ATIP/ATI-fr

Accueil

Collectivité

Accès à l’information

Protection des renseignements personnels

Services numériques

Établissement de rapports

Prix Judy Booth

EN

Accès à l’information

Please note that some sections are still under review. For more information, please email OCIO-APCDO-BDPI-BPCAP@tbs-sct.gc.ca.

La DPAIGO fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.

Aperçu de l’accès à l’information

Politiques

Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : Politiques, directives, normes et lignes directrices.

Orientations

Le Manuel des demandes d’acces est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
Le Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
Les Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.

La LAI - Quoi de neuf?

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Vous trouverez des informations sur l'examen actuel, les commentaires et la participation, les domaines d'intérêt et les progrès réalisés en cliquant sur le lien suivant : Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information

Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information

À la suite du premier examen législatif de l'accès à l'information, ce plan décrit les mesures qui seront prises par le SCT afin d'apporter des améliorations opérationnelles et administratives au régime d'accès à l'information. L'outil de suivi des résultats du Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information fournit des mises à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des efforts visant à moderniser le régime d'accès à l'information.

Publication Proactive

En quoi consiste la publication proactive?

Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.

Pour ce faire, une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Voir Publication Proactive questions-réponses

Exigences de publication proactive

Aperçu des exigences

Proactive Publication Requirements Table

Toutes les institutions fédérales assujetties à la LAI
Exigence législative	Échéance (en jours civils)
Dépenses afférentes aux déplacements des dirigeants ou des employés	30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Frais d’accueil des dirigeants ou des employés	30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Rapports déposés au Parlement	30 jours suivant le dépôt

Ministères, agences et autres organismes assujettis à la LIA et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la LGFP
Exigence législative	Échéance (en jours civils)
Ensemble des documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux	120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes d’information	30 jours suivant le mois de la réception
Briefing packages for Parliamentary Committee appearances	120 days after appearance
Grants & Contributions	30 days after the quarter
Contracts over $10,000	Q1-3: 30 days after the quarter Q4: 60 days after the quarter

Government institutions for which the Treasury Board is the employer
Legislative Requirement	Deadline (in calendar days)
Reclassification of positions	30 days after the quarter

Ministers
Legislative Requirement	Deadline (in calendar days)
Mandate Letters (published by the Office of the Prime Minister)	30 days after being issued
Briefing packages prepared for new or incoming ministers	120 days after appointment
Titles and tracking numbers of memoranda	30 days after the end of the month received
Question Period Notes	30 days after last sitting day in June & December, or no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December
Briefing packages for Parliamentary Committee appearances	120 days after appearance
Travel expenses of ministers, ministerial advisers, ministerial staff	30 days after the end of the month of reimbursement
Hospitality expenses of ministers, ministerial advisers, ministerial staff	30 days after the end of the month of reimbursement
Contracts over $10,000	Q1-3: 30 days after the end of the quarter Q4: 60 days after the end of the quarter
Ministers' Office Expenses	120 days after fiscal year end

View General Provisions for Proactive Publication

Form of publications 79 (1) The designated Minister shall specify the form of the publications referred to in sections 74 to 78.

Publication not required 80 (1) A minister is not required to cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 74 to 78 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, a head of a government institution could under Part 1 refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part.

Publication not permitted (2) A minister shall not cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 74 to 78 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, a head of a government institution would be required under Part 1 to refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part or because that Part does not apply to the information or materials in question.

Information deemed not to be personal information (3) For the purposes of this section, information that must be published under section 75 or 76 is not personal information.

Form of publications 89 (1) The designated Minister shall specify the form of the publications referred to in sections 82 to 88.

Publication not required 90 (1) A head of a government institution is not required to cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 82 to 88 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, he or she could under Part 1 refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part.

Publication not permitted (2) A head of a government institution shall not cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 82 to 88 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, he or she would be required under Part 1 to refuse to disclose that record, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part or because that Part does not apply to the information or materials in question.

