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Fiche d'information - Adoption d'une loi sur la règle du « un pour un » (view source)
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, 10:23, 18 August 2021no edit summary
[[fr:Agents_libres_du_Canada]]
<span style="font-family:Helvetica;">
<div style="float: right"> </div><div style="float: right">
<span class="plainlinks">[[Backgrounder – Legislating the One-for-One Rule|English]]</span>
</div>
<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">
'''<big>Informations archivées</big>'''
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Le 29 janvier 2014, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement la ''Loi sur la réduction de la paperasse'' afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation pour les entreprises. La ''Loi'' a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, ce qui tient compte d'un engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif en octobre 2012, qui a été réaffirmé dans le discours du Trône d'octobre 2013.
Le 29 janvier 2014, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement la ''Loi sur la réduction de la paperasse'' afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation pour les entreprises. La ''Loi'' a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, ce qui tient compte d'un engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif en octobre 2012, qui a été réaffirmé dans le discours du Trône d'octobre 2013.