Changes

== En quoi consiste le changement pour les Crown corporations? ==

== En quoi consiste le changement pour les Crown corporations? ==

{| class="wikitable"

{| class="wikitable"

|-

|-

! Exigence législative!!Échéance actuelle!!Échéance proposée!!

! Exigence législative!!Échéance actuelle!!Échéance proposée

|-

|-

| Déplacements et accueil || 30 jours suivant le trimestre || 30 jours suivant la fin du mois du remboursement

| Déplacements et accueil || 30 jours suivant le trimestre || 30 jours suivant la fin du mois du remboursement

|-

|-

| Rapports déposés au Parlement |           || 30 jours suivant le dépôt

| Rapports déposés au Parlement ||          || 30 jours suivant le dépôt

|}

|}