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Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (view source)
Revision as of 15:59, 22 November 2022
, 15:59, 22 November 2022no edit summary
*des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);
*des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);
*des approches réglementaires pour de nouveaux produits ou services.
*des approches réglementaires pour de nouveaux produits ou services.
Le FDER fournit aux organismes de réglementation :
Le FDER fournit aux organismes de réglementation :
