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Fiche d'information - Adoption d'une loi sur la règle du « un pour un » (view source)
Revision as of 11:24, 18 August 2021
, 11:24, 18 August 2021no edit summary
La règle du « un pour un » représente l'une des six réformes systémiques comprises dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d'action vise à réduire le fardeau de la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, leur permettant de faire affaire avec les organismes de réglementation plus facilement et d'améliorer le service et la prévisibilité du système de réglementation fédéral.
La règle du « un pour un » représente l'une des six réformes systémiques comprises dans le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif. Ce plan d'action vise à réduire le fardeau de la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, leur permettant de faire affaire avec les organismes de réglementation plus facilement et d'améliorer le service et la prévisibilité du système de réglementation fédéral.
== Aperçu ==
* La ''Loi sur la réduction de la paperasse'' aidera à contrôler de façon permanente le fardeau administratif de la réglementation fédérale.
* Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la règle du « un pour un » a permis d'exercer un contrôle efficace à l'échelle du système sur le fardeau administratif lié à la réglementation, qui touche les entreprises.
* De 2012 à juin 2014, conformément à la règle du « un pour un », le gouvernement a réduit le fardeau administratif net annuel imposé aux entreprises de plus de 22 millions de dollars, soit une économie annuelle estimée à environ 290 000 heures en temps passé à s'occuper du fardeau administratif lié à la réglementation, et est parvenu à éliminer 19 règlements.
* Le Canada est maintenant le premier pays du monde à donner force de loi à la règle du « un pour un » afin de contrôler le fardeau administratif lié à la réglementation.