Briefing packages: new or incoming ministers and deputy heads

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on proactive publication of transition briefing packages for Ministers and deputy heads

Supporting Tools Video Guidance: Non-Standardized Proactive Disclosure Types (Please note: Not all departments can access Google Drive)

Model Process: Briefing Packages

Accessible documents for all

Accessible World primer template

Model Deck for Ministerial Briefings

Guidance on Uploading Ministerial Transition Binders to Open.cananda.ca

Proactive Publication of Transition Binders - Case Study: TB Secretary Transition

Relevant provisions of the ATIA

Ministers

Briefing Materials

74 A minister shall cause to be published in electronic form (a) within 120 days after the appointment of the minister, the package of briefing materials that is prepared for the minister by a government institution for the purpose of enabling the minister to assume the powers, duties and functions of his or her office;

Government Institutions

Briefing Materials

88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form (a) within 120 days after the appointment of a deputy head or a person to a position of an equivalent rank, the package of briefing materials that is prepared for the deputy head or the person for the purpose of enabling him or her to assume the powers, duties and functions of his or her office;

Publication Schedule

Briefing packages are required to be published within 120 days after the appointment of the minister or deputy head. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Titles and tracking numbers of memoranda

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on proactive publication of titles and reference numbers of memoranda

Supporting Tools

Publication Training Guide - Briefing Note Titles and Number

Template Guide - Briefing Note Titles and Numbers

Model Process - Briefing Note Titles

NEW Proactive Publication - Titles and tracking numbers of memoranda Process Map Template

Relevant provisions of the ATIA

Ministers

Briefing Materials

74 A minister shall cause to be published in electronic form (b) within 30 days after the end of the month in which any memorandum prepared by a government institution for the minister is received by his or her office, the title and reference number of each memorandum that is received

Government Institutions

Briefing Materials

88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form (b) within 30 days after the end of the month in which any memorandum prepared for the deputy head or the person is received by his or her office, the title and reference number of each memorandum that is received

Policy Instrument

Forthcoming

Publication Schedule

Titles and tracking numbers of memoranda are required to be published on a monthly basis, within 30 days after the end of the month. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Publication Period	Deadline for Publication
P1 (April 1 - April 30)	May 30
P2 (May 1 - May 31)	June 30
P3 (June 1 - June 30)	July 30
P4 (July 1 - July 31)	August 30
P5 (August 1 - August 31)	September 30
P6 (September 1 - September 30)	October 30
P7 (October 1 - October 31)	November 30
P8 (November 1 - November 30)	December 30
P9 (December 1 - December 31)	January 30
P10 (January 1 - January 31)	March 2 (March 1 on a Leap Year)
P11 (February 1 - February 28/29)	March 30
P12 (March 1 - March 31)	April 30

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Question Period notes

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on proactive publication of Question Period notes

Supporting Tools

Template Guide- Question Period notes

Model Process: QP Notes

Process Map Template: Question Period Notes

Relevant provisions of the ATIA

Ministers

Briefing Materials

74 A minister shall cause to be published in electronic form (c) within 30 days after the last sitting day of the House of Commons in June and December or, respectively, no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December, the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day of the month in question;

Publication Schedule

Question Period notes are required to be published within 30 days after the last sitting day of the House of Commons in June and December or, respectively, no later than July 31 or January 31 if the House of Commons is not sitting in June or December. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Briefing packages: Parliamentary Committee appearances

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on proactive publication of briefing materials for Parliamentary Committee appearances

Supporting Tools

Guidance on Uploading Package of Briefing Materials for Parliamentary Committee Appearances to open.canada.ca

Video Guidance: Non-Standardized Proactive Disclosure Types (Please note: Not all departments can access Google Drive)

Model Process: Parliamentary Committee appearances Process Map Template: Briefing packages for parliamentary committee appearances by Ministers and deputy heads

Relevant provisions of the ATIA

Ministers

Briefing Materials

74 A minister shall cause to be published in electronic form (d) within 120 days after the minister’s appearance before a committee of Parliament, the package of briefing materials that is prepared by a government institution for the minister for the purpose of that appearance.

Government Institutions

Briefing Materials

88 The head of a government entity shall cause to be published in electronic form (c) within 120 days after an appearance before a committee of Parliament, the package of briefing materials that is prepared for the deputy head or the person for the purpose of that appearance.

