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→Notes pour la période des questions
==Notes pour la période des questions==
==Notes pour la période des questions==
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'''Q1:'''
'''Q1: Quelles notes pour la période des questions doivent être publiées?'''
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Les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage (c’est‑à‑dire, elles étaient à la disposition du ministre aux fins d’usage pendant la période des questions) lors du dernier jour de séance de juin et de décembre doivent être publiées de manière proactive.
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Toutes les notes pour la période des questions, telles qu’elles sont préparées par l’institution seraient publiées telles qu’elles étaient à la fin de chaque séance de la Chambre des communes, et ce, dans les 30 jours civils suivant le dernier jour de séance de juin et de décembre. Les délais de publication pourraient être prorogés au 31 juillet si la Chambre ne siégeait pas en juin et au 31 janvier si elle ne siégeait pas en décembre.
Les notes pour la période des questions seraient les notes définitives, telles qu’elles ont été préparées par l’institution et elles seraient publiées peu importe si le ministre a réellement assisté au dernier jour de séance. Ces notes pourraient comprendre les notes pour la période des questions qui ont été préparées au cours de tout mois de l’année, pourvu qu’elles aient été réellement en usage (à la disposition du ministre) le dernier jour de séance du mois en question. Il est entendu que certaines notes pour la période des questions qui ont été utilisées en février, par exemple, pourraient ne plus faire partie de l’ensemble des notes pour la période des questions de juin et, par conséquent, il ne serait pas nécessaire de les publier de manière proactive.
L’ensemble de notes devrait être traité comme des divulgations indépendantes à publier de manière proactive deux fois par année, peu importe si certaines des notes (ou versions des notes) ont été publiées dans le cadre d’une publication antérieure. Chaque publication proactive doit tenir compte de l’ensemble des notes en usage au moment donné.<blockquote>'''Documents d’information'''
'''74''' Les ministres font publier sur support électronique :
'''c)''' dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre – ou, si elle ne siège pas alors, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier, respectivement – l’ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question;</blockquote></div>
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