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User:Joy.moskovic/Publication proactive/FAQ (view source)
Revision as of 14:25, 20 April 2018
, 14:25, 20 April 2018→Q5: Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution?
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
=== Q5: Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===
=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===
L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
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responsable d’institution fédérale
responsable d’institution fédérale
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C 58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C 58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>
===Si le projet de loi C 58 reçoit la sanction royale au milieu du mois, dois je publier de manière proactive les documents pour tout le mois ou seulement pour la période suivant la sanction royale? ===
Les dispositions transitoires du projet de loi C 58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
Par exemple, en ce qui concerne les titres des notes d’information, si la sanction royale a lieu le 15 juin, une institution sera tenue, dans les 30 jours suivant la fin du mois de juin, de publier les titres et les numéros de référence des notes d’information qui ont été reçues par le cabinet d’un ministre ou par le cabinet du sous ministre entre le 15 juin et la fin du mois de juin.<br>
Toutefois, il convient de noter que les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, les contrats, les subventions et contributions et la reclassification de postes sont actuellement assujettis aux exigences des politiques sur la publication proactive. Ces exigences des politiques s’appliqueront aux dépenses engagées, aux contrats ou ententes conclus et aux reclassifications de postes antérieurs à l’entrée en vigueur du projet de loi C 58.<br>
Non application de la partie 2<br>
46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :<br>
(a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;<br>
(b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;<br>
(c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;<br>
(d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;<br>
(e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;<br>
(f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date. <br>
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
