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Ce que nous avons entendu dire : Consultation en ligne sur l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation (view source)
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, 01:15, 3 November 2022Created page with "<div style="float: right"></div><div style="float: right"> <span class="plainlinks">Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du far..."
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<span class="plainlinks">[[Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif|Français]]</span>
</div><blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>'''
You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>Septembre à novembre 2017
==Contexte==
La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.
En 2012, la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (<abbr>DCGR</abbr>) est entrée en vigueur. La <abbr>DCGR</abbr> a consolidé sur la <abbr>DCRR</abbr> en instituant des initiatives visant à alléger le fardeau des entreprises par la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises. Elle a également amélioré la transparence et la prévisibilité pour les parties réglementées, par l’instauration de
* plans prospectifs de réglementation pour donner un avis d’intention de réglementer;
* normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée (p. ex., permis, licences et certificats) afin de tenir compte des délais de prise de décisions;
* politiques d’interprétation pour expliquer aux intervenants comment respecter les exigences énoncées dans la réglementation.
Au moment de son adoption, le Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>) du Canada s’est engagé à effectuer un examen de la <abbr>DCGR</abbr> après cinq ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la <abbr>DCGR</abbr>, la coopération en matière de réglementation est de plus en plus considérée comme une bonne pratique de réglementation, qui a eu une grande incidence sur l’évolution de la politique fédérale de réglementation. Depuis 2011, le gouvernement du Canada poursuit une coopération officielle en matière de réglementation avec les États-Unis par l’entremise du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (<abbr>CCR</abbr>) afin d’alléger les fardeaux de réglementation inutiles et redondants qui constituent des obstacles au commerce et à la croissance économique.
Au-delà des efforts déployés avec les États-Unis, l’Accord économique et commercial global (<abbr>AECG</abbr>) entre le Canada et l’Union européenne (<abbr>UE</abbr>) est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation, qui a établi un processus officiel permettant aux organismes de réglementation de travailler ensemble à l’harmonisation de leurs cadres.
Au niveau national, le 1er juillet 2017, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont signé l’Accord de libre-échange canadien (<abbr>ALEC</abbr>), qui comprend une Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (<abbr>TCCR</abbr>). La table fera des recommandations sur les endroits où il est possible d’écarter les obstacles réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de promouvoir le commerce à l’échelle du pays. Grâce à ces multiples initiatives, il est clair que la coopération en matière de réglementation devient un outil de plus en plus important pour faciliter la croissance économique.
Le cadre de la politique de réglementation du Canada doit continuer d’évoluer pour tenir compte des tendances nouvelles et émergentes en matière de bonnes pratiques de réglementation, ainsi que des défis sociaux et économiques que les organismes de réglementation cherchent à relever. C’est pourquoi le <abbr>SCT</abbr> a élaboré et en consultation ministères et organismes fédéraux, une ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation (<abbr>DCR</abbr>) qui remplacerait la <abbr>DCGR</abbr>. L’ébauche de la DRC (voir l’annexe A) décrit les attentes et les exigences du gouvernement à l’endroit des ministères et organismes fédéraux pour leur réglementation.
Le projet de <abbr>DCR</abbr> reflète également les priorités actuelles et nouvelles du gouvernement en mettant l’accent sur une approche axée sur le cycle de vie de la réglementation – l’élaboration; la gestion; et la revue des règlements. Il propose d’obliger les ministères et organismes à effectuer des examens périodiques de leur inventaire de règlements pour vérifier lesquels sont toujours appropriés, efficaces et pertinents pour l’atteinte des objectifs de politique visés. Il consacre également la coopération en matière de réglementation et la participation des intervenants pendant tout le cycle de vie de la réglementation, tout en resserrant les exigences d’analyse pour les priorités du gouvernement dans des domaines comme les impacts environnementaux, l’analyse comparative entre les sexes (<abbr>ACS+</abbr>) et la consultation des peuples autochtones.
==Consultation==
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> repose sur le principe de l’ouverture et de la transparence tout au long du cycle de vie de la réglementation, où les organismes de réglementation doivent consulter les intervenants dès le début et souvent. La diffusion de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> pour commentaires du public donnera aux parties intéressées, y compris aux Canadiens, la possibilité de s’exprimer sur la politique régissant les règlements qui les touchent.
