Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Aperçu

Êtes-vous un organisme de réglementation canadien qui s'efforce de réglementer un nouveau type d'industrie ou de produit ? Voulez-vous tester une nouvelle approche de la réglementation ou voir si une nouvelle technologie est sûre pour les Canadiens avant de décider comment la réglementer ? La réalisation d'expériences réglementaires contribue à créer un environnement réglementaire plus adaptable, plus compétitif et plus réactif en fournissant des preuves pour votre prise de décision. Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles vous devriez mener une expérience réglementaire, veuillez cliquer ici.

Afin de promouvoir une approche pangouvernementale à l’expérimentation en matière de réglementation, le Centre d'innovation en matière de réglementation est engagé à aider les organismes à relever de nouveaux défis et à suivre le rythme des avancées technologiques en renforçant leur capacité à entreprendre des activités telles que l'expérimentation réglementaire, les bacs à sable, l'élaboration conjointe de règlements, etc.

Pour soutenir cet objectif, le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER) du CIR sert à compenser les dépenses engagées par les ministères et organismes dans le cadre d’expériences réglementaires approuvées.

Admissibilité

Pour que leurs expériences proposées soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FDER.

Tout organisme de réglementation du gouvernement du Canada peut demander un financement. La priorité sera accordée aux expériences dans lesquelles les organismes de réglementation ont établi une collaboration avec l’industrie qui l’aiderait à mettre en place de nouvelles applications technologiques sur le marché canadien ou qui favoriserait la compétitivité.

Financement
L’enveloppe de financement totale prévue pour les expériences du FDER qui seront entamées au cours de l’exercice 2022-2023 est de 1 000 000 $. Le financement sera disponible à partir d'avril 2022, après la signature d'un protocole d'entente avec les candidats retenus et le SCT.

Dates clés pour l'appel d'offres FDER 2022-2023

9 novembre 2021 : L'appel d'offres commence - Les déclarations d'intérêt peuvent être soumises. Le CIR est disponible pour discuter d'éventuelles idées d'expériences.
9 nov.- 20 déc. : le CIR fournira des commentaires sur les déclarations d'intérêt avant la soumission finale.
14 janvier 2022 : Date limite de soumission des déclarations d'intérêt finales
Début février : Les demandes retenus seront invitées à soumettre une proposition complète.
8 mars 2022 : Date limite de soumission des propositions complètes
Fin mars/début avril : Décisions finales de financement prises par le Comité directeur.
Avril-mai 2022 : élaboration et signature du protocole d'entente par le SCT et le ministère de l’expérience.

DOCUMENTS

Guide du FDER

Déclaration d’intérêt (DI)

Formulaire de proposition

Le CIR utilise un processus en deux étapes pour prendre ses décisions de financement. La première étape est une déclaration d'intérêt qui permet une première évaluation de l'adéquation d'une expérience proposée avec le Fonds avant de passer à la deuxième étape, la proposition, où des ressources importantes sont consacrées au développement complet d'une expérience.

1. Soumission de la déclaration d'intérêt (DI)

La première étape est la présentation d’une déclaration d’intérêt (DI) approuvée au niveau du directeur général (ou équivalent), qui donne un aperçu et une description de l’expérience proposée et de la capacité du demandeur à entreprendre les travaux. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir la DI, consultez le Guide du FDER. Les demandeurs sont également encouragés à assister à notre webinaire aux fins de renseignements supplémentaires.

Depuis le 9 novembre 2021, les demandeurs peuvent soumettre des DI au Centre d’innovation en matière de réglementation. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs DI (ou leurs ébauches de DI) le plus tôt possible afin que le CRI puisse fournir des commentaires. Les candidats qui soumettent leur DI tôt auront l'opportunité d'incorporer les commentaires du CIR et de réviser leur DI avant la date limite. Toutes les DI doivent être soumises par courrier électronique au Centre d’innovation en matière de réglementation. La réception des DI sera confirmée par courrier électronique. La date limite de soumission des DI finales est le 14 janvier 2022 à 18 h 00 (heure de l'Est).

