La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements. | La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements. |