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==What is Proactive Publication?==

==En quoi consiste la publication proactive?==

The government of Canada is committed to raising the bar for openness and transparency and is taking steps to become "open by default," by sharing an ever increasing amount of government data and information with Canadians.

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Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiennes et aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.<br>

 

To accomplish this, Bill C-58 would add a new part to the Access to Information Act that requires institutions to proactively publish specific information known to be of interest to the public, and which provides greater transparency and accountability for the use of public funds. More specifically, the proposed amendments to the Access to Information Act would put into law proactive disclosure practices previously only covered by federal policy, and introduce important new disclosure requirements that would apply the Access to Information Act to a wider range of organizations.  

Pour ce faire, ce projet de loi ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation; un plus large éventail d’organisations seraient ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

== How does this affect Crown corporations? ==

== How does this affect Crown corporations? ==