Sécurité de l'immeuble de base/Norme de sécurité de l'immeuble de base

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La norme de sécurité de l'immeuble de base (NSIB)

Version anglaise Base Building Security Standard

1. Date d’entrée en vigueur

31 octobre 2018

2. Autorité

La présente norme est publiée sous l’autorité du sous-ministre adjoint (SMA),[hhttps://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/biens-property/index-fra.html Services immobiliers (SI)], Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

3. Contexte

La présente norme doit être lue en parallèle avec la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor (CT), le Programme de sécurité du Ministère (051) de SPAC et la Norme opérationnelle sur la sécurité matérielle du CT.

Les SI sont désignés comme organisme principal responsable de la sécurité dans la Politique sur la sécurité du gouvernement du CT. Plus précisément, les SI sont chargés de fournir des services relatifs à la sécurité matérielle en ce qui concerne le Programme des biens immobiliers de SPAC.

4. Portée

La présente norme s’applique à tous les immeubles et à tous les biens dont SPAC est propriétaire ou dont il assume la garde. Ceux-ci incluent les biens appartenant à l’État et les biens loués, les immeubles à locataires multiples et les autres biens de SPAC comme, mais sans s’y limiter, les ponts, les barrages, les installations de chauffage, ainsi que les installations souterraines contrôlées par SPAC telles que les services publics souterrains, le transport et l’élimination des déchets.

5. Objectif

La présente norme assure la mise en œuvre uniforme et efficace de la sécurité de l’immeuble de base pour tous les biens dont SPAC a la garde, les biens loués et les ouvrages techniques de SPAC (particulièrement les ponts et les barrages), ainsi que les infrastructures (y compris, mais sans s’y limiter, les installations de chauffage, les canalisations et les raccordements électriques souterrains), conformément aux normes minimales énoncées dans les politiques, les codes et les règlements applicables.

La présente norme a pour objectif d’assurer des pratiques de sécurité communes dans l’ensemble du portefeuille national et de veiller à la mise en œuvre commune des évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base.

La présente norme sera évaluée tous les deux ans afin de s’assurer qu’elle demeure à jour et qu’elle représente la posture la plus récente du Ministère en matière de sécurité.

6. Détails

Sécurité de l’immeuble de base

Les SI de SPAC fournissent à leurs clients des services en matière de sécurité de l’immeuble de base (protection de l’infrastructure, notamment des éléments structuraux, mécaniques, électronique, et architecturaux) et doit élaborer et mettre en œuvre des mesures de sécurité fondées sur les risques.

La sécurité de l’immeuble de base est composée à la fois de contrôles obligatoires et de contrôles de sécurité fondés sur les risques. Les contrôles obligatoires sont décrits à l’annexe A de la présente norme. En tant que fonction principale, la sécurité de l’immeuble de base doit :

  • appliquer des méthodes pour atténuer les répercussions des activités criminelles et non autorisées sur l’immeuble, dans le but de maintenir l’intégrité, le fonctionnement et la valeur de l’immeuble, y compris sa structure et ses systèmes;
  • appliquer des contrôles pour décourager les activités criminelles et non autorisées pour tous les biens dont SPAC a la garde se trouvant dans les zones, les aires et les propriétés publiques sous sa responsabilité et ne faisant pas partie d’un accord d’occupation avec un client;
  • appliquer des contrôles pour atténuer l’incidence de la menace et des risques visant les biens dont SPAC a la garde et découlant des conditions environnementales, le changement climatique et de l’emplacement géographique;
  • surveiller et protéger les biens que SPAC possède et loue afin de maintenir la continuité des activités gouvernementales;
  • créer un environnement de préparation opérationnelle continue pour appuyer les plans de continuité des activités;
  • fournir une capacité de détection et d’intervention adéquate afin de réagir aux menaces connues ou prévisibles qui pèsent sur les biens appartenant à l’État et ceux loués par l’État;
  • respecter les exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité des biens immobiliers, y compris les plans et les mesures de sécurité et d’urgence appropriés en cas d’augmentation de la menace ou de situations d’urgence;
  • respecter les autres plans et mesures d’urgence conformément aux politiques, aux directives et aux normes du gouvernement du Canada et aux responsabilités des organismes principaux conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du CT;
  • soutenir la mise en œuvre rapide de mesures de sécurité supplémentaires raisonnables et fondées sur les risques qui sont financées par le locataire, comme l’indique l’évaluation de la menace et des risques du client.

