more information, please email OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca.

La DPAIGO fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.

🔑 Aperçu de l’accès à l’information

Politiques

Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : Politiques, directives, normes et lignes directrices.

Orientations

La LAI - Quoi de neuf?

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information


Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information

À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce plan décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'outil de suivi des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.

🔑 Publication Proactive

En quoi consiste la publication proactive?

Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.

Pour ce faire, une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Voir Publication Proactive questions-réponses

Exigences de publication proactive

Aperçu des exigences

Proactive Publication Requirements Table

Toutes les institutions fédérales assujetties à la LAI
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Dépenses afférentes aux déplacements des dirigeants ou des employés 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Frais d’accueil des dirigeants ou des employés 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Rapports déposés au Parlement 30 jours suivant le dépôt
Ministères, agences et autres organismes assujettis à la LIA et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la LGFP
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes d’information 30 jours suivant le mois de la réception
Briefing packages for Parliamentary Committee appearances 120 days after appearance
Grants & Contributions 30 days after the quarter
Contracts over $10,000 Q1-3: 30 days after the quarter
Q4: 60 days after the quarter
Institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Reclassification de postes 30 jours suivant le trimestre
Ministres
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Lettres de mandat (publiées par le Cabinet du Premier ministre) 30 jours suivant la communication
Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux ministres 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes d’information 30 days after the end of the month received
Notes pour la période de questions 30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre, ou au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre
Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire 120 jours suivant la comparution
Dépenses afférentes aux déplacements du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels 30 jours suivant le mois du remboursement
Frais d’accueil du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels 30 jours suivant le mois du remboursement
Contrats de plus de 10 000 $ T1-3 : 30 jours suivant le trimestre

T4 : 60 jours suivant le trimestre

Dépenses des cabinets ministériels 120 jours suivant la fin de l’exercice financier

Dispositions générales pour la publication proactive

Forme des publications

79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.

Publication facultative

80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

Publication non permise

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

Fiction juridique

(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.

Forme des publications

89 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 82 à 88.

Publication facultative

990 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

Publication non permise

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

Documents d’information : nouveaux ministres et administrateurs généraux

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateurs généraux et des ministers

Outils de soutien

Vidéo-Orientation: Types de divulgation proactive non normalisés (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

Processus modèle: Dossier d'information

Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux

Publication proactive des cahiers de transition - Étude de cas: Transition du secrétaire du CT

Lignes directrices sur le téléversement des cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca

Modèle d’exposé pour les séances d’information ministérielles

Des documents accessibles pour tous

Document d’information accessible Word-gabarit

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge

Calendrier de publication

L’ensemble des documents d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la nomination du ministre ou de l’administrateur général. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Titres et numéros de référence des notes d’information

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéros de référence des notes d’information

Outils de soutien

Guide de publication - Titres et numéros des notes d'information

Guide du modèle - Titres et numéros des notes d'information

Processus modèle

Modèle de schéma de processus : Titres et numéros de reference des notes d'information

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention

Instrument de politique

Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Calendrier de publication

Les titres et numéros de référence des notes d’information doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
P1 (du 1er avril au 30 avril) 30 mai
P2 (du 1er mai au 31 mai) 30 juin
P3 (du 1er juin au 30 juin) 30 juillet
P4 (du 1er juillet au 31 juillet) 30 août
P5 (du 1er août au 31 août) 30 septembre
P6 (du 1er septembre au 30 septembre) 30 octobre
P7 (du 1er octobre au 31 octobre) November 30
P8 (du 1er novembre au 30 novembre) 30 décembre
P9 (du 1er décembre au 31 décembre) 30 janvier
P10 (du 1er janvier au 31) 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) 30 mars
P12 (du 1er mars au 31 mars) 30 avril

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Notes pour la période des questions

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la période des questions

Outils de soutien

Profil d’élément de données - Notes pour la période de questions

Processus modèle: Période des questions

Modèle de schéma de processus: Notes pour la période des questions

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question

Calendrier de publication

Les notes pour la période des questions doivent être publiées dans les 30 jours suivant la dernière séance de la Chambre des communes en juin et en décembre ou, respectivement, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Documents d’information : comparutions devant un comité parlementaire

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire

Outils de soutien

Lignes directrices pour le téléversement des documents d'information pour les comparutions sur ouvert.canada.ca

Vidéo-Orientation : Types de divulgation proactive non normalisés (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

Processus modèle : Comparutions devant un comité parlementaire

Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.

