531
edits
Important: The GCConnex decommission will not affect GCCollab or GCWiki. Thank you and happy collaborating!
Changes
Jump to navigation
Jump to search
mLine 13:
Line 13: − + Line 19:
Line 19: − + − + − + − + Line 182:
Line 182: − ''Vidéo-Orientation:'' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)+ − ''Processus modèle:'' [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]] + Line 201:
Line 201: − + Line 208:
Line 208: − + Line 215:
Line 215: − + Line 263:
Line 263: − + Line 270:
Line 270: − + Line 277:
Line 277: − + Line 366:
Line 366: − + Line 401:
Line 401: − + Line 416:
Line 416: − + Line 423:
Line 423: − + Line 450:
Line 450: − + Line 458:
Line 458: − + − + − + − + − + Line 482:
Line 482: − + − + − + − + − + − + − + Line 501:
Line 501: − + − + − + − + − + Line 615:
Line 615: − + Line 646:
Line 646: − + − + − + − + − + − + Line 672:
Line 672: − + − + − + − + − + − + Line 745:
Line 745: − + − + Line 770:
Line 770: − + − + − + − + − + − + − + − + − +
formatting
| style="width:50%; vertical-align:top;" |
| style="width:50%; vertical-align:top;" |
La Direction des politiques de l’accès à l’information et du gouvernement ouvert (DPAIGO) fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.
La Direction des politiques de l’accès à l’information et du gouvernement ouvert (DPAIGO) fait partie du Bureau du Dirigeant principale de l’information du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le SCT est un organisme central du gouvernement du Canada, au même titre que le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances. Le mandat de la DPAIGO est d'appuyer le président du Conseil du Trésor en tant que ministre responsable de l'application pangouvernementale de la ''Loi sur l'accès à l'information'' (LAI). Plus de 260 institutions fédérales sont assujetties à la LAI, y compris des ministères, des organismes, des sociétés d'État et des organismes créés par la loi.
|}
|}
==🔑 '''Aperçu de l’accès à l’information'''==
==🔑 '''Aperçu de l’accès à l’information'''==
===Politiques===
===Politiques===
Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la Politique sur l’accès à l’information, la Directive sur les demandes d’accès à l’information et la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].
Les instruments de politique et les outils suivants appuient l’administration du programme de l’accès a l’information du gouvernement du Canada. Apprenez-en davantage sur les rôles, les responsabilités et les pratiques exemplaires des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Trois instruments s’appliquent à votre travail quotidien : la ''Politique sur l’accès à l’information'', la ''Directive sur les demandes d’accès à l’information'' et la ''Directive sur la publication proactive'' en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information''. Celles-ci, ainsi que les instruments connexes en vertu de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels'', peuvent être consultés ici : [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/topic-sujet-fra.aspx?ta=71 Politiques, directives, normes et lignes directrices].
===Orientations===
===Orientations===
*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html '''Manuel des demandes d’acces'''] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/manuel-acces-information.html Manuel des demandes d’acces] est destiné à servir d’outil de référence pour aider les institutions à interpréter et appliquer la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information, et à respecter les exigences des instruments de politique connexes.
*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html '''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
*Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html ''Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information''] promouvoir l’accès à l’histoire du Canada en présentant les délais recommandés afin d’inciter les responsables des institutions fédérales et leurs délégués à considérer le temps écoulé comme un facteur pertinent lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il faut communiquer ou non des documents historiques au titre de la LAI.
*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html '''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels'''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.
*Les [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/avis-mise-acces-information-protection-renseignements-personnels.html ''Avis de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels''] fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la ''Loi sur l’accès à l’information'', de la ''Loi sur la protection des renseignements personnels'' et de leurs instruments connexes.
===La LAI - Quoi de neuf?===
===La LAI - Quoi de neuf?===
'''Outils de soutien'''
'''Outils de soutien'''
Vidéo-Orientation: [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
Processus modèle: [[Media:Model Process - Briefing Packages - FR.docx|Dossier d'information]]
[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template-FR.docx| Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux]]
[[Media:NEW Proactive Publication - Transition Process Map Template-FR.docx| Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux]]
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
Dispositions pertinentes de la LAI
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
===== ''Ministres'' =====
===== ''Ministres'' =====
74 Les ministres font publier sur support électronique
74 Les ministres font publier sur support électronique
a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge
(a) dans les cent vingt jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge
===== ''Institutions fédérales'' =====
===== ''Institutions fédérales'' =====
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge
(a) dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge
</div>
</div>
</div>
</div>
74 Les ministres font publier sur support électronique
74 Les ministres font publier sur support électronique
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale
(b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues à leur bureau, les titres et les numéros de référence des notes préparées à leur intention par une institution fédérale
===== ''Institutions fédérales'' =====
===== ''Institutions fédérales'' =====
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention
(b) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne, les titres et les numéros de référence des notes préparées à son intention
</div>
</div>
</div>
</div>
'''Instrument de politique'''
'''Instrument de politique'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information]
[https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 ''Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information'']
</div>
</div>
</div>
</div>
74 Les ministres font publier sur support électronique
74 Les ministres font publier sur support électronique
c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question
(c) dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre — ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement —, l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question
</div>
</div>
</div>
</div>
'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
'''Vidéo-Orientation :''' [https://drive.google.com/open?id=1qEKLbYNPmbtfqRxLlwTxkEEYO-rdh9Cu Types de divulgation proactive non normalisés] (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
'''Processus modèle : [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|C]]'''[[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|omparutions devant un comité parlementaire]]
'''Processus modèle :''' [[Media:Model Process - Parliamentary Committee appearances - FR.docx|Comparutions devant un comité parlementaire]]
[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires]]
[[Media:NEW Proactive Publication - Committee Process Map Template-FR.docx|Modèle de schéma de processus : Documents d'information pour les comparutions des ministers et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires]]
74 Les ministres font publier sur support électronique
74 Les ministres font publier sur support électronique
d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
(d) dans les cent vingt jours suivant leur comparution devant un comité parlementaire, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de cette comparution.