Les heures d’ouverture visées par la présente norme sont les heures inscrites dans l’accord d’occupation, et incluent uniquement les mesures requises par l’évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base et les autres lois applicables. Les exigences supplémentaires qui ne font pas partie de l’évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base et des heures inscrites dans l’accord d’occupation ne sont pas considérées comme couvertes par l’immeuble de base.

Évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base

Les contrôles standards en matière de sécurité de l’immeuble de base et les améliorations financées par les locataires pour les aires de l’immeuble de base sont principalement définis dans les évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base, lesquelles doivent être réalisées pour tous les biens immobiliers. Les processus d’évaluation de la menace et des risques (EMR) sont décrits à l’annexe B. Les nouveaux biens ou les rénovations nécessitent la production d’un énoncé de sécurité du site ou d’un énoncé de la conception de la sécurité dès l’étape de début.


Les exigences en matière de sécurité pour les locaux des locataires, y compris les locaux de transition et les autres améliorations financées par les locataires, sont fournies aux SI par le ministère locataire dans une évaluation de la menace et des risques ou dans un énoncé de la conception de la sécurité. Ces coûts des locataires sont évalués conformément à l’annexe C.

Au minimum, les évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base définiront et recommanderont des contrôles de sécurité matérielle, ainsi que des services de gardiens ou d’autres activités de surveillance et des procédures pour la protection générale du bien sous la garde du Ministère. Les contrôles doivent faciliter la détection et l’intervention adéquates 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à moins d’indications contraires dans l’évaluation de la menace et des risques.

Les évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base, les énoncés de sécurité du site et les énoncés de conception doivent respecter un format prescrit élaboré et mis à jour par le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations des SI dans le but de fournir une méthode commune et de soutenir la gestion de la sécurité fondée sur les risques pour tous les biens que SPAC loue ou possède.
Les évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base doivent être réalisées selon un cycle de cinq ans ou :

  • lorsqu’il y a un changement possible dans le contexte de la menace identifié localement, par les SI, l’agent de sécurité du Ministère (ASM) ou le locataire;
  • lorsqu’il y a des changements au sein des ministères locataires ou dans leurs activités, et que l’évaluation de la menace et des risques actuelle n’est plus applicable en raison d’un profil de menace accru;
  • lorsqu’il est prévu d’intégrer dans l’installation de nouvelles technologies ou de nouveaux systèmes qui pourraient avoir une incidence sur les risques liés à la sécurité matérielle dans l’environnement; ou
  • lorsqu’il y a un changement dans l’état de l’immeuble ou que des rénovations importantes sont prévues.


Lors des phases initiales de sélection, de conception et d’acquisition des biens sous la garde de SPAC, une évaluation actuelle de la menace et des risques, ou une évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base doit être disponible et, au besoin, une visite des lieux (énoncé du site) doit être effectuée. Il convient de souligner qu’une évaluation des risques est requise avant la mise en œuvre de contrôles de sécurité.

Les biens immobiliers doivent être catégorisés selon leurs attributs et selon les risques de sécurité associés au fonctionnement de l’immeuble. Le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations conserve un profil de tous les établissements sous la garde de SPAC et agit à titre de registre central pour ce type d’information. L’annexe D donne de plus amples renseignements sur la catégorisation des immeubles.

Le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations doit participer directement dans tous les cas où l’infrastructure possède une valeur d’actif élevée, est située dans un environnement dont le niveau de sécurité est accru, a une valeur symbolique élevée ou accueille des services essentiels.

Le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations obtient, examine et évalue les menaces et les autres données du gouvernement du Canada et d’autres sources de renseignements classifiés. Par conséquent, toutes les évaluations de la menace et des risques pour l’immeuble de base et les visites effectuées au niveau local doivent être envoyées au secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations aux fins d’examen. Ce dernier retournera, s’il y a lieu, des recommandations quant à l’inclusion de contrôles additionnels pour atténuer les risques ayant une incidence sur les installations dont SPAC a la garde et découlant des activités du locataire ou des biens de nature délicate qui doivent se trouver sur les lieux.

Les zones de transition telles que les quais de chargement et les zones d’accueil doivent être adéquatement établies et adaptées aux activités. Dans la mesure du possible, les attributs physiques d’un immeuble doivent être pris en compte dans la planification de la sécurité.