Le 30 septembre 2017, le <abbr>SCT</abbr> a publié un Avis aux parties intéressées – Consultation sur l’ébauche de Directive du Cabinet sur la réglementation. L’avis était accompagné d’un volet de consultation en ligne destiné à recueillir de la rétroaction sur l’avant-projet de <abbr>DCR</abbr>. Les Canadiens intéressés étaient invités à formuler des commentaires et des suggestions fondés sur leur expérience et leur connaissance du processus de la réglementation fédérale.
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> est présentée en huit sections avec une annexe:
# But
# Champ d’application
# Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation
# Démarche relative au cycle de vie d’un règlement
# Élaboration des règlements
# Gestion de la réglementation
# Examen et résultats
# Politiques sous-jacentes
Annexe A : Rôles et responsabilités
* Gouverneur en conseil, Ministères et organismes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé et le Ministère de la Justice
Afin de solliciter des commentaires et suggestions, cinq questions d’orientation ont été utilisées (voir Annexe B). Ces questions ont été incorporées à la fin des sections 4, 5 et 7 de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Les parties intéressées ou les intervenants ont pu choisir la (les) question(s) à laquelle (auxquelles) ils voulaient répondre en fonction de leur expérience et de leur connaissance du processus de réglementation. Nous avons donc reçu des commentaires variables d’une section à l’autre.<ref>Throughout the report, “some stakeholders” refers to a maximum of nine organizations or entities; “several stakeholders” refers to a range of 10 to 19 and “a majority of stakeholders” refers to 21 or more.</ref>
La consultation en ligne a d’abord été affichée sur ouvert.canada.ca, du 30 septembre au 29 octobre 2017. Une prolongation jusqu’au 20 novembre 2017 a été accordée à la demande de plusieurs organismes. Les parties intéressées avaient le choix de faire connaître leurs commentaires publiquement en ligne ou de les soumettre par courriel. Au total, nous avons reçu des commentaires de 28 parties intéressées. Ces parties comprennent : quatre propriétaires d’entreprises ou sociétés, six particuliers, 18 associations ou organismes sans but lucratif, ainsi qu’un comité parlementaire. Tous les commentaires ont été analysés et sont résumés dans le présent rapport.
==Ce que nous avons entendu==
La consultation sur l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> a fait ressortir les sept thèmes suivants :
=== Thème 1 : S’engager tôt à l’étape de la conception et du choix des instruments pour une plus grande transparence. ===
« Pour obtenir des commentaires pertinents de la part des intervenants, nous sommes de l’avis que les consultations devraient être initiées dès que le gouvernement juge qu’il y a un problème ou une question nécessitant de la réglementation ».
En général, une majorité des intervenants ont dit vouloir que les ministères et organismes les consultent beaucoup plus tôt au lieu d’attendre la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ils étaient d’avis qu’il faudrait inviter les intervenants à l’étape de la conception et du choix des instruments, ainsi que tout au long du cycle de vie. Certains intervenants souhaitaient des exigences plus prescriptives pour une consultation dès le départ et un rôle de surveillance plus important pour le <abbr>SCT</abbr> afin de faire en sorte que cette consultation hâtive ait lieu.
Certains intervenants ont dit que les ministères et organismes devraient obligatoirement faire rapport des résultats de leur consultation à la phase de conception et de sélection des instruments dans le cadre du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>), l’un d’entre eux préconisant l’établissement d’une liste de contrôle à signer par le ministre responsable du règlement. Une autre exigence suggérée était de publier un avis d’intention dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours, avant l’élaboration d’un projet de règlement. L’avis d’intention pourrait être une version préliminaire d’un <abbr>REIR</abbr> avec des instructions pour la rédaction afin de permettre aux intervenants de formuler des commentaires pertinents sur les questions de coûts, de fonctionnement et de mise en œuvre. Ces facteurs aideraient les organismes de réglementation à concevoir un projet de règlement.