On évaluera les DI soumises afin de retenir celles qui correspondent aux objectifs généraux du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire. Les demandes retenues seront choisies en fonction des résultats d’un processus d’examen concurrentiel et des considérations budgétaires, comme déterminés par le Centre d’innovation en matière de réglementation. Les demandeurs avec des présentations de DI non admissibles, incomplètes ou non retenues ne seront pas invités à soumettre une proposition complète.

2. Soumission de la proposition

Les candidats retenus seront ensuite invités à effectuer la deuxième étape, soit la présentation d’une proposition complète. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire de proposition, consultez le Guide du FDER, y compris l'accès à la Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation pour aider les ministères à concevoir des expériences réglementaires. Les propositions seront évaluées et la décision finale de financement sera déterminée par un comité directeur interministériel, composé de représentants du SCT, du Bureau du Conseil privé, d'Innovation Science et Développement économique, de Transports Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.

Coordonnées
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette possibilité de financement, y compris toute aide nécessaire afin de réaliser le processus de demande, veuillez communiquer avec le Centre d’innovation en matière de réglementation.

Expériences du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Expériences retenues aux fins de financement relevant du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire
Ministère ou organisme	Titre de l’expérience	Description de l’expérience
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)	Permettre aux organismes de réglementation et aux entreprises d’alléger le fardeau réglementaire au moyen de justificatifs d’identité numérique et de portefeuilles numériques	ISDE travaillera en partenariat avec le laboratoire d’identité numérique, une entité à but non lucratif canadienne indépendante offrant des services aux secteurs public et privé, afin d’élaborer et de mettre à l’essai les approches éducatives bilingues en matière de justificatifs d’identité numérique avec l’aide d’organismes de réglementation et d’autres organismes intéressés. L’objectif de l’expérience est de déterminer l’approche optimale de perfectionnement des compétences et des connaissances des stagiaires en matière de justificatifs d’identité numériques et de se renseigner sur l’effet de la formation sur l’adoption par les stagiaires de cette technologie.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	Utiliser l’expérimentation dans le cadre d’une mobilisation nationale des intervenants pour améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement (TCA) pour les substances chimiques dans les produits	Cette expérience comprend l’utilisation d’une méthode de laboratoire de politiques pour faire participer les intervenants canadiens à la mise au point conjointe de nouvelles solutions visant à améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement pour les substances chimiques, en plus d’élaborer des recommandations pour l’étiquetage destiné aux consommateurs. Le recours à un modèle de laboratoire de politiques sera une approche novatrice pour ECCC et l’expérience consistera à déterminer si cette approche peut améliorer les résultats stratégiques dans le contexte d’une question complexe qui a une incidence sur un programme de réglementation et qui concerne, parmi d’autres, de nombreux intervenants de l’industrie.
Bureau de la concurrence Canada	Renseignements sur les fusions	Cette expérience consiste à vérifier si la création d’un outil informatique peut aider le Bureau de la concurrence Canada à tirer parti de diverses sources d’information accessibles au public pour accroître l’efficience et l’efficacité de la détection de fusions anticoncurrentielles qui peuvent contourner l’examen antitrust au Canada parce qu’elles ne sont pas visées par le régime réglementaire existant de préavis obligatoire de fusion.
Transports Canada (TC)	Avion léger sportif	Cette expérience consiste à mettre au point un banc d’essai pour déterminer si les avions légers sportifs, dans des conditions appropriées, sont aussi fiables que les autres aéronefs actuellement utilisés pour l’entraînement au vol et si la qualité de l’entraînement est aussi bonne ou meilleure qu’avec les autres aéronefs utilisés présentement pour la formation des pilotes. L’expérience a également pour but d’informer Transports Canada des conditions ou des mesures supplémentaires qui devraient être incluses dans les exemptions ou les modifications réglementaires futures.