Travailler au SCDATA/À propos des tribunaux
Tribunaux servis par le SCDATA :
Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est un tribunal indépendant établi par le gouvernement du Canada en vue d’effectuer des examens impartiaux des avis de violation délivrés par des organismes fédéraux chargés de réglementer les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.
Les organismes fédéraux concernés, y compris l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, recourent aux sanctions administratives pécuniaires dans leur échelle progressive de mise en application afin de proposer des moyens expéditifs non disciplinaires de favoriser le respect de la loi.Mandat
Conformément à sa mission, la CRAC a pour mandat d’effectuer un examen indépendant, équitable, économique et rapide de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée à une personne par un organisme fédéral au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. En tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement, conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada et à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la CRAC entretient une relation indépendante avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Sécurité publique Canada et leurs ministres. Chaque membre de la CRAC est nommé pour un mandat fixe, et aucun membre n’est autorisé à occuper un poste dans la fonction publique fédérale.
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est une entité décisionnelle quasi judiciaire et indépendante qui relève du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Créée en 1977 en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission d’examen détermine si les biens culturels sont d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale en vue de protéger et de préserver le patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada et de le rendre accessible au public.Mandat
- Attester que les biens culturels sont d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale.
- Établir des délais d’exportation afin de fournir aux organisations désignées l’occasion d’acquérir des biens culturels importants avant qu’ils ne soient exportés de façon permanente.
- Déterminer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
Le Tribunal canadien des droits de la personne s’apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n’instruit que les causes portant sur la discrimination. Il tranche la question de savoir si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans l’affirmative, le Tribunal décide de la façon dont il faut dédommager la victime et empêcher qu’une situation de même nature se reproduise à l’avenir.
La Loi canadienne sur les droits de la personne énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité, à l’égalité des chances, à un traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne applique ces principes aux dossiers de plaintes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne.Mandat
Le Tribunal canadien des droits de la personne dispose du mandat que lui confère la loi d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne en fonction des preuves présentées et de la jurisprudence dans les affaires dont il est saisi.
Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif qui est chargé d’interprétation et d’appliquer la partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Il est également responsable de l’interprétation et de l’administration de la partie II (Relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste.
Le CCRI fournit divers services de règlement des différends. Il tranche des affaires lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à offrir des services de médiation à toutes les étapes d’une instance, et ce, afin de chercher activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties.Mandat
- Favoriser l’établissement de bonnes relations de travail dans les secteurs d’activité régis par la partie I du Code canadien du travail.
- Contribuer au milieu de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le Tribunal canadien du commerce extérieur fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux, ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal canadien du commerce extérieur fournit des conseils relativement à des questions tarifaires, commerciales et économiques.
Mandat
- Enquêter afin de déterminer si les importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale.
- Enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics fédéraux visés par l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili ou tout autre accord commercial applicable.
- Entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de celles du ministre du Revenu national rendues en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
- Enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires qui sont renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.
- Enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et formuler des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes.
- Enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement du Canada la mesure corrective appropriée.
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD)
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, créé en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère du gouvernement du Canada.
Le Tribunal a été créé dans le but d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et de protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.Il instruit les plaintes de représailles transmises par le commissaire à l’intégrité du secteur public et détermine si des représailles ont été exercées contre le plaignant. Le cas échéant, le Tribunal ordonne des mesures de réparation à l’égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne qui a exercé les représailles.
Mandat
Contribuer à l’amélioration d’une culture d’éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes. Il s’agit notamment des mesures suivantes :
- veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes;
- s’assurer que toutes les parties sont traitées de manière équitable et impartiale;
- rendre des décisions éclairées et bien raisonnées;
- informer les intervenants clés ainsi que les Canadiens au sujet de son rôle et de son mandat;
- permettre au public d’avoir accès aux décisions du Tribunal.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal indépendant et quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La CRTESPF est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans le secteur de la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Elle peut aussi recevoir des plaintes à propos des nominations qui ont été faites afin de se conformer à une ordonnance d’une décision antérieure de la CRTESPF, ainsi que les révocations de nominations internes.
La CRTESPF est issue de la fusion entre la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. La CRTESPF traite des affaires qui étaient précédemment traitées par ces anciens tribunaux en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, respectivement.Tribunal de la concurrence (TC)
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Les affaires dont il est saisi sont complexes et portent sur des questions de fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce.
MandatLe Tribunal de la concurrence a compétence pour instruire et trancher toute demande présentée en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence ainsi que toute question qui s’y rattache. Il se prononce également sur les renvois présentés en application de l’article 124.2 de la Loi sur la concurrence.
Tribunal des revendications particulières (TRP)
Le Tribunal des revendications particulières, constitué le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique « La justice, enfin », soit la politique du gouvernement du Canada établie de concert avec l’Assemblée des Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.
MandatTrancher les revendications particulières des Premières Nations, y compris celles fondées sur la violation d’un traité, la fraude, la location ou la disposition sans droit de terres ou l’absence de compensation adéquate pour des terres de réserves ou d’autres éléments d’actif.
Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS)
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un organisme administratif indépendant composé d’une division générale et d’une division d’appel qui rend des décisions quasi judiciaires sur des appels relatifs au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur l’assurance-emploi.
Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC)
Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) fournit un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne les mesures administratives prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport. Il tient des audiences de révision et d’appel à la demande des personnes concernées par ces décisions administratives. La compétence du Tribunal vise le domaine de l’aviation, mais elle s’étend aussi aux secteurs du transport maritime et ferroviaire, et au secteur des ponts et tunnels internationaux.
Mandat
Tenir des audiences équitablement, rapidement et sans formalisme.
Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC)
Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada est un groupe d’arbitres experts (appelés « réviseurs ») qui sont chargés de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires et les ordres d’exécution émis par les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada. Le Tribunal ne relève pas d’Environnement et Changement climatique Canada et portait auparavant le nom de Révision de la protection de l’environnement Canada.