Calendrier de publication

L’ensemble des document d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la comparution devant un comité parlementaire. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Peronnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Déplacements et accueil

Publication dans le site ouvert.canada.ca : déplacements

Publication dans le site ouvert.canada.ca : acceuil

Publication dans le site ouvert.canada.ca : dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences

Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Dépenses afférentes aux déplacements

75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

b) le but du déplacement

c) les dates du déplacement

d) les endroits visités

e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

(ii) les frais d’hébergement,

(iii) les frais de repas et les frais accessoires,

(iv) les autres frais;

f) le montant total des frais de déplacement.

Frais d’accueil

76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

b) le but de l’activité d’accueil

c) la date de l’activité

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

f) le nombre de personnes qui y ont participé

g) le montant total des frais d’accueil. activity.

Institutions fédérales

Dépenses afférentes aux déplacements

82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but du déplacement

c) les dates du déplacement

d) les endroits visités

e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

(ii) les frais d’hébergement,

(iii) les frais de repas et les frais accessoires,

(iv) les autres frais;

f) le montant total des frais de déplacement

g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Frais d’accueil

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but de l’activité d’accueil

c) la date de l’activitéy;

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

f) le nombre de personnes qui y ont participé

g) le montant total des frais d’accueil

h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Instrument de politique

Nouveau : La LAI mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.

Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le nouveau LAI : Politiques à l'intention des cabinets des ministres

Calendrier de publication

Nouveau : Le nouveau LAI modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

Les dépenses de déplacements et les frais d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite est une fin de semaine ou un jour férié, l’information doit être publiée sur support électronique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant cette fin de semaine ou ce jour férié.

Période de la publication Date limite de la publication
P1 (du 1er avril au 30 avril) 30 mai
P2 (du 1er mai au 31 mai) 30 juin
P3 (du 1er juin au 30 juin) 30 juillet
P4 (du 1er juillet au 31 juillet) 30 août
P5 (du 1er août au 31 août) 30 septembre
P6 (du 1er septembre au 30 septembre) 30 octobre
P7 (du 1er octobre au 31 octobre) November 30
P8 (du 1er novembre au 30 novembre) 30 décembre
P9 (du 1er décembre au 31 décembre) 30 janvier
P10 (du 1er janvier au 31) 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) 30 mars
P12 (du 1er mars au 31 mars) 30 avril

Trousse d'outils

Remarque: Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.

Profil des éléments de données pour le site ouvert.canada.ca
Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca

Personnes-ressources

Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | fin-www@tbs-sct.gc.ca

Conseil national mixte - interprétation - voyage | ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail | mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État | Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca

Contrats de plus de 10 000$

Publication dans le site ouvert.canada.ca : Contrats

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :

a) l’objet du contrat;

b) le nom des parties;

c) la période visée par le contrat;

d) la valeur du contrat;

e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Institutions Féderales

Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

86 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :

a) l’objet du contrat;

b) le nom des parties;

c) la période visée par le contrat;

d) la valeur du contrat;

e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;

f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Instrument de politique

Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés

EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI : Politiques à l'intention des cabinets des ministres

EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI : Politique sur les marchés

Calendrier de publication

Les contrats de plus de 10 000 $, modifications augmentant la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et modifications de plus de 10 000 $ doivent être publiés chaque trimestre dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre, sauf pour le quatrième trimestre à l’égard duquel l’exigence de publication correspond à 60 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable avant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
T1 (du 1er avril au 30 juin) 30 juillet
T2 (du 1er juillet au 30 septembre) 30 octobre
T3 (du 1er octobre au 31 décembre) 30 janvier
T4 (du 1er janvier au 31 mars) 30 mai

Trousse d'outils

REMARQUE: PROFILS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES, GUIDES DE FORMATION ET LES MODÈLES SONT EN COURS DE MISE À JOUR.