L’amélioration de la sécurité pour faciliter le contrôle de l’accès aux locaux des locataires, que ce soit dans une zone d’accueil, une salle du courrier, une zone de chargement ou un autre point d’accès, est une amélioration financée par le locataire. Dans un immeuble à locataires multiples, le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations travaille avec l’autorité responsable de l’immeuble sur les enjeux de sécurité pour l’ensemble de l’immeuble. L’autorité responsable de l’immeuble a la responsabilité de veiller à ce que des mesures soient prises pour assurer la sécurité globale de l’immeuble, le respect des normes minimales de l’immeuble de base et la résolution des problèmes au niveau des locataires.

Surveillance et conformité

La conformité à la présente norme est obligatoire. La conformité sera surveillée et fera l’objet d’un rapport par l’entremise du programme de sécurité de l’immeuble de base, lequel joue un rôle de surveillance nationale et de contrôle de la qualité, ce qui comprend :

  • la vérification continue tout au long du cycle de vie des mesures de sécurité de l’immeuble de base, avec la production de rapports appropriés, en utilisant des outils de vérification adaptés à la sécurité l’immeuble de base;
  • la préparation d’un rapport annuel sur la sécurité de l’immeuble de base;
  • un rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre des recommandations issues de l’évaluation de la menace et des risques;
  • le parachèvement de l’évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base dans le cadre de la lettre d’appel nationale du plan de gestion des immeubles (PGI)

7. Définitions


Adaptation aux changements climatiques (climate change adaptation)

Rectifications en matière de sécurité effectuées par le Ministère afin de faire face aux effets d’éventuels changements climatiques, compte tenu du risque accru de catastrophes naturelles, de la hausse des températures dans le monde et de l’augmentation des précipitations. Les risques actuels liés à la sécurité des immeubles incluent le risque accru d’inondations, les événements météorologiques dépassant les normes actuelles de conception des immeubles afin d’en atténuer les risques, les périodes de chaleur prolongées dépassant les capacités des systèmes de CVCA actuels ou causant l’instabilité des fondations, et les interruptions de services municipaux comme l’approvisionnement en eau et en électricité.



Contrôles de sécurité de l’immeuble de base (base building security controls)

Mesures de sécurité, soit matérielles ou procédurales, conçues pour protéger le bien dont le Ministère à la garde et pour rendre l’environnement adéquat aux activités générales du gouvernement du Canada. Elles tiennent compte de la valeur et du symbolisme du bien, mais se limitent à fournir la sécurité qui garantit la protection générale du bien, décourage la criminalité et les activités non autorisées, et fournit aux personnes et aux biens dans les aires de responsabilité de l’immeuble de base la sécurité à laquelle on pourrait raisonnablement s’attendre. Elles ne comprennent pas les contrôles de sécurité requis en raison des activités des locataires ni les mesures de protection connexes.



Contrôles de sécurité de l’immeuble de base financés par le locataire (tenant-funded base building security controls)

Contrôles de sécurité additionnels établis pour atténuer les risques liés aux biens sous la garde du Ministère, ou aux activités gouvernementales qui s’y déroulent, découlant de la présence du locataire, de ses activités ou d’autres activités.



Convention particulière de services (CPS) (specific service agreement [SSA])

Contrat interne de SPAC entre une direction générale de services et un autre ministère. Il décrit les travaux à effectuer et les coûts connexes.



Énoncé de la conception de la sécurité (security design brief)

Document décrivant les principes de base de la sécurité matérielle ainsi que les mesures de sécurité matérielle pour une installation, qui doivent être intégrés à la conception et à la construction. Il s’agit d’une exigence à la phase de mise en route pour les nouveaux biens ou des rénovations.



Énoncé de sécurité du site (security site brief)

Document décrivant les facteurs de sécurité matérielle dont il faut tenir compte lors d’une acquisition. Il s’agit d’une exigence à la phase de mise en route pour les nouveaux biens ou des rénovations.



Evaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base (base building threat and risk assessment)

Document normalisé prescrivant la façon d’effectuer l’évaluation de la menace et des risques, qui est conçu spécialement pour l’immeuble de base et assure la protection des biens sous la garde du Ministère et la mise en œuvre de la présente norme. Il comprend des listes de vérification en matière de sécurité matérielle, ainsi qu’une liste de documents et de questions normalisées à soumettre au secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations dans le cadre de la gestion des risques en matière de sécurité fondée sur des données probantes.


Exigences obligatoires (mandatory requirements)

Directives émanant de sources faisant autorité, y compris, mais sans s’y limiter, les lois, les règlements et les politiques du gouvernement du Canada en ce qui concerne les points de référence minimaux. Elles doivent être appliquées de façon uniforme dans l’ensemble de l’installation et demeurer en vigueur en tout temps.