Publication Schedule

Briefing packages for Parliamentary Committee appearances are required to be published within 120 days after an appearance before a committee of Parliament. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Travel & Hospitality

Publication on open.canada.ca: Travel Publication on open.canada.ca: Hospitality Publication on open.canada.ca: Annual Report on Travel, Hospitality and Conference Expenditures

Relevant provisions of the ATIA

Ministers

Travel Expenses 75 Within 30 days after the end of the month in which any travel expenses incurred by a minister, any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff are reimbursed, the minister shall cause to be published in electronic form the following information: (a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable; (b) the purpose of the travel; (c) the dates of the travel; (d) the places visited; (e) the total cost for each of the following classes of expenses, including the costs for any other person such as a spouse or dependant who participated in the travel: (i) transportation, (ii) lodging, (iii) meals and any incidental expenses, and (iv) other expenses; and (f) the total amount of the travel expenses.

Hospitality Expenses 76 Within 30 days after the end of the month in which any expenses incurred by a minister, any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff for a hospitality activity are reimbursed, the minister shall cause to be published in electronic form the following information: (a) the name of the minister, the ministerial adviser or the ministerial staff member, as applicable; (b) the purpose of the hospitality activity; (c) the date of the hospitality activity; (d) the municipality in which the hospitality activity took place; (e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity; (f) the number of persons who attended the hospitality activity; and (g) the total amount of the expenses for the hospitality activity.

Government Institutions

Travel Expenses 82 Within 30 days after the end of the month in which any travel expenses incurred by a senior officer or employee of a government institution are reimbursed, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information: (a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable; (b) the purpose of the travel; (c) the dates of the travel; (d) the places visited; (e) the total cost for each of the following classes of expenses: (i) transportation, (ii) lodging, (iii) meals and any incidental expenses, and (iv) other expenses; (f) the total amount of the travel expenses; and (g) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Hospitality Expenses 83 Within 30 days after the end of the month in which any expenses incurred by a senior officer or employee of a government institution for a hospitality activity are reimbursed, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information: (a) the senior officer’s or employee’s name, as applicable; (b) the purpose of the hospitality activity; (c) the date of the hospitality activity; (d) the municipality in which the hospitality activity took place; (e) the name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity; (f) the number of persons who attended the hospitality activity; (g) the total amount of the expenses for the hospitality activity; and (h) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Policy Instrument

NEW: The updated ATIA expands the requirements for Travel & Hospitality to Ministers' Offices, Crown Corporations, and Wholly Owned Subsidiaries. Guide to the Proactive Publication of Travel and Hospitality Expenses Under review to align with the updated ATIA: Policies for Ministers' Offices

Publication Schedule

NEW: The updated ATIA changes the publication requirement from quarterly reporting to monthly reporting, reflected in the table below. Travel and hospitality expenses are required to be published within 30 days after the end of the month. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the information must be published in electronic form by the last business day before that statutory holiday or weekend.

Publication Period	Deadline for Publication
P1 (April 1 - April 30)	May 30
P2 (May 1 - May 31)	June 30
P3 (June 1 - June 30)	July 30
P4 (July 1 - July 31)	August 30
P5 (August 1 - August 31)	September 30
P6 (September 1 - September 30)	October 30
P7 (October 1 - October 31)	November 30
P8 (November 1 - November 30)	December 30
P9 (December 1 - December 31)	January 30
P10 (January 1 - January 31)	March 2 (March 1 on a Leap Year)
P11 (February 1 - February 28/29)	March 30
P12 (March 1 - March 31)	April 30

Toolkit

Note: Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated

Open.Canada.ca Data Element Profiles Travel Data Element Profile: Template Guide - Travel Expenses Hospitality Data Element Profile: Template Guide - Hospitality Annual Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures Data Element Profile: Annual Report - Travel Hospitality Conferences (October 2018)