===== ''Institutions fédérales'' =====
===== ''Institutions fédérales'' =====
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique
c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.
(c) dans les cent vingt jours suivant la comparution, devant un comité parlementaire, de l’administrateur ou de la personne, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de cette comparution.
</div>
</div>
</div>
</div>
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]
'''Publication dans le site ouvert.canada.ca :''' [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]
''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
''Remarque :'' La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 ''Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements''].<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
'''Dispositions pertinentes de la LAI'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
75 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
(a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
b) le but du déplacement
(b) le but du déplacement
c) les dates du déplacement
(c) les dates du déplacement
d) les endroits visités
(d) les endroits visités
e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
(e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :
(i) les frais de transport,
(i) les frais de transport,
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
76 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
(a) le nom du ministre, du conseiller ministériel ou du membre de son personnel ministériel, selon le cas
b) le but de l’activité d’accueil
(b) le but de l’activité d’accueil
c) la date de l’activité
(c) la date de l’activité
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
(d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
(e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
f) le nombre de personnes qui y ont participé
(f) le nombre de personnes qui y ont participé
g) le montant total des frais d’accueil. activity.
(g) le montant total des frais d’accueil. activity.
===== ''Institutions fédérales'' =====
===== ''Institutions fédérales'' =====
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
(a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
b) le but du déplacement
(b) le but du déplacement
c) les dates du déplacement
(c) les dates du déplacement
d) les endroits visités
(d) les endroits visités
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
(e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
(i) les frais de transport,
(i) les frais de transport,
* Voyage : [[Media:Gabarit- dépenses de voyage.docx|Gabarit - dépenses de voyage]]
* Voyage : [[Media:Gabarit- dépenses de voyage.docx|Gabarit - dépenses de voyage]]
* Acceuil : [[Media:Gabarit- accueil.docx|Gabarit - accueil]]
* Acceuil : [[Media:Gabarit- accueil.docx|Gabarit - accueil]]
* dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]
* Dépenses annuelles de voyages, d'accueil et de conférences : [[Media:Profil des éléments de données Rapport annuel ‒ Voyages, accueil et conférences.docx|Profil des éléments de données Rapport annuel]]
===== Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca =====
===== Guide de formation pour le site ouvert.canada.ca =====
'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
'''Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $'''
77 (1) Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
'''77 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec des activités de son bureau qui entraînent des dépenses engagées par lui, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel :
'''a)''' l’objet du contrat;
'''(a)''' l’objet du contrat;
'''b)''' le nom des parties;
'''(b)''' le nom des parties;
'''c)''' la période visée par le contrat;
'''(c)''' la période visée par le contrat;
'''d)''' la valeur du contrat;
'''(d)''' la valeur du contrat;
'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.
'''(e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
'''86 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
'''86 (1)''' Dans les trente jours suivant chacun des trois premiers trimestres et dans les soixante jours suivant le quatrième trimestre, le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique les renseignements ci-après concernant les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ conclus en lien avec les activités de l’entité :
'''a)''' l’objet du contrat;
'''(a)''' l’objet du contrat;
'''b)''' le nom des parties;
'''(b)''' le nom des parties;
'''c)''' la période visée par le contrat;
'''(c)''' la période visée par le contrat;
'''d)''' la valeur du contrat;
'''(d)''' la valeur du contrat;
'''e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;
'''(e)''' le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant;
'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
'''(f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
'''Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins'''
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Page GCpédia connexe'''
'''Page GCxchange'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
[https://www.gcpedia.gc.ca/wiki/Procurement_Policy_Division,_Treasury_Board_of_Canada_Secretariat/Donn%C3%A9es_ouvertes_et_rapport?setlang=fr&uselang=fr Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor]
[https://gcxgce.sharepoint.com/teams/1000442/SitePages/fr/Investment-Management-Communities.aspx Politique des acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor]
</div>
</div>
</div>
</div>
'''Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $'''
'''Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $'''
87 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
'''87 (1)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités de l’entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de plus de 25 000 $ a été conclu, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom des parties;
'''(a)''' le nom des parties;
b) le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;
'''(b)''' le nom de la municipalité, de la province et du pays où le bénéficiaire réside ou, s’agissant d’une personne morale ou autre organisation, où elle a son lieu d’affaires ou son siège;
c) le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;
'''(c)''' le but de l’octroi de la subvention ou de la contribution;
d) la date de signature de l’accord ou de l’entente;
'''(d)''' la date de signature de l’accord ou de l’entente;
e) la valeur de la subvention ou de la contribution;
'''(e)''' la valeur de la subvention ou de la contribution;
(f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
'''(f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
'''Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins'''
'''Subventions et contributions d’une valeur de 25 000 $ ou moins'''
(2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.
'''(2)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un accord ou une entente prévoyant l’octroi d’une subvention ou d’une contribution liée aux activités d’une entité fédérale, autorisée par le Parlement au titre d’une loi de crédits et d’une valeur de 25 000 $ ou moins a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 25 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas '''(1)(a)''' à '''(f)''' à l’égard de la subvention ou de la contribution modifiée.
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
'''Augmentation ou diminution de la valeur'''
(3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes (1) ou (2) , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.
'''(3)''' Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur de la subvention ou de la contribution a été apportée à l’accord ou à l’entente visé aux paragraphes '''(1)''' ou '''(2)''' , le responsable de l’entité fait publier sur support électronique la valeur modifiée de la subvention ou de la contribution.
</div>
</div>
</div>
</div>
