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Difference between revisions of "ATIP/ATI-fr"

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=='''Aperçu de l’accès à l’information'''==
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==🔑 '''Aperçu de l’accès à l’information'''==
 
===Politiques===
 
===Politiques===
 
Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].
 
Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].
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===Orientations===
 
===Orientations===
  
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* Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html '''Manuel des demandes d’acces'''] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
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*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html '''Manuel des demandes d’acces'''] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
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* Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html '''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
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*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html '''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
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* Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html '''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels'''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.
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*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html '''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels'''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.
  
 
===La LAI - Quoi de neuf?===
 
===La LAI - Quoi de neuf?===
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À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/plan-action-modernisation-acces-information.html plan] décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'[https://rechercher.ouvert.canada.ca/pa_mai/ outil de suivi] des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.
 
À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/modernisation-acces-information/plan-action-modernisation-acces-information.html plan] décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'[https://rechercher.ouvert.canada.ca/pa_mai/ outil de suivi] des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.
  
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=='''Publication Proactive'''==
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==🔑 '''Publication Proactive'''==
 
===En quoi consiste la publication proactive?===
 
===En quoi consiste la publication proactive?===
 
Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
 
Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
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{| style="border: none; margin: 10px;"
 
{| style="border: none; margin: 10px;"
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| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[https://wiki.gccollab.ca/ATIP/ATI/QA Voir Publication Proactive questions-réponses]
+
| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|Voir Publication Proactive questions-réponses]]
 
|}
 
|}
  
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|-
 
|-
 
|Contracts over $10,000
 
|Contracts over $10,000
−
|Q1-3: 30 days after the quarter <br> Q4: 60 days after the quarter
+
| Q1-3: 30 days after the quarter <br>Q4: 60 days after the quarter
 
|}
 
|}
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
|+Government institutions for which the Treasury Board is the employer
+
|+Institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur
−
!Legislative Requirement
+
!Exigence législative
−
!Deadline (in calendar days)
+
!Échéance (en jours civils)
 
|-
 
|-
−
|Reclassification of positions
+
|Reclassification de postes
−
|30 days after the quarter
+
|30 jours suivant le trimestre
 
|}
 
|}
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
|+Ministers
+
|+Ministres
−
!Legislative Requirement
+
!Exigence législative
−
!Deadline (in calendar days)
+
!Échéance (en jours civils)
 
|-
 
|-
−
|Mandate Letters (published by the Office of the Prime Minister)
+
|Lettres de mandat (publiées par le Cabinet du Premier ministre)
−
|30 days after being issued
+
|30 jours suivant la communication
 
|-
 
|-
−
|Briefing packages prepared for new or incoming ministers
+
|Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux ministres
−
|120 days after appointment
+
|120 jours suivant la nomination
 
|-
 
|-
−
|Titles and tracking numbers of memoranda
+
|Titres et numéros de référence des notes d’information
 
|30 days after the end of the month received
 
|30 days after the end of the month received
 
|-
 
|-
−
|Question Period Notes
+
|Notes pour la période de questions
−
|30 days after last sitting day in June & December, or no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December
+
|30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre, ou au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre
 
|-
 
|-
−
|Briefing packages for Parliamentary Committee appearances
+
|Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire
−
|120 days after appearance
+
|120 jours suivant la comparution
 
|-
 
|-
−
|Travel expenses of ministers, ministerial advisers, ministerial staff
+
|Dépenses afférentes aux déplacements du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels
−
|30 days after the end of the month of reimbursement
+
|30 jours suivant le mois du remboursement
 
|-
 
|-
−
|Hospitality expenses of ministers, ministerial advisers, ministerial staff
+
|Frais d’accueil du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels
−
|30 days after the end of the month of reimbursement
+
|30 jours suivant le mois du remboursement
 
|-
 
|-
−
|Contracts over $10,000
+
|Contrats de plus de 10 000 $
−
|Q1-3: 30 days after the end of the quarter <br> Q4: 60 days after the end of the quarter
+
| T1-3 : 30 jours suivant le trimestre
 +
T4 : 60 jours suivant le trimestre
 
|-
 
|-
−
|Ministers' Office Expenses
+
|Dépenses des cabinets ministériels
−
|120 days after fiscal year end
+
|120 jours suivant la fin de l’exercice financier
 
|}
 
|}
 
</div>
 
</div>
Line 135: Line 136:
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''View General Provisions for Proactive Publication'''
+
'''Dispositions générales pour la publication proactive'''
  
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
  
−
'''Form of publications'''
+
'''Forme des publications'''
−
79 (1) The designated Minister shall specify the form of the publications referred to in sections 74 to 78.
+
 
 +
79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.
  
−
'''Publication not required'''
+
'''Publication facultative'''
−
80 (1) A minister is not required to cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 74 to 78 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, a head of a government institution could under Part 1 refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part.
 
  
−
'''Publication not permitted'''
+
80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
−
(2) A minister shall not cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 74 to 78 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, a head of a government institution would be required under Part 1 to refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part or because that Part does not apply to the information or materials in question.
 
  
−
'''Information deemed not to be personal information'''
+
'''Publication non permise'''
−
(3) For the purposes of this section, information that must be published under section 75 or 76 is not personal information.
 
  
−
'''Form of publications'''
+
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
−
89 (1) The designated Minister shall specify the form of the publications referred to in sections 82 to 88.
 
  
−
'''Publication not required'''
+
'''Fiction juridique'''
−
90 (1) A head of a government institution is not required to cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 82 to 88 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, he or she could under Part 1 refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part.
 
  
−
'''Publication not permitted'''
+
(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.
−
(2) A head of a government institution shall not cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 82 to 88 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, he or she would be required under Part 1 to refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part or because that Part does not apply to the information or materials in question.
+
 
 +
'''Forme des publications'''
 +
 
 +
89 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 82 à 88.
 +
 
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'''Publication facultative'''
 +
 
 +
990 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
 +
 
 +
'''Publication non permise'''
 +
 
 +
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
  
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Briefing packages: new or incoming ministers and deputy heads===
+
===Documents d’information : nouveaux ministres et administrateurs généraux===
−
[https://search.open.canada.ca/opendata/?collection=publication&collection=transition_deputy Publication on open.canada.ca]
+
[https://search.open.canada.ca/opendata/?collection=publication&collection=transition_deputy Publication dans le site ouvert.canada.ca]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Guidance'''
+
'''Lignes directrices'''
  
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
[[Media:Guidance on the preparation of transition briefing packages for Minsters autumn 2021.docx| Guidance on proactive publication of transition briefing packages for Ministers and deputy heads]]
+
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateur.docx|Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateurs généraux et des ministers]]
  
−
'''Supporting Tools'''
+
'''Outils de soutien'''
−
''Video Guidance:'' [https://drive.google.com/open?id=16COJHWQghZljsaC4aOLb1TIkSFntkUah Non-Standardized Proactive Disclosure Types] (Please note: Not all departments can access Google Drive)
 
  
−
''Model Process:'' [[Media:Model Process - Briefing Packages.docx| Briefing Packages]]  
+
''Vidéo-Orientation:'' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
  
−
[[Media:Accessible documents for all.docx| Accessible documents for all]]  
+
''Processus modèle:'' [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]]  
  
−
[[Media:Accessible World primer template.docx| Accessible World primer template]]  
+
[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template-FR.docx| Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux]]  
  
−
[[Media:Model Deck for Ministerial Briefings.pptx| Model Deck for Ministerial Briefings]]  
+
[[Media:Transition Binder Training Deck - FR.pptx| Publication proactive des cahiers de transition - Étude de cas: Transition du secrétaire du CT]]  
  