Immeuble de base (base building)

Tous les éléments se rapportant à la construction d’un immeuble et aux systèmes requis pour les services et les fonctions de celui-ci. Cela comprend les éléments structuraux, l’extérieur de l’immeuble (toit, fenêtres, revêtement, portes extérieures, etc.), les systèmes électriques, les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA), les systèmes de convoyeur, les finitions intérieures dans les aires communes, les systèmes de sécurité incendie et de sécurité des personnes, et les commandes du bâtiment. Sont exclus de la définition d’immeuble de base les éléments internes liés au mandat du locataire ou aux améliorations et aménagements tels que les finitions et la construction à l’intérieur des locaux des locataires.



Installation (facility)

Locaux utilisés principalement pour la prestation de services du gouvernement du Canada. Une installation comprend la structure principale, les propriétés environnantes et les dépendances associées à la prestation de services, ou abritant des infrastructures du gouvernement du Canada utilisées pour la prestation de ces services.



Installations dont le Ministère a la garde (custodial facilities)

Tous les biens immobiliers (immeubles, infrastructures et terrains) pour lesquels le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, assure la gestion des biens immobiliers, y compris ceux qui sont loués ou qui appartiennent à l’État.



Matrice des risques en matière de sécurité de l’immeuble de base (base building security risk matrix)

Méthode de gestion des risques de sécurité appliquée à l’information reçue au cours de l’évaluation de la menace et des risques pour l’immeuble de base. Elle est conçue pour catégoriser les biens et définir les facteurs qui sont possiblement liés à un risque accru visant les biens dont le Ministère a la garde en raison des activités des locataires ou d’autres facteurs de risques. Lors du choix des locataires d’un immeuble, la matrice aide à faire correspondre les exigences en matière de sécurité des locataires avec les attributs d’un immeuble afin de maximiser la capacité à mettre en œuvre les contrôles de sécurité appropriés et de minimiser le recours aux améliorations coûteuses en matière de sécurité.



Menace collatérale (collateral threats)

Menace pour les personnes, les biens ou les installations qui résulte de la proximité d’une installation par rapport à des infrastructures ou à des zones faisant l’objet d’une menace accrue. Cette installation pourrait être compromise par des attaques visant ces infrastructures.



Menace indirecte (consequential threats)

Menace pour les personnes, les biens ou les installations qui résulte de la participation d’une autre organisation présente dans l’immeuble avec d’autres groupes ou de l’implication de celle-ci dans d’autres dossiers.



Posture de sécurité (security posture)

Plan global et démarche adoptés par le Ministère pour décourager les infractions à la sécurité ou les activités illégales. La posture comprend toutes les phases, de la planification à la mise en œuvre, et est composée des mesures de contrôle, tant matérielles que psychologiques, qui protègent le Ministère contre les menaces à la sécurité.



Protection de l’infrastructure de sécurité pour les biens autres que des immeubles (security infrastructure protection for non-building assets)

Responsabilités du Ministère en matière de garde pour les installations de chauffage, les barrages, les ponts et les entrepôts désignés, lesquels exigent une gamme de contrôles de sécurité intégrés pour la protection de l’infrastructure de sécurité pour l’immeuble de base.



Sécurité de l’immeuble de base selon la Norme opérationnelle sur la sécurité matérielle du Conseil du Trésor (base building security as defined in Treasury Board’s Operational Security Standard on Physical Security)

Mesures de sécurité fournies par le ministère gardien afin de protéger un immeuble, mais non les biens qu’il contient. La sécurité de l’immeuble de base établit le fondement ou le point de départ d’autres exigences de sécurité (c.-à-d., mesures de protection minimales et accrues) à ajouter afin de protéger les biens particuliers détenus par l’institution.

8. Références

Lois

Conseil du Trésor



Les documents ci-dessous sont archivés et remplacés par la directive sur le gestion de la sécurité



Autres documents


9. Pièces jointes

Annexe A – Composantes de la sécurité de l’immeuble de base et contrôles obligatoires
Annexe B – Application de l’évaluation de la menace et des risques pour la sécurité de l’immeuble de base
Annexe C – Définition des responsabilités en matière de financement
Annexe D – Catégorisation des immeubles

10. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de la présente norme peuvent être envoyées à la boîte de courriel générique TPSGC.SISecuriteImmeubleDeBase-RPSBaseBuildingSecurity.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Toute proposition de modification devrait être faite en consultation avec le secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations. De plus, toute question d’interprétation concernant des parties du présent document portant sur la sécurité doit être transmise au secteur de services de la Gestion des immeubles et des installations.


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