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User:Joy.moskovic/Publication proactive/FAQ (view source)
Revision as of 14:22, 20 April 2018
, 14:22, 20 April 2018→Générale
Publication non permise
Publication non permise
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
== Mise en oeuvre ==
=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a t il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===
Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. Le SCT offrira également des ateliers portant sur des questions particulières. <br>
Puisque les exigences applicables aux institutions fédérales entrent en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C 58, les institutions sont encouragées à commencer à examiner leurs processus internes afin de déterminer où il pourrait être nécessaire d’apporter des ajustements afin de s’acquitter de ces nouvelles obligations et d’envisager également la mise en œuvre de pratiques avant l’entrée en vigueur de la loi.
=== Quelle gouvernance doit être mise en œuvre au sein de mon organisation pour appuyer la publication proactive? ===
Chaque institution devra déterminer la gouvernance et les processus appropriés pour appuyer la publication au sein de son organisation. Le SCT a assuré la disponibilité de lignes directrices et d’outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser et adapter pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives.<br>
=== Le projet de loi C 58 changera t il ce que nous publions déjà de manière proactive? ===
Même si certaines exigences en matière de publication proactive prévue dans le projet de loi C 58 renforcent les exigences existantes prévues aux politiques, certains des délais de publication ont changé. D’autres exigences seront nouvelles pour la plupart des institutions.<br>
Les institutions sont encouragées à comparer les processus proactifs existants aux exigences prévues dans le projet de loi C 58. Les exigences en matière de publication proactive des institutions fédérales sont énumérées ici.
=== Comment puis je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===
Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 du projet de loi :<br>
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
=== Q5: Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===
L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
<br>
responsable d’institution fédérale
(a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;<br>
(b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C 58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
