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==Général==
==Général==
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Q1: Quelle est la différence entre une institution fédérale et une entité fédérale
'''Q1: Quelle est la différence entre une institution fédérale et une entité fédérale'''
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La ''Loi sur l’accès à l’information'' fait une distinction entre les exigences en matière de publication proactive des « institutions fédérales » et celles des « entités fédérales ».
Les institutions fédérales sont toutes les institutions assujetties à la ''Loi sur l’accès à l’information''. Voici les exigences en matière de publication proactive applicables aux institutions fédérales :
* dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil des dirigeants;
* rapports déposés au Parlement.
Les entités fédérales sont les institutions fédérales qui sont également énumérées aux annexes I, I.1 ou II de la ''Loi sur la gestion des finances publiques''. Voici les exigences en matière de publication proactive applicables aux entités fédérales :
* dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil des dirigeants;
* rapports déposés au Parlement;
* ensemble des documents d’information à l’intention des nouveaux administrateurs généraux;
* titres et numéros de référence des notes d’information;
* ensemble des documents d’information pour les comparutions devant les comités parlementaires;
* subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $;
* contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.
De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.
D’autres détails concernant les exigences en matière de publication des institutions fédérales et des entités fédérales figurent [[/www.gcpedia.gc.ca/wiki/AI/PP|ici]].
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