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Directive sur la prise de décisions automatisée (view source)
Revision as of 10:51, 15 May 2024
, 15 May→Ressources
== Contexte ==
== Contexte ==
La Directive sur la prise de décisions automatisée (la Directive) fixe des exigences aux institutions fédérales afin de garantir que l’utilisation de l’IA ou d’autres systèmes automatisés dans la prise de décisions administratives est compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale. La Directive s’appuie sur l’[[/www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html|Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique]], un questionnaire en ligne qui aide les ministères à comprendre et à gérer les risques associés aux systèmes décisionnels automatisés.
La [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32592 Directive sur la prise de décisions automatisée] (la Directive) fixe des exigences aux institutions fédérales afin de garantir que l’utilisation de l’IA ou d’autres systèmes automatisés dans la prise de décisions administratives est compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité procédurale. La Directive s’appuie sur l’[https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique], un questionnaire en ligne qui aide les ministères à comprendre et à gérer les risques associés aux systèmes décisionnels automatisés.
La Directive est entrée en vigueur en avril 2019 et s’applique aux systèmes développés ou acquis après avril 2020.
La Directive est entrée en vigueur en avril 2019 et s’applique aux systèmes développés ou acquis après avril 2020.
* Examen par les pairs – pour aider les ministères qui commandent un examen et les personnes qui le réalisent.
* Examen par les pairs – pour aider les ministères qui commandent un examen et les personnes qui le réalisent.
* La section 4.5 de la [[/www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/ligne-directrice-services-numerique.html#ToC4%205|ligne directrice sur les services et le numérique]] fournit des conseils supplémentaires sur l’utilisation responsable et éthique des systèmes de décision automatisés.
* La section 4.5 de la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/ligne-directrice-services-numerique.html#ToC4_5 ligne directrice sur les services et le numérique] fournit des conseils supplémentaires sur l’utilisation responsable et éthique des systèmes de décision automatisés.
== Ressources ==
== Ressources ==
* Politique sur les services et le numérique
* [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603 Politique sur les services et le numérique]
* [[/www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai.html|Utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA)]]
* [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai.html Utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA)]
* [[/wiki.gccollab.ca/Troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée|Troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée]]
* [[Troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée]]
* [[/wiki.gccollab.ca/File:Treasury Board Directive on Automated Decision Making.pdf|Projet 1.0 de la Directive sur la prise de décisions automatisée (disponible en anglais seulement) ]] (2018)
* [[:File:Treasury Board Directive on Automated Decision Making.pdf|Projet 1.0 de la Directive sur la prise de décisions automatisée]] (disponible en anglais seulement) (2018)
== Demandes d’information ==
== Demandes d’information ==
Pour toute question, veuillez contacter l’équipe du SCT chargée des données et de l’IA responsables ([[Mailto:ai-ia@tbs-sct.gc.ca|ai-ia@tbs-sct.gc.ca]]).
Pour toute question, veuillez contacter l’équipe du SCT chargée des données et de l’IA responsables ([[Mailto:ai-ia@tbs-sct.gc.ca|ai-ia@tbs-sct.gc.ca]]).