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Directive sur la prise de décisions automatisée (view source)

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La Directive est entrée en vigueur en avril 2019 et s’applique aux systèmes développés ou acquis après avril 2020.

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== Quatrième examen ==

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Le quatrième examen de la Directive est en cours. Pour déterminer la portée, les premières étapes ont consisté à effectuer des examens et des analyses de la documentation des autres administrations et juridiques pour un certain nombre de sujets dans le contexte de l’automatisation et de l’intelligence artificielle.

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Les prochaines étapes sont les suivantes :

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* Rédaction des recommandations — fin de l’été 2024

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* Consultation ciblée et analyse de la rétroaction — automne 2024

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* Gouvernance et approbations — hiver 2025

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* Publication — printemps 2025

== Orientations ==

Linda.dam

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