−
[[Media:OG-Guidance on Uploading Ministerial Transition Binders to Open.canada.. .docx| Guidance on Uploading Ministerial Transition Binders to Open.cananda.ca]]  
+
[[Media:Lignes directrices sur le téléversement de cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca.DOCX| Lignes directrices sur le téléversement des cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca]]  
  
−
[[Media:Transition Binder Training Deck - ENG.pptx| Proactive Publication of Transition Binders - Case Study: TB Secretary Transition]]  
+
[[Media:ATIP - Model Deck for Ministerial Briefings - 2019 - FR.PPTX| Modèle d’exposé pour les séances d’information ministérielles]]  
  
−
[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template - EN.docx| Proactive Publication of Transition Binders - Case Study: TB Secretary Transition]] <br>
+
[[Media:Des documents accessibles pour tous .docx| Des documents accessibles pour tous]]
 +
 
 +
[[Media:Accessible Word primer template fra.docx| Document d’information accessible Word-gabarit]]  
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
Dispositions pertinentes de la LAI
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
74 Les ministres font publier sur support électronique
  
−
74 A minister shall cause to be published in electronic form
+
a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge
−
(a) within 120 days after the appointment of the minister, the package of briefing materials that is prepared for the minister by a government institution for the purpose of enabling the minister to assume the powers, duties and functions of his or her office;
 
  
−
'''''Government Institutions'''''
+
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
  
−
88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form
+
a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge
−
(a) within 120 days after the appointment of a deputy head or a person to a position of an equivalent rank, the package of briefing materials that is prepared for the deputy head or the person for the purpose of enabling him or her to assume the powers, duties and functions of his or her office;
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Briefing packages are required to be published within 120 days after the appointment of the minister or deputy head. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
L’ensemble des documents d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la nomination du ministre ou de l’administrateur général. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
+
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
  
−
For questions related to the ''Access to Information Act'', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
+
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Titles and tracking numbers of memoranda===
+
===Titres et numéros de référence des notes d’information===
−
[https://search.open.canada.ca/briefingt/ Publication on open.canada.ca]
+
[https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/ Publication dans le site ouvert.canada.ca]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Guidance'''
+
'''Lignes directrices'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
[[Media:Guidance on proactive publication of titles and reference numbers of memoranda.docx| Guidance on proactive publication of titles and reference numbers of memoranda]]
+
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéro....docx|Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéros de référence des notes d’information]]
  
−
'''Supporting Tools'''
+
'''Outils de soutien'''
  
−
Publication Training Guide - [[Media:Publication Training Guide - Briefing Note Titles and Numbers.docx| Briefing Note Titles and Number]]
+
Guide de publication - [[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéro....docx|Titres et numéros des notes d'information]]
  
−
Template Guide - [[Media:Template Guide - Briefing Note Titles and Numbers.docx| Briefing Note Titles and Numbers]]
+
Guide du modèle - [[Media:Guide de publication - Titres et numéros des notes d'information.docx|Titres et numéros des notes d'information]]
  
−
Model Process - [[Media:Model Process - Briefing Note Titles.docx| Briefing Note Titles]]
+
[[Media:Model Process - Briefing Note Titles - FR.docx|Processus modèle]]
  
−
[[Media:NEW Proactive Publication - Titles and tracking numbers of memoranda Process Map Template - EN.docx| NEW Proactive Publication - Titles and tracking numbers of memoranda Process Map Template]]
+
[[Media:NEW Proactive Publication - Titles and tracking numbers of memoranda Process Map Template - FR.docx|Modèle de schéma de processus : Titres et numéros de reference des notes d'information]]
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
74 Les ministres font publier sur support électronique
  
−
74 A minister shall cause to be published in electronic form
+
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale
−
(b) within 30 days after the end of the month in which any memorandum prepared by a government institution for the minister is received by his or her office, the title and reference number of each memorandum that is received
 
  
−
'''''Government Institutions'''''
+
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
  
−
88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form
+
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention
−
(b) within 30 days after the end of the month in which any memorandum prepared for the deputy head or the person is received by his or her office, the title and reference number of each memorandum that is received
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Policy Instrument'''
+
'''Instrument de politique'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Forthcoming
+
[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information]
 
</div>
 
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</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Titles and tracking numbers of memoranda are required to be published on a '''monthly''' basis, within 30 days after the end of the month. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les titres et numéros de référence des notes d’information doivent être publiés '''chaque mois''' dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Publication Period
+
!Période de la publication
−
!Deadline for Publication
+
!Date limite de la publication
 
|-
 
|-
−
|'''P1''' (April 1 - April 30)
+
|'''P1''' (du 1er avril au 30 avril)
−
|May 30
+
| 30 mai
 
|-
 
|-
−
|'''P2''' (May 1 - May 31)
+
|'''P2''' (du 1er mai au 31 mai)
−
|June 30
+
|30 juin
 
|-
 
|-
−
|'''P3''' (June 1 - June 30)
+
| '''P3''' (du 1er juin au 30 juin)
−
|July 30
+
|30 juillet
 
|-
 
|-
−
|'''P4''' (July 1 - July 31)
+
|'''P4''' (du 1er juillet au 31 juillet)
−
|August 30
+
|30 août
 
|-
 
|-
−
|'''P5''' (August 1 - August 31)
+
|'''P5''' (du 1er août au 31 août)
−
|September 30
+
|30 septembre
 
|-
 
|-
−
|'''P6''' (September 1 - September 30)
+
|'''P6''' (du 1er septembre au 30 septembre)
−
|October 30
+
|30 octobre
 
|-
 
|-
−
|'''P7''' (October 1 - October 31)
+
|'''P7''' (du 1er octobre au 31 octobre)
 
|November 30
 
|November 30
 
|-
 
|-
−
|'''P8''' (November 1 - November 30)
+
|'''P8''' (du 1er novembre au 30 novembre)
−
|December 30
+
|30 décembre
 
|-
 
|-
−
|'''P9''' (December 1 - December 31)
+
|'''P9''' (du 1er décembre au 31 décembre)
−
|January 30
+
|30 janvier
 
|-
 
|-
−
|'''P10''' (January 1 - January 31)
+
|'''P10''' (du 1er janvier au 31)
−
|March 2 (March 1 on a Leap Year)
+
| 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
 
|-
 
|-
−
|'''P11''' (February 1 - February 28/29)
+
|'''P11''' (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)
−
|March 30
+
|30 mars
 
|-
 
|-
−
|'''P12''' (March 1 - March 31)
+
|'''P12''' (du 1er mars au 31 mars)
−
|April 30
+
|30 avril
 
|}
 
|}
 
</div>
 
</div>
Line 321: Line 330:
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
+
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
  
−
For questions related to the ''Access to Information Act'', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
+
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Question Period notes===
+
===Notes pour la période des questions===
−
[https://search.open.canada.ca/qpnotes/ Publication on open.canada.ca]
+
[https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/ Publication dans le site ouvert.canada.ca]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Guidance'''
+
'''Lignes directrices'''
  
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
[[Media:Guidance on proactive publication of Question Period notes.docx| Guidance on proactive publication of Question Period notes]]
+
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la périod....docx|Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la période des questions]]
  
−
'''Supporting Tools'''
+
'''Outils de soutien'''
  
−
[[Media:Template Guide - Question Period Notes.docx| Template Guide- Question Period notes]]
+
[[Media:Profil d'élément de données-Notes pour la période des questions .docx|Profil d’élément de données - Notes pour la période de questions]]
  