===Thème 2 : Tenir compte, du début à la fin, de la coopération en matière de réglementation et de l’harmonisation de la réglementation.===
Plusieurs intervenants ont approuvé le leadership du gouvernement fédéral dans l’avancement de la coopération et de l’harmonisation en matière de réglementation et mentionné les progrès réalisés grâce aux efforts découlant du <abbr>CCR</abbr> Canada-États-Unis. Ils espèrent voir des progrès semblables dans le cadre d’autres accords commerciaux comme l’<abbr>ALEC</abbr> et l’<abbr>AECG</abbr>. Certains intervenants ont même dit que l’harmonisation ou l’alignement direct des activités de réglementation avec les États-Unis devrait être une priorité.
« La Directive devrait rendre la coopération et l’alignement comme une condition préalable à la conception d’approches et d’instruments et solidifier cette approche dans le travail des ministères et des organismes ».
Plusieurs intervenants ont dit et répété que la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation sont plus visibles dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Ils ont encouragé les ministères et organismes à mieux équilibrer la coopération en matière de réglementation et l’harmonisation pour favoriser la croissance économique avec les protections existantes pour la santé publique, la sécurité et l’environnement.
Quelques intervenants sont allés plus loin, en proposant que la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation devraient être une condition préalable à la conception d’approches et d’instruments. Dans les nouveaux domaines de réglementation, ils ont proposé que les ministères et organismes harmonisent leurs efforts de réglementation par défaut. Les ministères et organismes qui choisiraient de ne pas faire l’harmonisation par défaut devraient expliquer en détail pourquoi ils ont choisi de ne pas faire l’harmonisation. En même temps, quelques intervenants ont prévenu qu’une articulation sur la coopération et l’harmonisation en matière de coopération pouvant mener à la croissance économique devrait être bien équilibrée avec de solides protections pour la santé et le bien-être des citoyens et de l’environnement, où il faut souligner la précaution, la protection des renseignements personnels et la confidentialité tout au long du cycle de vie de la réglementation.
===Thème 3 : Incorporer par renvoi dans les règlements.===
« L’absence totale de mention sur l’incorporation par renvoi dans les règlements dans l’ébauche de Directive, nous a surpris considérant que la Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements est entrée en vigueur en 2015 ».
En corroborant avec l’importance de la coordination, de la coopération et de l’alignement, certains intervenants croient que l’incorporation par renvoi dans les règlements devrait être plus fortement reflétée dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Quelques intervenants ont mentionné que les ministères doivent évaluer le coût pour incorporer des normes développées et accréditées par des organismes nationaux et internationaux. Ils préconisent que les régulateurs doivent mettre davantage l’accent sur l’utilisation de l’incorporation de documents par renvoi comme une technique de rédaction, car c’est un moyen essentiel pour les gouvernements de réglementer dans un contexte changeant. Ils croient également que les règlements utilisant cette technique faciliteraient une meilleure coopération intergouvernementale et l’harmonisation.
===Thème 4 : Analyser systématiquement les coûts, les avantages et les répercussions de la réglementation.===
Une majorité d’intervenants ont dit que, à leur avis, les ministères et organismes n’ont pas la même approche des coûts et des avantages; et ces intervenants n’estiment pas non plus que les ministères et organismes procèdent toujours à une analyse rigoureuse des coûts et des avantages.
« Notre expérience montre que les agences et les ministères ne font pas tous l’analyse coûts-avantages de tous les règlements et, lorsqu’ils le font, ils sont souvent superficiels et ne parviennent pas à évaluer correctement l’impact et les coûts ».
Plusieurs intervenants ont indiqué que les propositions de réglementation traduisent souvent une sous-estimation des coûts pour l’industrie du fait de l’utilisation de données et de renseignements désuets.
Quelques intervenants ont suggéré que l’analyse de l’impact de la réglementation pourrait prendre en compte différentes lentilles, comme une lentille rurale et / ou une lentille de la municipalité, en plus de la lentille actuelle des petites entreprises. De plus, certains intervenants ont dit que l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> devrait obliger les ministères et organismes à évaluer le fardeau cumulatif de la réglementation pour l’industrie. Certains ont suggéré que l’évaluation du fardeau cumulatif devrait inclure également les documents techniques et d’orientation et non seulement les règlements.
