Élaboration de la réglementation

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Acceuil Élaboration de la réglementation Transparence et l'imputabilité Limiter le fardeau réglementaire Analyse coûts-avantages Examens de l’inventaire Secteur des affaires réglementaires au SCT


Élaboration de la réglementation et rédaction du REIR


Les lignes directrices

Ligne directrice Description
  • L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation.
  • Date de l'original: mai 2019
  • Date de la dernière révision: février 2022

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