−
Model Process: [[Media:Model Process - QP Notes.docx| QP Notes]]
+
Processus modèle: [[Media:Model Process - QP Notes - FR.docx|Période des questions]]
  
−
[[Media:NEW Proactive Publication - Question Period Notes Process Map Template - EN.docx| Process Map Template: Question Period Notes]]
+
[[Media:NEW Proactive Publication - Question Period Notes Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus: Notes pour la période des questions]]
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
'''''Ministres'''''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
'''Documents d’information'''
  
−
74 A minister shall cause to be published in electronic form
+
74 Les ministres font publier sur support électronique
−
(c) within 30 days after the last sitting day of the House of Commons in June and December or, respectively, no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December, the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day of the month in question;
+
 
 +
c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Question Period notes are required to be published within 30 days after the last sitting day of the House of Commons in June and December or, respectively, no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les notes pour la période des questions doivent être publiées dans les 30 jours suivant la dernière séance de la Chambre des communes en juin et en décembre ou, respectivement, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
+
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
  
−
For questions related to the ''Access to Information Act'', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
+
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Briefing packages: Parliamentary Committee appearances===
+
===Documents d’information : comparutions devant un comité parlementaire===
−
[https://www.canada.ca/en/employment-social-development/corporate/reports/committe-binders.html Publication on open.canada.ca]
+
[https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier.html Publication dans le site ouvert.canada.ca]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Guidance'''
+
'''Lignes directrices'''
  
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
[[Media:Guidance on proactive publication of briefing materials for Parliamentary Committee appearances.DOCX| Guidance on proactive publication of briefing materials for Parliamentary Committee appearances]]
+
[[Media:Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire.docx|Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire]]
 +
 
 +
'''Outils de soutien'''
  
−
'''Supporting Tools'''
+
[[Media:Lignes directrices sur le téléversement des documents d'information pour les comparutions.DOCX|Lignes directrices pour le téléversement des documents d'information pour les comparutions sur ouvert.canada.ca]]
  
−
[[Media:Guidance on Uploading Briefing Materials for Parliamentary Committee Appearances to open.canada.ca.docx|Guidance on Uploading Package of Briefing Materials for Parliamentary Committee Appearances to open.canada.ca]]
+
'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
  
−
'''Video Guidance:''' [https://drive.google.com/open?id=16COJHWQghZljsaC4aOLb1TIkSFntkUah Non-Standardized Proactive Disclosure Types] (Please note: Not all departments can access Google Drive)
+
'''Processus modèle : [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|C]]'''[[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|omparutions devant un comité parlementaire]]
  
−
'''Model Process:''' [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances.docx| Parliamentary Committee appearances]]
+
[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires]]
−
[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template - EN (2).docx| Process Map Template: Briefing packages for parliamentary committee appearances by Ministers and deputy heads]]
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
'''''Ministres'''''
 +
 
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
74 Les ministres font publier sur support électronique
  
−
74 A minister shall cause to be published in electronic form
+
d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
−
(d) within 120 days after the minister’s appearance before a committee of Parliament, the package of briefing materials that is prepared by a government institution for the minister for the purpose of that appearance.
 
  
−
'''''Government Institutions'''''
+
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Documents d’information'''
  
−
'''Briefing Materials'''
+
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
  
−
88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form
+
c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.
−
(c) within 120 days after an appearance before a committee of Parliament, the package of briefing materials that is prepared for the deputy head or the person for the purpose of that appearance.
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Briefing packages for Parliamentary Committee appearances are required to be published '''within 120 days''' after an appearance before a committee of Parliament. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
L’ensemble des document d’information doivent être publiés '''dans les 120 jours''' suivant la comparution devant un comité parlementaire. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Peronnes-ressources'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
+
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
  
−
For questions related to the ''Access to Information Act'', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
+
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Travel & Hospitality===
+
===Déplacements et accueil===
−
'''Publication on open.canada.ca:''' Travel
+
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travelq déplacements]
−
'''Publication on open.canada.ca:''' Hospitality
+
 
−
'''Publication on open.canada.ca:''' Annual Report on Travel, Hospitality and Conference Expenditures
+
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/hospitalityq acceuil]
 +
 
 +
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]
  
−
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
+
''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Dépenses afférentes aux déplacements'''
 +
 
 +
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
  
−
'''Travel Expenses'''
+
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
−
75 Within 30 days after the end of the month in which any travel expenses incurred by a minister, any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff are reimbursed, the minister shall cause to be published in electronic form the following information:
 
−
(a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable;
 
−
(b) the purpose of the travel;
 
−
(c) the dates of the travel;
 
−
(d) the places visited;
 
−
(e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel:
 
−
(i) transportation,
 
−
(ii) lodging,
 
−
(iii) meals and any incidental expenses, and
 
−
(iv) other expenses; and
 
−
(f) the total amount of the travel expenses.
 
  
−
'''Hospitality Expenses'''
+
b) le but du déplacement
−
76 Within 30 days after the end of the month in which any expenses incurred by a minister, any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff for a hospitality activity are reimbursed, the minister shall cause to be published in electronic form the following information:
 
−
(a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable;
 
−
(b) the purpose of the hospitality activity;
 
−
(c) the date of the hospitality activity;
 
−
(d) the municipality in which the hospitality activity took place;
 
−
(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;
 
−
(f) the number of persons who attended the hospitality activity; and
 
−
(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.
 
  
−
'''''Government Institutions'''''
+
c) les dates du déplacement
 +
 
 +
d) les endroits visités
 +
 
 +
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
 +
 
 +
(i) les frais de transport,
 +
 
 +
(ii) les frais d’hébergement,
 +
 
 +
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
 +
 
 +
(iv) les autres frais;
 +
 
 +
f) le montant total des frais de déplacement.
 +
 
 +
'''Frais d’accueil'''
 +
 
 +
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
 +
 
 +
b) le but de l’activité d’accueil
 +
 
 +
c) la date de l’activité
 +
 
 +
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
 +
 
 +
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
 +
 
 +
f) le nombre de personnes qui y ont participé
 +
 
 +
g) le montant total des frais d’accueil. activity.
 +
 
 +
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Dépenses afférentes aux déplacements'''
 +
 
 +
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
 +
 
 +
b) le but du déplacement
 +
 
 +
c) les dates du déplacement
 +
 
 +
d) les endroits visités
 +
 
 +
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
 +
 
 +
(i) les frais de transport,
 +
 
 +
(ii) les frais d’hébergement,
 +
 
 +
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
 +
 
 +
(iv) les autres frais;
 +
 
 +
f) le montant total des frais de déplacement
 +
 
 +
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 +
 
 +
'''Frais d’accueil'''
 +
 
 +
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
 +
 
 +
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
 +
 
 +
b) le but de l’activité d’accueil
 +
 
 +
c) la date de l’activitéy;
 +
 
 +
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
 +
 
 +
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
 +
 
 +
f) le nombre de personnes qui y ont participé
  
−
'''Travel Expenses'''
+
g) le montant total des frais d’accueil
−
82 Within 30 days after the end of the month in which any travel expenses incurred by a senior officer or employee of a government institution are reimbursed, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:
 
−
(a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable;
 
−
(b) the purpose of the travel;
 
−
(c) the dates of the travel;
 
−
(d) the places visited;
 
−
(e) the total cost for each of the following classes of expenses:
 
−
(i) transportation,
 
−
(ii) lodging,
 
−
(iii) meals and any incidental expenses, and
 
−
(iv) other expenses;
 
−
(f) the total amount of the travel expenses; and
 
−
(g) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
 
  
−
'''Hospitality Expenses'''
+
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
−
83 Within 30 days after the end of the month in which any expenses incurred by a senior officer or employee of a government institution for a hospitality activity are reimbursed, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:
 
