Difference between revisions of "Travailler au SCDATA/À propos des tribunaux"
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<div class="card greybg" id="directive"> | <div class="card greybg" id="directive"> | ||
− | <h3>''' | + | <h3>'''Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)'''</h3> |
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− | [[Image:CHRT.png|110px|left]]<p> | + | [[Image:CHRT.png|110px|left]]<p>Le Tribunal canadien des droits de la personne s’apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n’instruit que les causes portant sur la discrimination. Il tranche la question de savoir si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire au sens de la ''Loi canadienne sur les droits de la personne''. Dans l’affirmative, le Tribunal décide de la façon dont il faut dédommager la victime et empêcher qu’une situation de même nature se reproduise à l’avenir. </p>La ''Loi canadienne sur les droits de la personne'' énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité, à l’égalité des chances, à un traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne applique ces principes aux dossiers de plaintes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne. |
− | ''' | + | '''Mandat''' |
− | + | Le Tribunal canadien des droits de la personne dispose du mandat que lui confère la loi d’appliquer la ''Loi canadienne sur les droits de la personne'' en fonction des preuves présentées et de la jurisprudence dans les affaires dont il est saisi. | |
− | [https://www.chrt-tcdp.gc.ca/index- | + | '''[https://www.chrt-tcdp.gc.ca/index-fr.html Site Web du TCDP]''' |
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