Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

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Les bacs à sable réglementaires

Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?

Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Fonds de renforcement des capacités

Projets complétés soutenus par le CIR

Outils et ressources

Quels projets sont admissibles au Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER)?

Le FDER est un fonds destiné à aider les organismes de réglementation à innover et à soutenir l’innovation sur le marché en expérimentant :

• des approches novatrices à toute étape du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);
• des innovations de marché (p. ex., produits, modèles opérationnels, services).

Toutes les étapes de l’expérimentation réglementaire sont prises en charge, notamment :

• la détermination de la pertinence d’une expérience
• l’élaboration d’une expérience réglementaire (p. ex., portée, besoins en données probantes, processus expérimental, méthodes de collecte de données)
• la réalisation d’une expérience réglementaire.

Que peut fournir le FDER?

Les organismes de réglementation peuvent recevoir :

• un soutien financier pour compenser les dépenses liées à l’expérimentation; Le financement peut s’élever jusqu’à 1 400 000 dollars par exercice financier et peut être pluriannuel.
• des conseils et des orientations techniques pour les aider à gérer leur situation particulière.

Le processus du FDER

Étape 2: Soumission de la déclaration d'intérêt (DI) La deuxième étape est la soumission d’une déclaration d’intérêt (DI) de haut niveau, dont se sert le CIR pour déterminer l’admissibilité du projet. Pour que leurs expériences proposées soient admissibles au financement, les ministères et organismes doivent clairement démontrer que leur demande de financement respecte les critères énoncés dans le Guide du FDER. Il est fortement recommandé aux candidats de confirmer de manière informelle l'éligibilité de leur projet en organisant une consultation informelle avec le CRI avant de remplir une DI. La date limite de soumission des DIs est fixée au 16 janvier 2024. Tout organisme de réglementation du gouvernement du Canada peut demander un financement. La priorité sera accordée aux expériences dans lesquelles les organismes de réglementation ont établi une collaboration avec l’industrie qui l’aiderait à mettre en place de nouvelles applications technologiques sur le marché canadien ou qui favoriserait la compétitivité. La DI donne un aperçu de l’expérience ou du projet préalable à l’expérience proposés et du montant du financement demandé. La DI ne devrait pas prendre plus de quelques heures à remplir. Si vous avez des questions sur la manière de remplir la DI, il vous est recommandé de communiquer avec le CRI. Les DI doivent être envoyées par courriel à cri-cir@tbs-sct.gc.ca. Le CIR communiquera au besoin avec les demandeurs s’il faut des éclaircissements sur l’expérience proposée ou sur le projet préalable à l’expérimentation proposé.

Étape 3: Soumission de la proposition

Les candidats retenus seront ensuite invités à présenter une proposition complète. Avant de formuler une proposition, les demandeurs devraient obtenir l’appui de leur directeur général ou d’une personne de niveau supérieur. Le CIR soutient les demandeurs tout au long du processus d’élaboration de la proposition. Les organismes de réglementation devraient consulter la Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation, qui les aidera à définir, à concevoir et à réaliser les expériences réglementaires et les bacs à sable. Les propositions seront évaluées et la décision finale de financement sera déterminée par un comité directeur interministériel, composé de représentants du SCT, du Bureau du Conseil privé, d'Innovation Science et Développement économique, de Transports Canada, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.

Étape 4: Décision de financement

Le financement sera disponible à partir d’avril 2024, après la signature d’un protocole d’entente avec les candidats retenus et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le financement est offert selon le principe du recouvrement des coûts. Le ministère est responsable de prévoir ses dépenses et d’inclure le calendrier des dépenses dans le protocole d’entente. Le ministère devra présenter au SCT des factures régulières pour recouvrer les dépenses engagées ainsi que des prévisions financières pour permettre au SCT de désengager les fonds que le ministère n’a plus l’intention de recouvrer. Pour plus d'informations sur chaque étape du processus, veuillez consulter le Guide du FDER.

Documents

• Guide du FDER
• Trousse à outils d’expérimentation pour les organismes de réglementation

• Déclaration d’intérêt (DI)

• Modèle de proposition

Fonds de dépenses d'expérimentation réglementaire projets en cours

Ministère ou organisme	Titre du projet	Description du projet
Transports Canada (TC)	Aéronef léger de catégorie sport	Cette expérience consiste à mettre au point un banc d’essai pour déterminer si les aéronefs léger de catégorie sport, dans des conditions appropriées, sont aussi fiables que les autres aéronefs actuellement utilisés pour l’entraînement au vol et si la qualité de l’entraînement est aussi bonne ou meilleure qu’avec les autres aéronefs utilisés présentement pour la formation des pilotes. L’expérience a également pour but d’informer Transports Canada des conditions ou des mesures supplémentaires qui devraient être incluses dans les exemptions ou les modifications réglementaires futures.
Santé Canada (SC)	Cadre des Produits Thérapeutiques Avancés pour les Produits CAR-T Fabriqués sur le Lieu de Soins	L'objectif du projet est de tester l'utilisation d'un processus de co-création pour développer des exigences sur mesure pour un bac à sable réglementaire dans le cadre de la voie des Produits Thérapeutiques Avancés de Santé Canada, pour les produits de thérapie par cellules T à récepteur antigénique chimérique (CAR-T) fabriqués sur le lieu de soins.
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