En ce qui concerne la règle du «un pour un», les commentaires des intervenants variaient. Un certain nombre d’intervenants ont remarqué que la rédaction de la CDR rendait l’engagement du gouvernement à l’égard de la Règle un peu ambigu. Certains croient que la portée devrait être accrue pour inclure les coûts au-delà du fardeau administratif. Certains croient que le <abbr>SCT</abbr> devrait intensifier ses efforts de surveillance afin de s’assurer une application uniforme de la Règle dans toutes les propositions réglementaires. D’autres ont suggéré d’éliminer complètement la Règle.
===Thème 5 : Approuver les examens obligatoires et périodiques de l’inventaire des règlements.===
Une majorité d’intervenants ont appuyé la proposition d’imposer des examens réguliers des règlements telle que décrite dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. La même proportion d’intervenants veut être consultée ou invitée à prononcer quels règlements ils estiment nécessaires d’être examinés.
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> donne aux ministères et aux organismes la possibilité d’établir leur propre échéancier pour l’examen de l’inventaire des règlements. Certains intervenants étaient d’avis que le <abbr>SCT</abbr> devrait prescrire l’échéancier afin de permettre une plus grande prévisibilité.
« Nous appuyons la nécessité d’entreprendre des examens périodiques par les ministères et organismes. Ces examens périodiques devraient faire l’objet d’une consultation publique auprès des intervenants concernés ».
« ‘Examens périodiques’ devraient préciser un échéancier (par exemple, à tous les 5 ans ou plus fréquemment) ».
« Les documents techniques pour les règlements à l’étude sont souvent absents ».
En plus de prescrire un échéancier pour l’examen de l’inventaire des règlements existants, certains intervenants ont fortement suggéré que les documents techniques et d’orientation dont les ministères et organismes accompagnent un règlement devraient aussi faire partie de l’examen de l’inventaire. De cette façon, le ministère qui déciderait de supprimer un règlement désuet ou périmé de son inventaire devrait également tenir compte de tous les documents techniques et d’orientation connexes qui seraient touchés par la suppression du règlement et apporter les rajustements nécessaires.
Quelques intervenants ont suggéré les critères supplémentaires suivants à prendre en compte lorsque les organismes de réglementation examinent leur inventaire de règlements et leurs programmes de réglementation existants:
* l’importance d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par rapport aux autres secteurs de compétence en vue de multiplier les occasions d’investissement à l’étranger; et
* l’état d’alignement ou d’harmonisation des activités de réglementation avec les partenaires commerciaux pour alléger le fardeau.
===Thème 6 : Portail unique et dédié aux activités de réglementation et accès plus pratique pour les parties réglementées.===
« Le gouvernement fédéral a besoin d’une approche globale et systématique pour mener la consultation en ligne ».
« Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait envisager de meilleures méthodes d’engagement direct ».
Les entités commerciales qui ont examiné le l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> ont exprimé le besoin d’avoir, dans un même portail ou à une même source de données complètes à laquelle les intervenants ont accès, une liste complète des activités et des changements de réglementation qui peuvent avoir une incidence sur la conformité des produits.
Quelques intervenants reconnaissent qu’au fil des années, le gouvernement fédéral a apporté des améliorations à ses consultations réglementaires. Pourtant, de nouveaux efforts doivent être démontrés pour joindre les communautés et les groupes de consommateurs directement. Selon eux, ces efforts pourraient être facilités par le développement et l’utilisation d’un portail pour des consultations en réglementation, semblable à ce qui est utilisé aux États-Unis (visiter le site www.regulations.gov(en anglais seulement)). Le portail en ligne pour toutes les consultations en réglementation devrait comprendre une fonctionnalité permettant aux intervenants de fournir et de publier directement leurs commentaires. Ces commentaires pourraient également être publiés sur le même portail afin que tous les Canadiens puissent voir les préoccupations ou améliorations à considérer lors du développement des projets réglementaires.