−
(a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable;
 
−
(b) the purpose of the hospitality activity;
 
−
(c) the date of the hospitality activity;
 
−
(d) the municipality in which the hospitality activity took place;
 
−
(e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity;
 
−
(f) the number of persons who attended the hospitality activity;
 
−
(g) the total amount of the expenses for the hospitality activity; and
 
−
(h) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Policy Instrument'''
+
'''Instrument de politique'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''NEW:''''' The updated ATIA expands the requirements for Travel & Hospitality to Ministers' Offices, Crown Corporations, and Wholly Owned Subsidiaries.
+
'''Nouveau :''' La <abbr>LAI</abbr> mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.
−
[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32660 Guide to the Proactive Publication of Travel and Hospitality Expenses]
+
 
−
'''''Under review to align with the updated ATIA:''''' [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/policies-ministers-offices-january-2011.html Policies for Ministers' Offices]
+
[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32660 Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil]
 +
 
 +
'''En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le nouveau <abbr>LAI</abbr> :''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html Politiques à l'intention des cabinets des ministres]
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''NEW:''''' The updated ATIA changes the publication requirement from quarterly reporting to monthly reporting, reflected in the table below.
+
'''Nouveau :''' Le nouveau <abbr>LAI</abbr> modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.
−
Travel and hospitality expenses are required to be published within 30 days after the end of the month. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the information must be published in electronic form by the last business day before that statutory holiday or weekend.
+
 
 +
Les dépenses de déplacements et les frais d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite est une fin de semaine ou un jour férié, l’information doit être publiée sur support électronique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant cette fin de semaine ou ce jour férié.
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Publication Period
+
!Période de la publication
−
!Deadline for Publication
+
!Date limite de la publication
 
|-
 
|-
−
|'''P1''' (April 1 - April 30)
+
|P1 (du 1er avril au 30 avril)
−
|May 30
+
|30 mai
 
|-
 
|-
−
|'''P2''' (May 1 - May 31)
+
|P2 (du 1er mai au 31 mai)
−
|June 30
+
|30 juin
 
|-
 
|-
−
|'''P3''' (June 1 - June 30)
+
|P3 (du 1er juin au 30 juin)
−
|July 30
+
|30 juillet
 
|-
 
|-
−
|'''P4''' (July 1 - July 31)
+
|P4 (du 1er juillet au 31 juillet)
−
|August 30
+
| 30 août
 
|-
 
|-
−
|'''P5''' (August 1 - August 31)
+
|P5 (du 1er août au 31 août)
−
|September 30
+
|30 septembre
 
|-
 
|-
−
|'''P6''' (September 1 - September 30)
+
|P6 (du 1er septembre au 30 septembre)
−
|October 30
+
|30 octobre
 
|-
 
|-
−
|'''P7''' (October 1 - October 31)
+
|P7 (du 1er octobre au 31 octobre)
−
|November 30
+
| November 30
 
|-
 
|-
−
|'''P8''' (November 1 - November 30)
+
|P8 (du 1er novembre au 30 novembre)
−
|December 30
+
|30 décembre
 
|-
 
|-
−
|'''P9''' (December 1 - December 31)
+
|P9 (du 1er décembre au 31 décembre)
−
|January 30
+
|30 janvier
 
|-
 
|-
−
|'''P10''' (January 1 - January 31)
+
|P10 (du 1er janvier au 31)
−
|March 2 (March 1 on a Leap Year)
+
|2 mars (1re mars sur une année bissextile)
 
|-
 
|-
−
|'''P11''' (February 1 - February 28/29)
+
|P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)
−
|March 30
+
|30 mars
 
|-
 
|-
−
|'''P12''' (March 1 - March 31)
+
|P12 (du 1er mars au 31 mars)
−
|April 30
+
| 30 avril
 
|}
 
|}
 
</div>
 
</div>
Line 552: Line 607:
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Toolkit'''
+
'''Trousse d'outils'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Note:''''' Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated
+
'''Remarque:''' Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.
 +
 
 +
===== Profil des éléments de données pour le site ouvert.canada.ca =====
 +
 
 +
* Voyage : [[Media:Gabarit- dépenses de voyage.docx|Gabarit - dépenses de voyage]]
 +
* Acceuil : [[Media:Gabarit- accueil.docx|Gabarit - accueil]]
 +
* dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]
  
−
'''Open.Canada.ca Data Element Profiles'''
+
===== Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca =====
−
Travel Data Element Profile: [[Media:Template Guide- Travel Expenses.docx| Template Guide - Travel Expenses]]
 
−
Hospitality Data Element Profile: [[Media:Template Guide- Hospitality.docx| Template Guide - Hospitality]]
 
−
Annual Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures Data Element Profile: [[Media:Data Element Profile - Annual Report - Travel Hospitality Conferences (October 2018).docx| Annual Report - Travel Hospitality Conferences (October 2018)]]
 
  
−
'''Open.Canada.ca Training Guides'''
+
* Voyage : [[Media:Guide de formation- dépenses de voyages.docx|Guide de formation - dépenses de voyages]]
−
Travel Training Guide: [[Media:Training Guide- Travel Expenses.docx| Travel Expenses]]
+
* Acceuil :[[Media:Guide de formation- fairs d'accueil.docx|Guide de formation - fairs d'accueil]]
−
Hospitality Training Guide: [[Media:Training_Guide-_Hospitality.docx | Hospitalism]
+
* Dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Guide de formation - Dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences.DOCX|Guide de formation]]</div>
−
Annual Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures Training Guide: [[Media:FINAL New Training Guide- Annual Travel Hospitality and Conferences 2018.docx| 2018]]
 
−
</div>
 
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Office of the Comptroller General - Financial Management Sector
+
Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | [Mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca fin-www@tbs-sct.gc.ca]
−
[mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca | fin-www@tbs-sct.gc.ca]
 
  
−
National Joint Council - Interpretation - Travel
+
Conseil national mixte - interprétation - voyage | [Mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca]
−
[mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca | ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca]
 
  
−
Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector
+
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail | [Mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
−
[mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca | mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
 
  
−
Priorities & Planning Sector - Crown Corporations Directorate
+
Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État | [Mailto:Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca]
−
[mailto:Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca | Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca]
 
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Contracts over $10,000===
+
===Contrats de plus de 10 000$===
−
'''Publication on open.canada.ca:''' [https://open.canada.ca/en/search/contracts Contracts]
+
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/contrats Contrats]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the AITA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''''Ministers'''''
+
===== ''Ministres'' =====
 +
'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
  
−
'''Contracts over $10,000'''<br>
+
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
−
'''77 (1)''' Within 30 days after the end of each of the first three quarters and within 60 days after the end of each fourth quarter, a minister shall cause to be published in electronic form the following information with respect to any contract that is entered into during the quarter in relation to the activities of the minister’s office that result in expenses being incurred by the minister or by any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff if the value of the contract is more than $10,000:
 
−
'''(a)''' the subject matter of the contract;
 
−
'''(b)''' the names of the parties;
 
−
'''(c)''' the contract period;
 
−
'''(d)''' the value of the contract; and
 
−
'''(e)''' the reference number assigned to the contract, if any.
 
  
−
'''Contracts of $10,000 or less'''<br>
+
'''a)''' l’objet du contrat;
−
'''(2)''' Within 30 days after the end of the quarter in which a contract — that has been entered into in relation to the activities of a minister’s office that result in expenses being incurred by the minister or by any of his or her ministerial advisers or any member of his or her minis­terial staff and that has a value of $10,000 or less — is amended so that its value exceeds $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the minister shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (e) with respect to the contract as amended.
 
