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Fiche d'information - Adoption d'une loi sur la règle du « un pour un » (view source)
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Le 29 janvier 2014, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement la ''Loi sur la réduction de la paperasse'' afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation pour les entreprises. La ''Loi'' a reçu la sanction royale le 23 avril 2015, ce qui tient compte d'un engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif en octobre 2012, qui a été réaffirmé dans le discours du Trône d'octobre 2013.
La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, contrôle rigoureusement la croissance du fardeau administratif sur les entreprises. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
La règle du « un pour un » représente l'une des six réformes systémiques comprises dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d'action vise à réduire le fardeau de la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, leur permettant de faire affaire avec les organismes de réglementation plus facilement et d'améliorer le service et la prévisibilité du système de réglementation fédéral.
La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, contrôle rigoureusement la croissance du fardeau administratif sur les entreprises. En vertu de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement qui crée un fardeau administratif sur les entreprises, un règlement existant doit être abrogé.
La règle du « un pour un » représente l'une des six réformes systémiques comprises dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d'action vise à réduire le fardeau de la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, leur permettant de faire affaire avec les organismes de réglementation plus facilement et d'améliorer le service et la prévisibilité du système de réglementation fédéral.
