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Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (view source)
Revision as of 12:05, 18 August 2021
, 12:05, 18 August 2021→11. Annexe : Obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à l’élaboration et à l’application de règlements de nature technique, de procédures d’évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phy
* disposer d’un processus d’examen des plaintes concernant les procédures d’évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;
* disposer d’un processus d’examen des plaintes concernant les procédures d’évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;
* publier pour une période d’au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les procédures d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus.
* publier pour une période d’au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les procédures d’évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus.
== Notes ==