  
−
'''Increase or decrease in value of contract'''<br>
+
'''b)''' le nom des parties;
−
'''(3)''' Within 30 days after the end of the quarter in which a contract referred to in subsection (1) or (2) is amended so that its value is increased or decreased by more than $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the minister shall cause to be published in electronic form the value of the contract as amended.
 
  
−
'''''Government Institutions'''''
+
'''c)''' la période visée par le contrat;
 +
 
 +
'''d)''' la valeur du contrat;
 +
 
 +
'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.
 +
 
 +
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
 +
 
 +
'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.
 +
 
 +
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
 +
 
 +
'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
 +
 
 +
'''''Institutions Féderales'''''
 +
 
 +
'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
 +
 
 +
'''86 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
 +
 
 +
'''a)''' l’objet du contrat;
 +
 
 +
'''b)''' le nom des parties;
 +
 
 +
'''c)''' la période visée par le contrat;
 +
 
 +
'''d)''' la valeur du contrat;
 +
 
 +
'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;
 +
 
 +
'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
  
−
'''Contracts over $10,000'''<br>
+
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
−
'''86 (1)''' Within 30 days after the end of each of the first three quarters and within 60 days after the end of each fourth quarter, the head of a government entity shall cause to be published in electronic form the following information with respect to any contract that is entered into during the quarter in relation to the activities of the government entity if the value of the contract is more than $10,000:
 
−
'''(a)''' the subject matter of the contract;
 
−
'''(b)''' the names of the parties;
 
−
'''(c)''' the contract period;
 
−
'''(d)''' the value of the contract;
 
−
'''(e)''' the reference number assigned to the contract, if any; and
 
−
'''(f)''' any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
 
  
−
'''Contracts of $10,000 or less'''<br>
+
'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.
−
'''(2)''' Within 30 days after the end of the quarter in which a contract that has been entered into in relation to the activities of a government entity and that has a value of $10,000 or less is amended so that its value exceeds $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (f) with respect to the contract as amended.
 
  
−
'''Increase or decrease in value of contract'''<br>
+
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
−
'''(3)''' Within 30 days after the end of the quarter in which a contract referred to in subsection (1) or (2) is amended so that its value is increased or decreased by more than $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the value of the contract as amended.
 
  
 +
'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Policy Instruments'''
+
'''Instrument de politique'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-eng.aspx?id=14676 Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts]
+
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14676 Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés]
 +
 
 +
'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html Politiques à l'intention des cabinets des ministres]
  
−
'''''UNDER REVIEW TO ALIGN WITH THE UPDATED ATIA''''': [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/policies-ministers-offices-january-2011.html Policies for Ministers' Offices]
+
'''''EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI :''''' [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 Politique sur les marchés]
−
'''''UNDER REVIEW TO ALIGN WITH THE UPDATED ATIA''''': [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-eng.aspx?id=14494 Contracting Policy]
 
  
 
</div>
 
</div>
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Contracts over $10,000, amendments that increase the value of contracts to over $10,000, and amendments over $10,000 are required to be published on a '''quarterly''' basis, within 30 days after the end of the quarter, except Q4, where the requirement is within 60 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les contrats de plus de 10 000 $, modifications augmentant la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et modifications de plus de 10 000 $ doivent être publiés '''chaque trimestre''' dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre, sauf pour le quatrième trimestre à l’égard duquel l’exigence de publication correspond à 60 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable avant le jour férié ou la fin de semaine.
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
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!Publication Period
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!Période de la publication
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!Deadline for Publication
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! Date limite de la publication
 
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|'''Q1''' (April 1 - June 30)
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|T1 (du 1er avril au 30 juin)
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|July 30
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|30 juillet
 
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|'''Q2''' (July 1 - September 30)
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|T2 (du 1er juillet au 30 septembre)
−
|October 30
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| 30 octobre
 
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|'''Q3''' (October 1 - December 31)
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|T3 (du 1er octobre au 31 décembre)
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|January 30
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|30 janvier
 
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|'''Q4''' (January 1 - March 31)
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|T4 (du 1er janvier au 31 mars)
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|May 30
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|30 mai
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Toolkit'''
+
'''Trousse d'outils'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
'''NOTE:''' DATA ELEMENT PROFILES, TRAINING GUIDES AND TEMPLATES ARE CURRENTLY BEING UPDATED
+
'''REMARQUE:''' PROFILS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES, GUIDES DE FORMATION ET LES MODÈLES SONT EN COURS DE MISE À JOUR.
−
 
 
−
Open.Canada.ca [[Media:Training Guide-Contracts.docx| Contracts Training Guide]]
 
  
−
'''Sample Templates:'''
+
* Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- marchés.docx|Marchés]]
  
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[[Media:Training Guide-Contracts.docx| Contracts above $10,000]]
+
'''Exemples de modèles'''
  
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[[Media:Tbs-sct en contracts-below.xlsx| Contracts below $10,000]]
+
* [[Media:Tbs-sct fr contracts-above.xlsx|Exemple de modèle de contrats de plus de 10 000$]]
−
</div>
+
* [[Media:Tbs-sct fr contracts-below.xlsx|Exemple de modèle de contrats de moins de 10 000$]]</div>
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Related GCpedia Page'''
+
'''Page GCpédia connexe'''
 
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−
[boxhttps://www.gcpedia.gc.ca/wiki/Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat/Open_Data_and_Reporting Procurement Policy Division, Treasury Board of Canada Secretariat]
+
[https://www.gcpedia.gc.ca/wiki/Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat/Donn%C3%A9es_ouvertes_et_rapport?setlang=fr&uselang=fr Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor]
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
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−
Office of the Comptroller General – Procurement Policy Division (Reporting): [http://mailto:zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca]
+
Bureau du contrôleur général – Division de la politique des acquisitions (Rapports) : [Mailto:zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca]
  
−
Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector
+
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : [Mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
−
[http://mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca]
 
 
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−
===Grants & Contributions===
+
===Subeventions et contributions===
−
'''Publication on open.canada.ca:''' [https://open.canada.ca/en/search/grants Grants & Contributions]
+
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/grants Subventions et contributions]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
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−
'''''Government Institutions'''''
+
'''''Institutions fédérales'''''
 +
 
 +
'''Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $'''
  
−
'''Grants and contributions over $25,000'''
+
87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
  
−
'''87 (1)''' Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement is entered into with respect to a grant or contribution that is in relation to the activities of a government entity, that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has a value of more than $25,000, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the following information:
+
a) le nom des parties;
−
'''(a)''' the names of the parties;
 
  
−
'''(b)''' the municipality, province and country where the recipient resides or, in the case of a corporation or organization, where its head office is located or where it carries on business;
+
b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;
  
−
'''(c)''' the purpose of the grant or contribution;
+
c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;
  
−
'''(d)''' the date of the agreement or arrangement;
+
d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;
  
−
'''(e)''' the value of the grant or contribution; and
+
e) la valeur de la subvention ou de la contribution;
  
−
'''(f)''' any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
+
(f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
  
−
'''Grants and contributions of $25,000 or less'''
+
'''Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins'''
  
−
'''(2)''' Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement — that was entered into in relation to the activities of a government entity, that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has a value of $25,000 or less — is amended so that the value of the grant or contribution exceeds $25,000, the head of the entity shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs '''(1)(a)''' to '''(f)''' with respect to the amended agreement or arrangement.
+
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.
  
