Difference between revisions of "Élaboration de la réglementation"
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Revision as of 09:37, 3 August 2021
Élaboration de la réglementation et rédaction du REIR
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La Politique sur l’élaboration de la réglementation décrit les exigences que les régulateurs fédéraux doivent remplir pour se conformer à la directive du Cabinet sur la réglementation en ce qui concerne le processus d'élaboration des règlements.
Les lignes directrices
Ligne directrice Description
- L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation.
- Date de l'original: mai 2019
- Date de la dernière révision: juillet 2020
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