Changes

Pour ce faire, ce projet de loi ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation; un plus large éventail d’organisations seraient ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour ce faire, ce projet de loi ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation; un plus large éventail d’organisations seraient ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

== How does this affect Crown corporations? ==

== En quoi consiste le changement pour les Crown corporations? ==

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! Legislative Requirement!! Current Deadline!! Proposed Deadline

! Exigence législative!!Échéance actuelle!!Échéance proposée!!

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| Travel & Hospitality || 30 days after the quarter || 30 days after the end of the month of reimbursement

| Déplacements et accueil || 30 jours suivant le trimestre || 30 jours suivant la fin du mois du remboursement

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| Reports tabled in Parliament||            || 30 days after tabling

| Rapports déposés au Parlement |            || 30 jours suivant le dépôt

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== General Information for Proactive Publication ==

== General Information for Proactive Publication ==

=== Fact Sheets ===

=== Fact Sheets ===