−
'''Increase or decrease in value of grant or contribution'''
+
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
  
−
'''(3)''' Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement referred to in subsection '''(1)''' or '''(2)''' is amended so that the value of the grant or contribution is increased or decreased, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the value of the grant or contribution as amended.
+
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Policy Instrument'''
+
'''Instrument de politique'''
 
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−
'''''UNDER REVIEW TO ALIGN WITH BILL C-58:''''' [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32563 Guidelines on the Reporting of Grants & Contributions Awards]
+
'''EN COURS D’EXAMEN AUX FINS D’HARMONISATION AVEC LE BILL C-58 :''' [http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32563 Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions]  
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
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−
'''''NEW:''''' Bill C-58 changes the publication requirement from 60 days after the end of the quarter to 30 days after the end of the quarter, reflected in the table below.
+
'''Nouveau :''' <abbr>projet de loi C-58</abbr> modifie l’exigence en matière de publication qui passe de 60 jours suivant la fin du trimestre, à 30 jours suivant la fin du trimestre, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.
  
−
Grants & Contributions Awards are required to be published on a '''quarterly''' basis, within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les subventions et les contributions doivent être publiées '''chaque trimestre''' dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
−
!Publication Period
+
!Période de la publication
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!Deadline for Publication
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!Date limite de la publication
 
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|'''Q1''' (April 1 - June 30)
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|'''Q2''' (July 1 - September 30)
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|'''T2''' (du 1er juillet au 30 septembre)
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|October 30
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|30 octobre
 
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|'''Q3''' (October 1 - December 31)
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|'''T3''' (du 1er octobre au 31 décembre)
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|January 30
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|'''Q4''' (January 1 - March 31)
+
|'''T4''' (du 1er janvier au 31 mars)
−
|April 30
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| 30 avril
 
|}
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Toolkit'''
+
'''Trousse d'outils'''
 
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−
'''''NOTE:''''' Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated
+
'''''REMARQUE :''''' Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.
  
−
Open.Canada.ca Data Element Profile: [[Media:Template Guide- Grants and Contributions.docx|Template Guide - Grants and Contributions]]
+
* Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : [[Media:Gabarit- subventions et contributions.docx|Gabarit]]
−
 
+
* Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- subventions et contributions.docx|Guide de formation]]</div>
−
Open.Canada.ca Training Guide: [[Media:Training_Guide-_Grants_and_Contributions.docx|Training Guide - Grants and Contributions]
 
−
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Related GCpedia Page'''
+
'''Page GCpédia connexe'''
 
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<div class="mw-collapsible-content">
−
[http://www.gcpedia.gc.ca/wiki/CPDGC Committee on the Reporting of Grants & Contributions Awards]
+
[[gcpedia:CPDGC/FR|Comité sur la divulgation proactive des subventions et des contributions]]
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
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−
Office of the Comptroller General - Financial Management Sector
+
Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | [Mailto:zzocgpt@tbs-sct.gc.ca zzocgpt@tbs-sct.gc.ca]
−
[http://mailto:zzocgpt@tbs-sct.gc.ca zzocgpt@tbs-sct.gc.ca]
 
 
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−
===Reports tabled in Parliament===
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===Rapports déposés au Parlement===
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[https://open.canada.ca/data/en/dataset/30991b44-d99c-4898-82ee-de274794cbc3 Publication on open.canada.ca]
+
[https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/30991b44-d99c-4898-82ee-de274794cbc3 Publication dans le site ouvert.canada.ca]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Guidance'''
+
'''Lignes directrice'''
 
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−
[[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types t.. .docx|Guidance on Uploading Non-Standardized Proactive Disclosure Types to Open.cananda.ca]]
+
[[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types to Open.canada.ca-FR.docx|Document d’orientation pour téléverser des types de divulgation proactive non normalisés sur le site ouvert.canada.ca]]
−
 
 
−
'''''Supporting Materials'''''
 
  
−
'''Video Guidance:''' [https://drive.google.com/file/d/16COJHWQghZljsaC4aOLb1TIkSFntkUah/view Non-Standardized Proactive Disclosure Types] (Please note: Not all departments can access Google Drive)
+
===== Outils de Soutien =====
 +
'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
  
−
'''Model Process:''' [[Media:Https://wiki.gccollab.ca/images/9/94/Model Process - Reports tabled in Parliament.docx|Reports tabled in Parliament]]
+
'''Processus modèle :''' [[Media:OG-Guidance on Uploading Non-standardized proactive disclosure types to Open.canada.ca-FR.docx|Guide]]
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant Provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
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'''''Government Institutions'''''
 
'''''Government Institutions'''''
  
−
'''Reports tabled in Parliament'''
+
===== ''Institutions fédérales'' =====
 +
'''Rapports déposés au Parlement'''
  
−
'''84''' Within 30 days after the day on which it is tabled, the head of a government institution shall cause to be published in electronic form any report of the government institution respecting its activities that, under an Act of Parliament, must be tabled in the Senate or the House of Commons.
+
'''84''' Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
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−
Reports Tabled in Parliament are required to be published within 30 days after the day on which it is tabled. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Contacts'''
+
'''Personnes-ressources'''
 
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<div class="mw-collapsible-content">
−
For questions related to '''Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates''', please email the [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Open Government Mailbox].
+
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca la boîte générique du gouvernement ouvert.]
  
−
For questions related to the '''Access to Information Act''', Bill C-58, or is more broad in focus, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
+
Pour toute question concernant la ''Loi sur l’accès à l’information'', le <abbr>projet de loi C-58</abbr>, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
 
</div>
 
</div>
 
</div>
 
</div>
  
−
===Reclassification of Positions===
+
===Reclassification de postes ===
−
Publication on open.canada.ca: [https://open.canada.ca/en/search/reclassification Position Reclassifications]
+
Publication dans le site ouvert.canada.ca : [https://open.canada.ca/fr/search/reclassification Reclassification de postes]
  
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Relevant provisions of the ATIA'''
+
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
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'''''Government Institutions'''''
+
===== ''Government Institutions'' =====
−
 
+
'''Reclassification de postes'''
−
'''Reclassification of Positions'''
 
  
−
'''85''' Within 30 days after the end of the quarter in which there is a reclassification of an occupied position in a government institution that is a department named in Schedule I to the Financial Administration Act or a portion of the core public administration named in Schedule IV to that Act, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:
+
85 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
  
−
'''(a)''' the organizational unit in question;
+
a) le nom de l’unité administrative
  
−
'''(b)''' the number and title of the reclassified position;
+
b) le numéro et le titre du poste reclassifié
  
−
'''(c)''' the previous classification and the new classification;
+
c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle
  
−
'''(d)''' the purpose of the reclassification;
+
d) le but de la reclassification
  
−
'''(e)''' the effective date of the reclassification; and
+
e) la date de prise d’effet de la reclassification
  
−
'''(f)''' any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.
+
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Policy Instrument'''
+
'''Instrument de politique'''
 
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<div class="mw-collapsible-content">
−
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=28700 Directive on Classification]
+
[http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=28700 Directive sur la classification]
 
</div>
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
−
'''Publication Schedule'''
+
'''Calendrier de publication'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
<div class="mw-collapsible-content">
−
Position reclassifications are required to be published within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.
+
Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
  
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
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!Publication Period
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!Période de la publication
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!Deadline for Publication
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!Date limite de la publication
 
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|'''Q1''' (April 1 - June 30)
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|'''T1''' (du 1er avril au 30 juin)
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|'''Q2''' (July 1 - September 30)
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|'''T2''' (du 1er juillet au 30 septembre)
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|October 30
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|'''Q3''' (October 1 - December 31)
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|'''T3''' (du 1er octobre au 31 décembre)
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|January 30
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|'''Q4''' (January 1 - March 31)
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|'''T4''' (du 1er janvier au 31 mars)
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|April 30
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| 30 avril
 