===Thème 7 : Améliorer la responsabilisation, la prévisibilité, le développement conjoint, la coordination et la coopération avec les autres paliers de gouvernement.===
Certains intervenants ont dit que le projet de <abbr>DCR</abbr> devrait prévoir que les ministères et organismes aient une stratégie de « service à la clientèle » pour aider l’industrie à interpréter les directives ou les documents techniques afin de se conformer aux règlements rapidement et de façon coordonnée.
« Notre industrie a profité et a participé activement aux consultations qui ont découlées du plan de réglementation prospectif ».
« Nous proposons que le gouvernement fédéral passe d’un modèle consultatif à un modèle de co-développement. Pour faciliter le co-développement, la Directive devrait prévoir des exigences supplémentaires en matière de transparence, d’échéancier et d’opportunités de collaboration ».
« Pour ce qui est des responsabilités partagées dans la mise en œuvre des règlements, les ministères et les organismes devraient travailler plus en concert pour répondre aux demandes des intervenants plutôt que de travailler en cloisons entre les ministères ».
Quelques intervenants ont recommandé que les stratégies et les activités de conformité, d’application de la loi et d’inspection soient mieux coordonnées à l’échelle des ministères et organismes. En outre, le projet de <abbr>DCR</abbr> devrait exiger une plus grande coopération avec les autres paliers de gouvernement pour assurer l’efficacité et la couverture dans les régions rurales et éloignées, où la réglementation des consommateurs est moins susceptible d’être appliquée.
Pour une plus grande prévisibilité, les ministères et organismes devraient informer le public des progrès de leurs propositions de réglementation selon des échéanciers clairs.
Dans l’avenir, quelques intervenants ont suggéré au gouvernement fédéral de créer des occasions pour élaborer conjointement des règlements et des documents techniques accompagnant un règlement, comme moyen de solliciter la participation des intervenants tôt et fréquente.
===Prochaines étapes===
Les commentaires des intervenants sont actuellement à l’étude dans le cadre de la finalisation du projet de <abbr>DCR</abbr>, et de l’élaboration des politiques, des orientations, des outils et des modèles complémentaires. Après avoir analysé les commentaires, le <abbr>SCT</abbr> publiera une mise à jour de ce document pour indiquer comment les recommandations formulées par les intervenants ont été traitées.
==Annexe A : Directive du Cabinet sur la réglementation==
===1.0 But===
L’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.
Aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, les règlements sont des textes réglementaires qui sont établis en application des pouvoirs législatifs conférés en vertu d’une loi fédérale, ou qui entraînent l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation.
Le gouvernement utilise les règlements comme instruments lui permettant d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs de la politique publique.
===2.0 Champ d’application===
La présente directive s’applique à tous les règlements, tels qu’ils sont définis par la Loi sur les textes réglementaires (la Loi), pris par les autorités suivantes ou avec leur approbation : le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor du Canada ou un ministre de la Couronne. Certains règlements ne sont pas adoptés à l’issue d’un processus du Cabinet ou du gouverneur en conseil; dans ces cas, les autorités responsables de la prise de règlements devraient tout de même respecter la démarche relative au cycle de vie d’un règlement définie dans la présente directive.
===3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation===
Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements entraînent les plus grands avantages nets, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes sont guidés par quatre principes :
#Les règlements protègent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance: Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que l’environnement.
#Le processus réglementaire est ouvert et transparent : Les règlements, ainsi que les activités qui leur sont liées, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public et les groupes autochtones.
#La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données probantes : Des propositions formulées et les décisions prises sont fondées sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et l’évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.
#Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle : Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et l’harmonisation réglementaire doivent être prises en compte dans la mesure du possible.
===4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement===
La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris l’élaboration (article 5.0); la gestion de la réglementation (article 6.0); ainsi que l’examen et les résultats (article 7.0).
À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie.
====4.1 Engagement et Consultation<ref>Stakeholder engagement provides opportunities to ensure that issues and concerns of the stakeholders and the regulators are consistently understood and considered.</ref>====
=====4.1.1 Engagement des intervenants=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.
Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates-formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la consultation et / ou l’engagement. Les outils de communication doivent soutenir la consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les intervenants et les peuples autochtones. Les ministères et organismes doivent satisfaire aux exigences relatives aux services numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les Politiques et directives du Conseil du Trésor : La Politique sur les communications et l’image de marque et la Politique sur les langues officielles.
