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== En quoi consiste le changement pour les Crown corporations? ==
 
== En quoi consiste le changement pour les Crown corporations? ==
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! Exigence législative!!Échéance actuelle!!Échéance proposée!!
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! Exigence législative!!Échéance actuelle!!Échéance proposée
 
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| Déplacements et accueil || 30 jours suivant le trimestre || 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
 
| Déplacements et accueil || 30 jours suivant le trimestre || 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
 
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| Rapports déposés au Parlement |           || 30 jours suivant le dépôt
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