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
 
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
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'''Toolkit'''
+
'''Trousse d'outils'''
 
<div class="mw-collapsible-content">
 
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Template guide: [[Media:Template Guide- Position Reclassification.docx|Position Reclassification Data Elements Profile]]
+
Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : [[Media:Gabarit- reclassification.docx|Gabarit]]  
  
−
Training Guide: [[Media:Training Guide- Position Reclassification.docx|Position Reclassification]]
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Guide de formation d’ouvert.canada.ca : [[Media:Guide de formation- reclassification.docx|Guide de formation]]
 
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'''Contacts'''
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'''Personnes-ressources'''
 
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Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector: [mailto:Dawn.Pickering@tbs-sct.gc.ca Dawn Pickering]
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Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : [mailto:Dawn.Pickering@tbs-sct.gc.ca Dawn Pickering]
 
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| style="background-color: #ccdc00; color: white; padding: 8px 16px; border-radius: 5px; text-align: center; font-weight: bold; font-family: (Cooper black); width: 100px;" |[[ATIP/ATI/QA-fr|Voir Publication Proactive questions-réponses]]
 
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==Questions?==
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==🔑 '''Questions?'''==
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For questions related to posting on the Open Government page, systems, or templates, please email [mailto:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca Portal Support].
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Pour toute question concernant pour la publication sur la page du gouvernement ouvert, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:PortalSupport-Soutienportail@tbs-sct.gc.ca soutien du portail].
  
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For questions related to proactive publication under the Access to Information Act, please email the [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca IPPD Inbox].
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Pour toute question concernant la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez envoyer un courriel à [Mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca la boîte générique de la DPIPRP].
  
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==General Information==
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==🔑 '''Renseignements généraux'''==
 
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[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/access-information-privacy/access-information-act.html Facts Sheets]
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[https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/loi-acces-information.html Fiches d'information]
  
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[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=23601 Standard on Web Accessibility]
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[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l'accessibilité des sites Web]
  
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[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=30683 Policy on Communications and Federal Identity]
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[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politiques sur les communications et l’image de marque]
  
 
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Latest revision as of 16:36, 13 November 2025


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Accueil Collectivité [Accès à l’information] Protection des renseignements personnels Services numériques Établissement de rapports Prix Judy Booth EN


Accès à l’information


Please note that some sections are still under review. For more information, please email OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca.

La DPAIGO fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.

🔑 Aperçu de l’accès à l’information

Politiques

Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : Politiques, directives, normes et lignes directrices.

Orientations

La LAI - Quoi de neuf?

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information


Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information

À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce plan décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'outil de suivi des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.

🔑 Publication Proactive

En quoi consiste la publication proactive?

Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.

Pour ce faire, une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Voir Publication Proactive questions-réponses

Exigences de publication proactive

Aperçu des exigences

Proactive Publication Requirements Table

Toutes les institutions fédérales assujetties à la LAI
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Dépenses afférentes aux déplacements des dirigeants ou des employés 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Frais d’accueil des dirigeants ou des employés 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Rapports déposés au Parlement 30 jours suivant le dépôt
Ministères, agences et autres organismes assujettis à la LIA et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la LGFP
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes d’information 30 jours suivant le mois de la réception
Briefing packages for Parliamentary Committee appearances 120 days after appearance
Grants & Contributions 30 days after the quarter
Contracts over $10,000 Q1-3: 30 days after the quarter
Q4: 60 days after the quarter
Institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Reclassification de postes 30 jours suivant le trimestre
Ministres
Exigence législative Échéance (en jours civils)
Lettres de mandat (publiées par le Cabinet du Premier ministre) 30 jours suivant la communication
Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux ministres 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes d’information 30 days after the end of the month received
Notes pour la période de questions 30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre, ou au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre
Ensemble des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire 120 jours suivant la comparution
Dépenses afférentes aux déplacements du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels 30 jours suivant le mois du remboursement
Frais d’accueil du ministre, du personnel ministériel et des conseillers ministériels 30 jours suivant le mois du remboursement
Contrats de plus de 10 000 $ T1-3 : 30 jours suivant le trimestre

T4 : 60 jours suivant le trimestre

Dépenses des cabinets ministériels 120 jours suivant la fin de l’exercice financier

Dispositions générales pour la publication proactive

Forme des publications

79 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 74 à 78.

Publication facultative

80 (1) Le ministre n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 74 à 78 dans le cas où le responsable d’une institution fédérale pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

Publication non permise

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où le responsable d’une institution fédérale devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

Fiction juridique

(3) Pour l’application du présent article, les renseignements devant être publiés au titre des articles 75 et 76 ne sont pas des renseignements personnels.

Forme des publications

89 (1) Le ministre désigné précise la forme des publications visées aux articles 82 à 88.

Publication facultative

990 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

Publication non permise

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

Documents d’information : nouveaux ministres et administrateurs généraux

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des cahiers de transition à l’intention des administrateurs généraux et des ministers

Outils de soutien

Vidéo-Orientation: Types de divulgation proactive non normalisés (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

Processus modèle: Dossier d'information

Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux

Publication proactive des cahiers de transition - Étude de cas: Transition du secrétaire du CT

Lignes directrices sur le téléversement des cahiers de transition ministérielle sur ouvert.canada.ca

Modèle d’exposé pour les séances d’information ministérielles

Des documents accessibles pour tous

Document d’information accessible Word-gabarit

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge

Calendrier de publication

L’ensemble des documents d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la nomination du ministre ou de l’administrateur général. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Titres et numéros de référence des notes d’information

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des titres et des numéros de référence des notes d’information

Outils de soutien

Guide de publication - Titres et numéros des notes d'information

Guide du modèle - Titres et numéros des notes d'information

Processus modèle

Modèle de schéma de processus : Titres et numéros de reference des notes d'information

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention

Instrument de politique

Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Calendrier de publication

Les titres et numéros de référence des notes d’information doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
P1 (du 1er avril au 30 avril) 30 mai
P2 (du 1er mai au 31 mai) 30 juin
P3 (du 1er juin au 30 juin) 30 juillet
P4 (du 1er juillet au 31 juillet) 30 août
P5 (du 1er août au 31 août) 30 septembre
P6 (du 1er septembre au 30 septembre) 30 octobre
P7 (du 1er octobre au 31 octobre) November 30
P8 (du 1er novembre au 30 novembre) 30 décembre
P9 (du 1er décembre au 31 décembre) 30 janvier
P10 (du 1er janvier au 31) 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) 30 mars
P12 (du 1er mars au 31 mars) 30 avril

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Notes pour la période des questions

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des notes pour la période des questions

Outils de soutien

Profil d’élément de données - Notes pour la période de questions

Processus modèle: Période des questions

Modèle de schéma de processus: Notes pour la période des questions

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question

Calendrier de publication

Les notes pour la période des questions doivent être publiées dans les 30 jours suivant la dernière séance de la Chambre des communes en juin et en décembre ou, respectivement, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre des communes ne siège pas en juin ou en décembre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Documents d’information : comparutions devant un comité parlementaire

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrices

Lignes directrices sur la publication proactive des documents d’information pour les comparutions devant un comité parlementaire

Outils de soutien

Lignes directrices pour le téléversement des documents d'information pour les comparutions sur ouvert.canada.ca

Vidéo-Orientation : Types de divulgation proactive non normalisés (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

Processus modèle : Comparutions devant un comité parlementaire

Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Documents d’information

74 Les ministres font publier sur support électronique

d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.

Institutions fédérales

Documents d’information

88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique

c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.