=====4.1.2 Consultations auprès des groupes autochtones<ref>The terms “consultation with Aboriginal peoples” refer to the legal obligation of the Crown to consult with Aboriginal peoples that is distinct from stakeholder engagement. To align with section 35 of the Constitution Act, 1982, the term Aboriginal peoples will be used throughout the Directive.</ref>=====
Si les groupes autochtones sont touchés par un règlement proposé, les ministères et organismes doivent fournir une garantie raisonnable que toute obligation liée aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et toute obligation internationale en matière de droits de la personne est respectée.
En outre, au moment d’examiner la conduite qui pourrait éventuellement avoir porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de mener des consultations et, de prendre des mesures d’accommodement.
Les ministères et organismes doivent également veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte toutes les obligations et tous les processus en matière de consultation comme ceux établis dans les traités modernes, et ce, tout au long du processus réglementaire.
====4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation====
Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer sur les règlements et les activités de réglementation connexes avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale. Cela consiste notamment à évaluer la faisabilité de projets visant à harmoniser les approches ou les résultats réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l’environnement.
La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des gains d’efficacité parmi divers territoires et à réduire les divergences réglementaires inutiles, atteignant ainsi les objectifs des politiques nationales tout en visant à faciliter le commerce et l’investissement, promouvoir la croissance économique et la création d’emplois et augmenter le choix du consommateur. Par ailleurs, le maintien ou l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constitue un pilier central de la coopération en matière de réglementation.
L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, officiel ou non, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections, l’homologation, les normes, ainsi que les approbations de produits et d’essais.
====4.3 Coordination====
Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de coordonner les efforts réglementaires au sein du gouvernement du Canada incluant l’engagement des intervenants / la consultation des peuples autochtones.
Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de réduire le chevauchement des règlements, de promouvoir les économies et de se communiquer des renseignements pertinents pour appuyer l’examen des incidences cumulatives de règlements sur les intervenants et réduire le fardeau administratif et celui lié à la reddition de compte.
===5.0 Élaboration des règlements===
Au début du cycle de vie d’un règlement, les ministères et organismes doivent déterminer la démarche à utiliser pour régler un problème, fixer des objectifs, entreprendre des consultations auprès des parties concernées et analyser les risques, les incidences, les coûts et les avantages associés à un projet réglementaire, conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux bonnes pratiques de réglementation applicables.
====5.1 Détermination de l’approche réglementaire====
=====5.1.1 Détermination de l’enjeu=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer les questions de politique publique qui doivent être réglées. Pour ce faire, ils doivent définir les risques pour la santé, la sûreté, la sécurité, l’économie, le bien-être socioéconomique des Canadiens et l’environnement. Ils doivent également démontrer, en s’appuyant sur les meilleures données et analyses disponibles, que l’intervention du gouvernement est nécessaire.
En cas de risque de dommages ou de préjudices graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir les préjudices.
=====5.1.2 Choix de l’instrument=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’évaluer l’efficacité et l’effet convenables des instruments réglementaires et non réglementaires pour atteindre les objectifs stratégiques. Les ministères et les organismes doivent démontrer qu’ils ont étudié les meilleures pratiques aux niveaux national et international qui sont applicables dans le contexte du processus du choix l’instrument. Lorsque les meilleures pratiques pertinentes existent, les organismes de réglementation doivent déterminer les possibilités de coopération ou d’harmonisation, afin d’éviter ou de réduire le chevauchement ou le fardeau inutile.
Dans les mesures du possible, les résultats de l’examen portant sur le choix de l’instrument devraient paraître dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour démontrer que la mesure réglementaire constitue le meilleur outil pour réaliser les objectifs de politique publique désirés avec l’appui de données et d’analyses. L’examen portant sur le choix de l’instrument doit comprendre l’analyse les avantage-coût qu’offrent la mesure réglementaire afin d’appuyer cette décision.
Les ministères et organismes doivent chercher à concevoir des règlements axés sur les résultats ou sur le rendement, selon le cas, dans le but de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et aux Canadiens.
