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<div style="float: right"> </div><div style="float: right">

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<span class="plainlinks">[[Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif|Français]]</span>

<span class="plainlinks">[[What We Heard: Online Consultation on the Draft Cabinet Directive on Regulation|Anglais]]</span>

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<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">

'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>'''

'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''

You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>September - November 2017

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>Septembre à novembre 2017

==Contexte==

==Contexte==

La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.

La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.