Difference between revisions of "Travailler au SCDATA/À propos des tribunaux"

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<h3>'''Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (TPFDC)''' </h3>
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<h3>'''Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD)''' </h3>
 
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[[Image:PSDPT.png|110px|left]]<p>Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, créé en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère du gouvernement du Canada.</p>Le Tribunal a été créé dans le but d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et de protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.
 
[[Image:PSDPT.png|110px|left]]<p>Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, créé en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère du gouvernement du Canada.</p>Le Tribunal a été créé dans le but d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et de protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.
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*informer les intervenants clés ainsi que les Canadiens au sujet de son rôle et de son mandat;
 
*informer les intervenants clés ainsi que les Canadiens au sujet de son rôle et de son mandat;
 
*permettre au public d’avoir accès aux décisions du Tribunal.
 
*permettre au public d’avoir accès aux décisions du Tribunal.
'''[https://www.psdpt-tpfd.gc.ca/home-fr.html Site Web du TPFDC]'''
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'''[https://www.psdpt-tpfd.gc.ca/home-fr.html Site Web du TPFD]'''
 
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Revision as of 12:39, 26 May 2023

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