Les règlements axés sur les résultats et le rendement définissent le résultat qu’un règlement a comme objectif, plutôt que de présenter une définition prescriptive de la conformité. Ce type de règlement donne une plus grande marge de manœuvre aux parties réglementées ainsi qu’aux ministères et organismes. Par ailleurs, il exige que les communautés réglementées se concentrent sur l’atteinte de résultats précis et mesurables.
=====5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation=====
Les ministères et organismes devraient aviser les Canadiens et les parties concernées au préalable de modifications réglementaires à porter sur une période de 24 mois, de sorte que ces derniers puissent prendre part à l’élaboration et se préparer aux changements réglementaires futurs dès la première occasion.
Ce préavis est donné annuellement sous la forme d’un plan prospectif dans lequel les ministères et organismes indiquent leurs projets de règlements, de modifications réglementaires, d’abrogations et d’examens de règlements. Une proposition règlementaire devrait être inscrite dans un plan prospectif de la réglementation avant de faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
=====5.1.4 Consultations avant la publication préalable=====
Au cours de la préparation d’une proposition réglementaire et en cas de besoin, les ministères et organismes doivent impliquer les intervenants et les peuples autochtones qui pourraient être touchés, y compris tous les partenaires avec lesquels le gouvernement du Canada a conclu un arrangement officiel sur la coopération en matière de réglementation. Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer l’ampleur et la portée des consultations et des engagements. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. la publication préalable) ne remplace pas une consultation menée en début de projet.
Les ministères et les organismes ne devraient pas reporter la publication préalable d’une proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, en l’absence de l’unanimité des points de vue des intervenants. En fait, les consultations menées auprès des intervenants et les groupes autochtones sur la proposition d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour obtenir les commentaires des intervenants.
====5.2 Étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>)====
Les ministères et organismes doivent mener des études d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>) pour chaque proposition réglementaire afin d’appuyer l’engagement des intervenants et le processus décisionnel axé sur des données probantes. Lorsqu’ils effectuent une <abbr>EIR</abbr>, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux directives et aux outils applicables. Ils doivent également consulter le Secteur des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>).
L’étude d’impact de la réglementation constitue l’approche systématique à la détermination et à l’évaluation essentielle des incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables et néfastes afin que le public, les parties concernées et le Cabinet puissent les considérer. Il s’agit d’un élément important d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes.
L’<abbr>EIR</abbr> doit porter sur les incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables ou néfastes sur la santé, la sûreté et la sécurité, le bien-être socioéconomique des Canadiens et des entreprises ainsi que sur l’environnement. L’<abbr>EIR</abbr> doit comprendre une analyse qualitative et quantitative proportionnelle aux incidences attendues de la proposition réglementaire qui en fait l’objet. Les ministères et organismes doivent ensuite effectuer le triage, c’est-à-dire mener une évaluation préliminaire de la proposition réglementaire pour déterminer son niveau d’impact attendu et la bonne combinaison d’exigences analytiques de l’<abbr>EIR</abbr> incluant des éléments suivants :
=====5.2.1 Analyse des avantages et des coûts=====
Les ministères et organismes doivent examiner et quantifier les incidences favorables et néfastes d’un règlement proposé et ses options de rechange faisables sur les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement, et détermineront la façon dont les impacts sont répartis à l’échelle des différentes parties affectées. Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages à l’appui de la proposition réglementaire est attendue.
