*des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation); | *des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation); |