* publier pour une période d’au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les procédures d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus. | * publier pour une période d’au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les procédures d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus. |