  • Guide de formation d’ouvert.canada.ca : Marchés

Exemples de modèles

Page GCpédia connexe

Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor

Personnes-ressources

Bureau du contrôleur général – Division de la politique des acquisitions (Rapports) : zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Subeventions et contributions

Publication dans le site ouvert.canada.ca : Subventions et contributions

Dispositions pertinentes de la LAI

Institutions fédérales

Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $

87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom des parties;

b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;

c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;

d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;

e) la valeur de la subvention ou de la contribution;

(f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.

Instrument de politique

EN COURS D’EXAMEN AUX FINS D’HARMONISATION AVEC LE BILL C-58 :

Publication Schedule

NEW: Bill C-58 changes the publication requirement from 60 days after the end of the quarter to 30 days after the end of the quarter, reflected in the table below.

Grants & Contributions Awards are required to be published on a quarterly basis, within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Publication Period Deadline for Publication
Q1 (April 1 - June 30) July 30
Q2 (July 1 - September 30) October 30
Q3 (October 1 - December 31) January 30
Q4 (January 1 - March 31) April 30

Toolkit

NOTE: Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated

Open.Canada.ca Data Element Profile: Template Guide - Grants and Contributions

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Committee on the Reporting of Grants & Contributions Awards

Contacts

Office of the Comptroller General - Financial Management Sector zzocgpt@tbs-sct.gc.ca

Reports tabled in Parliament

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on Uploading Non-Standardized Proactive Disclosure Types to Open.cananda.ca

Supporting Materials

Video Guidance: Non-Standardized Proactive Disclosure Types (Please note: Not all departments can access Google Drive)

Model Process: Reports tabled in Parliament

Relevant Provisions of the ATIA

Government Institutions

Reports tabled in Parliament

84 Within 30 days after the day on which it is tabled, the head of a government institution shall cause to be published in electronic form any report of the government institution respecting its activities that, under an Act of Parliament, must be tabled in the Senate or the House of Commons.

Publication Schedule

Reports Tabled in Parliament are required to be published within 30 days after the day on which it is tabled. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Reclassification of Positions

Publication on open.canada.ca: Position Reclassifications

Relevant provisions of the ATIA

Government Institutions

Reclassification of Positions

85 Within 30 days after the end of the quarter in which there is a reclassification of an occupied position in a government institution that is a department named in Schedule I to the Financial Administration Act or a portion of the core public administration named in Schedule IV to that Act, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:

(a) the organizational unit in question;

(b) the number and title of the reclassified position;

(c) the previous classification and the new classification;

(d) the purpose of the reclassification;

(e) the effective date of the reclassification; and

(f) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Policy Instrument

Directive on Classification

Publication Schedule

Position reclassifications are required to be published within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Publication Period Deadline for Publication
Q1 (April 1 - June 30) July 30
Q2 (July 1 - September 30) October 30
Q3 (October 1 - December 31) January 30
Q4 (January 1 - March 31) April 30

Toolkit

Template guide: Position Reclassification Data Elements Profile

Training Guide: Position Reclassification

Contacts

Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector: Dawn Pickering

View Proactive Publications Q&A

🔑 Questions?

For questions related to posting on the Open Government page, systems, or templates, please email Portal Support.

For questions related to proactive publication under the Access to Information Act, please email the IPPD Inbox.

🔑 General Information

Facts Sheets

Standard on Web Accessibility

Policy on Communications and Federal Identity

Other

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Message sent to the ATI Community following Royal Assent of Bill C-58

The Updated ATIA: What You Need to Know

The Updated ATIA: Meeting Proactive Publication Requirements

The Updated ATIA: What Ministers’ Offices Need to Know

The Updated ATIA: Understanding how the new authorities apply

Bill C-58 – First things ATIP Practitioners need to know

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