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→Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
==Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $==
==Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $==
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'''Q1: Quelles sont les exigences en matière de rapports concernant les marchés des cabinets des ministres?'''
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Comme il est indiqué à l’article 77 de la LAI, les cabinets des ministres ont 30 jours après les premier, deuxième et troisième trimestres et soixante jours après le quatrième trimestre pour faire rapport sur les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $, une modification apportée à un contrat lorsque celle-ci a pour effet de porter la valeur du marché à plus de 10 000 $ et une modification à un contrat lorsque celle-ci augmente ou diminue la valeur du marché de plus de 10 000 $.
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