Calendrier de publication

L’ensemble des document d’information doivent être publiés dans les 120 jours suivant la comparution devant un comité parlementaire. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Peronnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Déplacements et accueil

Publication dans le site ouvert.canada.ca : déplacements

Publication dans le site ouvert.canada.ca : acceuil

Publication dans le site ouvert.canada.ca : dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences

Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Dépenses afférentes aux déplacements

75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

b) le but du déplacement

c) les dates du déplacement

d) les endroits visités

e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

(ii) les frais d’hébergement,

(iii) les frais de repas et les frais accessoires,

(iv) les autres frais;

f) le montant total des frais de déplacement.

Frais d’accueil

76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas

b) le but de l’activité d’accueil

c) la date de l’activité

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

f) le nombre de personnes qui y ont participé

g) le montant total des frais d’accueil. activity.

Institutions fédérales

Dépenses afférentes aux déplacements

82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but du déplacement

c) les dates du déplacement

d) les endroits visités

e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

(ii) les frais d’hébergement,

(iii) les frais de repas et les frais accessoires,

(iv) les autres frais;

f) le montant total des frais de déplacement

g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Frais d’accueil

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but de l’activité d’accueil

c) la date de l’activitéy;

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

f) le nombre de personnes qui y ont participé

g) le montant total des frais d’accueil

h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Instrument de politique

Nouveau : La LAI mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.

Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le nouveau LAI : Politiques à l'intention des cabinets des ministres

Calendrier de publication

Nouveau : Le nouveau LAI modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

Les dépenses de déplacements et les frais d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite est une fin de semaine ou un jour férié, l’information doit être publiée sur support électronique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant cette fin de semaine ou ce jour férié.

Période de la publication Date limite de la publication
P1 (du 1er avril au 30 avril) 30 mai
P2 (du 1er mai au 31 mai) 30 juin
P3 (du 1er juin au 30 juin) 30 juillet
P4 (du 1er juillet au 31 juillet) 30 août
P5 (du 1er août au 31 août) 30 septembre
P6 (du 1er septembre au 30 septembre) 30 octobre
P7 (du 1er octobre au 31 octobre) November 30
P8 (du 1er novembre au 30 novembre) 30 décembre
P9 (du 1er décembre au 31 décembre) 30 janvier
P10 (du 1er janvier au 31) 2 mars (1re mars sur une année bissextile)
P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) 30 mars
P12 (du 1er mars au 31 mars) 30 avril

Trousse d'outils

Remarque: Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.

Profil des éléments de données pour le site ouvert.canada.ca
Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca

Personnes-ressources

Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | fin-www@tbs-sct.gc.ca

Conseil national mixte - interprétation - voyage | ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail | mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État | Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca

Contrats de plus de 10 000$

Publication dans le site ouvert.canada.ca : Contrats

Dispositions pertinentes de la LAI

Ministres

Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :

a) l’objet du contrat;

b) le nom des parties;

c) la période visée par le contrat;

d) la valeur du contrat;

e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec des activités du bureau d’un ministre qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le ministre fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Institutions Féderales

Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $

86 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :

a) l’objet du contrat;

b) le nom des parties;

c) la période visée par le contrat;

d) la valeur du contrat;

e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;

f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité fédérale a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard du contrat modifié.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de plus de 10 000 $ de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

Instrument de politique

Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés

EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI : Politiques à l'intention des cabinets des ministres

EN COURS D'EXAMEN AUX FINS D'HARMONISATION AVEC LE NOUVEAU LAI : Politique sur les marchés

Calendrier de publication

Les contrats de plus de 10 000 $, modifications augmentant la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et modifications de plus de 10 000 $ doivent être publiés chaque trimestre dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre, sauf pour le quatrième trimestre à l’égard duquel l’exigence de publication correspond à 60 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable avant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
T1 (du 1er avril au 30 juin) 30 juillet
T2 (du 1er juillet au 30 septembre) 30 octobre
T3 (du 1er octobre au 31 décembre) 30 janvier
T4 (du 1er janvier au 31 mars) 30 mai

Trousse d'outils

REMARQUE: PROFILS DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES, GUIDES DE FORMATION ET LES MODÈLES SONT EN COURS DE MISE À JOUR.

  • Guide de formation d’ouvert.canada.ca : Marchés

Exemples de modèles

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Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor

Personnes-ressources

Bureau du contrôleur général – Division de la politique des acquisitions (Rapports) : zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Subeventions et contributions

Publication dans le site ouvert.canada.ca : Subventions et contributions

Dispositions pertinentes de la LAI

Institutions fédérales

Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $

87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom des parties;

b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;

c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;

d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;

e) la valeur de la subvention ou de la contribution;

(f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins

(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.

Augmentation ou diminution de la valeur

(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.

Instrument de politique

EN COURS D’EXAMEN AUX FINS D’HARMONISATION AVEC LE BILL C-58 : Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions

Calendrier de publication

Nouveau : projet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe de 60 jours suivant la fin du trimestre, à 30 jours suivant la fin du trimestre, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

Les subventions et les contributions doivent être publiées chaque trimestre dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
T1 (du 1er avril au 30 juin) 30 juillet
T2 (du 1er juillet au 30 septembre) 30 octobre
T3 (du 1er octobre au 31 décembre) 30 janvier
T4 (du 1er janvier au 31 mars) 30 avril

Trousse d'outils

REMARQUE : Profils des éléments de données, Guides de formation et les modèles sont en cours de mise à jour.

  • Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : Gabarit
  • Guide de formation d’ouvert.canada.ca : Guide de formation

Page GCpédia connexe

Comité sur la divulgation proactive des subventions et des contributions

Personnes-ressources

Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière | zzocgpt@tbs-sct.gc.ca

Rapports déposés au Parlement

Publication dans le site ouvert.canada.ca

Lignes directrice

Document d’orientation pour téléverser des types de divulgation proactive non normalisés sur le site ouvert.canada.ca

Outils de Soutien

Vidéo-Orientation : Types de divulgation proactive non normalisés (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)

Processus modèle : Guide

Dispositions pertinentes de la LAI

Government Institutions

Institutions fédérales

Rapports déposés au Parlement

84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

Calendrier de publication

Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Personnes-ressources

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Reclassification de postes

Publication dans le site ouvert.canada.ca : Reclassification de postes

Dispositions pertinentes de la LAI

Government Institutions

Reclassification de postes

85 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

a) le nom de l’unité administrative

b) le numéro et le titre du poste reclassifié

c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle

d) le but de la reclassification

e) la date de prise d’effet de la reclassification

f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Instrument de politique

Directive sur la classification

Calendrier de publication

Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication Date limite de la publication
T1 (du 1er avril au 30 juin) 30 juillet
T2 (du 1er juillet au 30 septembre) 30 octobre
T3 (du 1er octobre au 31 décembre) 30 janvier
T4 (du 1er janvier au 31 mars) 30 avril

Trousse d'outils

Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : Gabarit

Guide de formation d’ouvert.canada.ca : Guide de formation

Personnes-ressources

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail : Dawn Pickering

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🔑 Renseignements généraux

Fiches d'information

Norme sur l'accessibilité des sites Web

Politiques sur les communications et l’image de marque

Autre*

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Writing for Canada Checklist

Process Mapping Template

Message sent to the ATI Community following Royal Assent of Bill C-58

The Updated ATIA: What You Need to Know

The Updated ATIA: Meeting Proactive Publication Requirements

The Updated ATIA: What Ministers’ Offices Need to Know

The Updated ATIA: Understanding how the new authorities apply

Bill C-58 – First things ATIP Practitioners need to know

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