Difference between revisions of "Élaboration de la réglementation"
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* L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation. | * L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation. | ||
Revision as of 13:37, 30 July 2021
Élaboration de la réglementation et rédaction du REIR
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La Politique sur l’élaboration de la réglementation décrit les exigences que les régulateurs fédéraux doivent remplir pour se conformer à la directive du Cabinet sur la réglementation en ce qui concerne le processus d'élaboration des règlements.
Les lignes directrices
Ligne directrice Description
- L’objet du présent guide est d’indiquer aux ministères les étapes à suivre et les documents nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement fédéral conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et à la Politique sur l’élaboration de la réglementation.
- Date de l'original: mai 2019
- Date de la dernière révision: juillet 2020
Si vous avez des questions concernant ce guide, ou si vous souhaitez faire des commentaires ou des suggestions, veuillez contacter votre analyste des opérations du gouverneur en conseil du SCT-SAR
