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'''BOX NAME'''
'''Q2: Qui est le « responsable de l'institution fédérale » de mon institution?'''
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L’article 3 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' prévoit la définition suivante de « responsable d’une institution fédérale » :<blockquote>''responsable d’institution fédérale''
a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État.
b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (''head'')</blockquote>Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique en cas d’incertitude concernant la façon dont cette définition s’applique à leur organisation.
Cette définition s’applique à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la ''Loi sur l’accès à l’information''.
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