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→Notes pour la période des questions
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'''Q7: Quel est le délai dont je dispose pour téléviser mes notes pour la période des questions dans le Portail du gouvernement ouvert ?'''
'''Q7: Quel est le délai dont je dispose pour téléverser mes notes pour la période des questions dans le Portail du gouvernement ouvert ?'''
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La Loi exige la publication proactive des notes pour la période des questions dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et décembre. Les institutions pourront téléverser leurs notes pour la période des questions jusqu’à minuit la veille de la date limite de publication proactive.
La Loi exige la publication proactive des notes pour la période des questions dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance en juin et décembre. Les institutions pourront téléverser leurs notes pour la période des questions jusqu’à minuit la veille de la date limite de publication proactive.
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'''Q8:'''
'''Q8: La note pour la période des questions qui a été fournie au cabinet du ministre contient des renseignements qui ont été fournis par une autre institution. Qui est le responsable de la publication proactive des renseignement ?'''
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Dans les cas où une institution fournit des renseignements ou une note pour la période des questions à une autre institution (par exemple, un partenaire du portefeuille a fourni des commentaires sur une note pour la période des questions ou une ébauche de note pour la période des questions à un ministère responsable), l’institution responsable qui a fourni la note pour la période des questions au cabinet du ministre serait responsable de la publier.
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'''Q9:'''
'''Q9: Que dois-je faire s'il y a des renseignements dans une note pour la période des questions qui doivent être retenus en raison d'une exception ou d'une exclusion prevue dans la Loi ?'''
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Les renseignements publiés dans le cadre d’une publication proactive devraient refléter ce qui serait divulgué si les renseignements étaient communiqués en réponse à une demande. Autrement dit, si une institution reçoit une demande d’accès à l’information visant une note pour la période des questions et qu’elle caviarde sa réponse en raison d’exceptions ou d’exclusions prévues par la Loi, la note devrait être caviardée de la même façon lorsqu’elle est publiée de façon proactive.
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'''Q10:'''
'''Q10: Comment puis-je montrer que les renseignements ont été retenus ?'''
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Si un caviardage (partiel ou total) est requis, indiquer : *caviardé* au lieu du contenu retenu.
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