Élaboration de la réglementation

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Acceuil Élaboration de la réglementation Transparence et l'imputabilité Limiter le fardeau réglementaire Analyse coûts-avantages Examens de l’inventaire Secteur des affaires réglementaires au SCT


Élaboration de la réglementation et rédaction du REIR

Les lignes directrices

Ligne directrice Description
  • L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation.
  • Date de l'original: mai 2019
  • Date de la dernière révision: février 2024

Si vous avez des questions concernant ce guide, ou si vous souhaitez faire des commentaires ou des suggestions, veuillez contacter votre analyste des opérations du gouverneur en conseil du SCT-SAR 

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