Open.Canada.ca Training Guides Travel Training Guide: Travel Expenses Hospitality Training Guide: [[Media:Training_Guide-_Hospitality.docx | Hospitalism] Annual Travel, Hospitality, Conference and Event Expenditures Training Guide: 2018

Contacts

Office of the Comptroller General - Financial Management Sector | fin-www@tbs-sct.gc.ca

National Joint Council - Interpretation - Travel | ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca

Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector | mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Priorities & Planning Sector - Crown Corporations Directorate | Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca

Contracts over $10,000

Publication on open.canada.ca: Contracts

Relevant provisions of the AITA

Ministers

Contracts over $10,000
77 (1) Within 30 days after the end of each of the first three quarters and within 60 days after the end of each fourth quarter, a minister shall cause to be published in electronic form the following information with respect to any contract that is entered into during the quarter in relation to the activities of the minister’s office that result in expenses being incurred by the minister or by any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff if the value of the contract is more than $10,000: (a) the subject matter of the contract; (b) the names of the parties; (c) the contract period; (d) the value of the contract; and (e) the reference number assigned to the contract, if any.

Contracts of $10,000 or less
(2) Within 30 days after the end of the quarter in which a contract — that has been entered into in relation to the activities of a minister’s office that result in expenses being incurred by the minister or by any of his or her ministerial advisers or any member of his or her ministerial staff and that has a value of $10,000 or less — is amended so that its value exceeds $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the minister shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (e) with respect to the contract as amended.

Increase or decrease in value of contract
(3) Within 30 days after the end of the quarter in which a contract referred to in subsection (1) or (2) is amended so that its value is increased or decreased by more than $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the minister shall cause to be published in electronic form the value of the contract as amended.

Government Institutions

Contracts over $10,000
86 (1) Within 30 days after the end of each of the first three quarters and within 60 days after the end of each fourth quarter, the head of a government entity shall cause to be published in electronic form the following information with respect to any contract that is entered into during the quarter in relation to the activities of the government entity if the value of the contract is more than $10,000: (a) the subject matter of the contract; (b) the names of the parties; (c) the contract period; (d) the value of the contract; (e) the reference number assigned to the contract, if any; and (f) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Contracts of $10,000 or less
(2) Within 30 days after the end of the quarter in which a contract that has been entered into in relation to the activities of a government entity and that has a value of $10,000 or less is amended so that its value exceeds $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (f) with respect to the contract as amended.

Increase or decrease in value of contract
(3) Within 30 days after the end of the quarter in which a contract referred to in subsection (1) or (2) is amended so that its value is increased or decreased by more than $10,000, or within 60 days after the end of that quarter if that quarter is the fourth quarter, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the value of the contract as amended.

Policy Instruments

Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts

UNDER REVIEW TO ALIGN WITH THE UPDATED ATIA: Policies for Ministers' Offices UNDER REVIEW TO ALIGN WITH THE UPDATED ATIA: Contracting Policy

Publication Schedule

Contracts over $10,000, amendments that increase the value of contracts to over $10,000, and amendments over $10,000 are required to be published on a quarterly basis, within 30 days after the end of the quarter, except Q4, where the requirement is within 60 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Publication Period	Deadline for Publication
Q1 (April 1 - June 30)	July 30
Q2 (July 1 - September 30)	October 30
Q3 (October 1 - December 31)	January 30
Q4 (January 1 - March 31)	May 30

Toolkit

NOTE: DATA ELEMENT PROFILES, TRAINING GUIDES AND TEMPLATES ARE CURRENTLY BEING UPDATED

Open.Canada.ca Contracts Training Guide

Sample Templates:

Contracts above $10,000

Contracts below $10,000

Related GCpedia Page

[boxhttps://www.gcpedia.gc.ca/wiki/Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat/Open_Data_and_Reporting Procurement Policy Division, Treasury Board of Canada Secretariat]

Contacts

Office of the Comptroller General – Procurement Policy Division (Reporting): zzpdcdc@tbs-sct.gc.ca

Office of the Chief Human Resources Officer - Compensation and Labour Relations Sector mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca

