Directive sur la prise de décisions automatisée

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Contexte

La Directive sur la prise de décisions automatisée (la Directive) fixe des exigences aux institutions fédérales afin de garantir que l’utilisation de l’IA ou d’autres systèmes automatisés dans la prise de décisions administratives est compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale. La Directive s’appuie sur l’Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique, un questionnaire en ligne qui aide les ministères à comprendre et à gérer les risques associés aux systèmes décisionnels automatisés.  

La Directive est entrée en vigueur en avril 2019 et s’applique aux systèmes développés ou acquis après avril 2020.

Quatrième examen

L'engagement sur les recommandations politiques et les modifications proposées à la directive dans le cadre du quatrième examen est en cours. Pour participer, visitez notre page « Consultations sur le quatrième examen » et répondez à ce sondage. Les consultations sont ouvertes jusqu'au 8 janvier 2025.

Pour déterminer la portée du 4ème examen, les premières étapes ont consisté à effectuer des examens et des analyses de la documentation des autres administrations et juridiques pour un certain nombre de sujets dans le contexte de l’automatisation et de l’intelligence artificielle.  

Les prochaines étapes sont les suivantes :  

• Rédaction des recommandations — complète  

• Consultation ciblée et analyse de la rétroaction — en cours

• Gouvernance et approbations — hiver 2025  

• Publication — fin du printemps 2025

Orientations

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a élaboré des orientations pour faciliter le respect de la Directive :

• Portée – pour aider les ministères à comprendre les systèmes et les utilisations qui relèvent de la Directive.

• Examen par les pairs – pour aider les ministères qui commandent un examen et les personnes qui le réalisent.
• La section 4.5 de la ligne directrice sur les services et le numérique fournit des conseils supplémentaires sur l’utilisation responsable et éthique des systèmes de décision automatisés.
• Guide sur l’évaluation de l’incidence algorithmique – pour aider les ministères à effectuer l’évaluation de l’incidence algorithmique et à améliorer la cohérence et la qualité des réponses au questionnaire.

À venir :

• Rapports – pour aider les ministères à publier des informations sur l’efficacité et l’efficience d’un système dans la réalisation des objectifs d’un programme.

Ressources

• Politique sur les services et le numérique
• Utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA)
• Troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée
• Projet 1.0 de la Directive sur la prise de décisions automatisée (disponible en anglais seulement) (2018)

Demandes d’information

Pour toute question, veuillez contacter l’équipe du SCT chargée des données et de l’IA responsables (ai-ia@tbs-sct.gc.ca).