Grants & Contributions

Publication on open.canada.ca: Grants & Contributions

Relevant provisions of the ATIA

Government Institutions

Grants and contributions over $25,000

87 (1) Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement is entered into with respect to a grant or contribution that is in relation to the activities of a government entity, that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has a value of more than $25,000, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the following information: (a) the names of the parties;

(b) the municipality, province and country where the recipient resides or, in the case of a corporation or organization, where its head office is located or where it carries on business;

(c) the purpose of the grant or contribution;

(d) the date of the agreement or arrangement;

(e) the value of the grant or contribution; and

(f) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Grants and contributions of $25,000 or less

(2) Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement — that was entered into in relation to the activities of a government entity, that was authorized by Parliament under an appropriation Act and that has a value of $25,000 or less — is amended so that the value of the grant or contribution exceeds $25,000, the head of the entity shall cause to be published in electronic form the information referred to in paragraphs (1)(a) to (f) with respect to the amended agreement or arrangement.

Increase or decrease in value of grant or contribution

(3) Within 30 days after the end of the quarter in which an agreement or arrangement referred to in subsection (1) or (2) is amended so that the value of the grant or contribution is increased or decreased, the head of the government entity shall cause to be published in electronic form the value of the grant or contribution as amended.

Policy Instrument

UNDER REVIEW TO ALIGN WITH BILL C-58: Guidelines on the Reporting of Grants & Contributions Awards

Publication Schedule

NEW: Bill C-58 changes the publication requirement from 60 days after the end of the quarter to 30 days after the end of the quarter, reflected in the table below.

Grants & Contributions Awards are required to be published on a quarterly basis, within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Publication Period	Deadline for Publication
Q1 (April 1 - June 30)	July 30
Q2 (July 1 - September 30)	October 30
Q3 (October 1 - December 31)	January 30
Q4 (January 1 - March 31)	April 30

Toolkit

NOTE: Data Element Profiles, Training Guides and Templates are currently being updated

Open.Canada.ca Data Element Profile: Template Guide - Grants and Contributions

Open.Canada.ca Training Guide: [[Media:Training_Guide-_Grants_and_Contributions.docx|Training Guide - Grants and Contributions]

Related GCpedia Page

Committee on the Reporting of Grants & Contributions Awards

Contacts

Office of the Comptroller General - Financial Management Sector zzocgpt@tbs-sct.gc.ca

Reports tabled in Parliament

Publication on open.canada.ca

Guidance

Guidance on Uploading Non-Standardized Proactive Disclosure Types to Open.cananda.ca

Supporting Materials

Video Guidance: Non-Standardized Proactive Disclosure Types (Please note: Not all departments can access Google Drive)

Model Process: Reports tabled in Parliament

Relevant Provisions of the ATIA

Government Institutions

Reports tabled in Parliament

84 Within 30 days after the day on which it is tabled, the head of a government institution shall cause to be published in electronic form any report of the government institution respecting its activities that, under an Act of Parliament, must be tabled in the Senate or the House of Commons.

Publication Schedule

Reports Tabled in Parliament are required to be published within 30 days after the day on which it is tabled. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.

Contacts

For questions related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.

For questions related to the Access to Information Act, Bill C-58, or is more broad in focus, please email the IPPD Inbox.

Reclassification of Positions

Publication on open.canada.ca: Position Reclassifications

Relevant provisions of the ATIA

Government Institutions

Reclassification of Positions

85 Within 30 days after the end of the quarter in which there is a reclassification of an occupied position in a government institution that is a department named in Schedule I to the Financial Administration Act or a portion of the core public administration named in Schedule IV to that Act, the head of the government institution shall cause to be published in electronic form the following information:

(a) the organizational unit in question;

(b) the number and title of the reclassified position;

(c) the previous classification and the new classification;

(d) the purpose of the reclassification;

(e) the effective date of the reclassification; and

(f) any other information that, in accordance with Treasury Board policies, must be published.

Policy Instrument

Directive on Classification

Publication Schedule

Position reclassifications are required to be published within 30 days after the end of the quarter. When the publication deadline falls on a statutory holiday or weekend, the publication deadline is the last business day before the statutory holiday or weekend.