{| class="wikitable"
!Parties concernées
!Exemples des effets considérés
|-
|Canadiens
|
* Les effets sur le bien-être (la santé, la sûreté, la sécurité, la capacité de prendre des décisions éclairées)
* Les effets sur les consommateurs (le coût de vie, les prix, la qualité et la variété des biens disponibles)
* Le revenu
* Les possibilités d’emploi
|-
|Entreprises
|
* Les coûts associés à la conformité avec les exigences réglementaires (y compris le fardeau administratif)
* Les changements en profit et en revenu
* Les possibilités d’affaires, de croissance et d’innovation
* La durabilité des affaires
|-
|Gouvernement
|
* Les coûts liés à la mise en œuvre et l’administration des programmes réglementaires (conformité et application, sensibilisation, gestion des données, réponse aux événements)
* Les coûts et les avantages pour les autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, autochtone et municipal)
* Les effets sur les revenus du gouvernement
|}
=====5.2.2 Répercussions sur l’environnement=====
Pour chaque proposition réglementaire, les ministères et organismes entreprennent une évaluation des incidences éventuelles de la proposition sur l’environnement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Une évaluation de répercussions sur l’environnement comprend l’examen de la portée et de la nature des incidences probables (positives ou négatives); la nécessité d’avoir des mesures afin d’atténuer, de minimiser ou d’éviter les effets environnementaux négatifs et aussi des opportunités à prévoir s’il y aura des effets environnementaux négatifs importants même après la mise en place des mesures d’atténuation. Cette évaluation sert à démontrer au public que les facteurs environnementaux ont été adéquatement pris en compte lors de la prise de décisions.
=====5.2.3 Analyse comparative entre les sexes plus (<abbr>ACS+</abbr>)=====
Les ministères et organismes doivent entreprendre une évaluation des impacts socioéconomiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de Canadiens, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’analyse comparative entre les sexes.
L’analyse comparative entre les sexes plus (<abbr>ACS+</abbr>) est un outil analytique servant à déterminer les incidences d’initiatives gouvernementales sur divers groupes de femmes ou d’hommes et de groupes liés aux genres. L’élément plus indique que l’ACS examine des sujets allant au-delà des différences liées aux sexes et au genre, notamment l’intersection des questions liées aux sexes et au genre avec les autres facteurs d’identité qui définissent les gens (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les incapacités mentales et physiques).
=====5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises=====
Les ministères et organismes doivent déterminer et estimer le coût résultant du fardeau administratif d’une proposition réglementaire sur les entreprises canadiennes, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse et le Règlement sur la réduction de la paperasse, en vue de réduire au minimum ce fardeau dans la plus grande mesure du possible sans nuire à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’environnement ou à l’économie.
Par ailleurs, les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un règlement proposé, plus particulièrement à l’égard des petites entreprises, afin de veiller à ce que les petites entreprises ne soient pas inutilement assujetties à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements.
=====5.2.5 Coopération en matière de réglementation=====
Les ministères et organismes doivent analyser la possibilité de réduire au minimum les différences réglementaires et d’harmoniser les règlements avec d’autres autorités canadiennes et étrangères. Lorsque des différences subsistent, les ministères et organismes doivent fournir une justification pour l’approche propre au Canada.
=====5.2.6 Répercussions pour les traités modernes=====
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités moderne, les ministères et les organismes mèneront une évaluation des répercussions des traités modernes (<abbr>ERTM</abbr>). Les pouvoirs et les droits législatifs des partenaires de traités modernes et ceux des groupes autochtones en matière d’autonomie gouvernementale doivent être respectés lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada doit également s’assurer de respecter ses obligations en vertu des traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale. Dans le cas où des répercussions des traités modernes sont déterminées, les ministères et les organismes devraient s’engager à collaborer avec les partenaires des traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes concernés sur les constatations de l’<abbr>ERTM</abbr>.
=====5.2.7 Obligations internationales=====
Les ministères et organismes doivent respecter les obligations internationales du Canada dans des domaines comme les droits de la personne, la santé, la sûreté, la sécurité, le commerce international et l’environnement. Ils doivent aussi mettre en œuvre des dispositions liées à ces obligations à toutes les étapes de l’activité réglementaire, y compris la consultation et la notification, s’il y a lieu.
=====5.2.8 Mise en œuvre=====
Les ministères et organismes doivent planifier la mise en œuvre de la proposition réglementaire dans le cadre de leur analyse. Cela pourrait comprendre l’examen du moment choisi pour la mise en œuvre, des exigences relatives à l’infrastructure (p. ex. la gestion de l’information et la technologie de l’information), les sources de fonds, la promotion de la conformité et la sensibilisation, la formation et les plans d’exécution. Cette analyse peut également comprendre la considération des mesures d’évaluation.
====5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de la réglementation====
Les ministères et organismes doivent préparer un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>) conformément aux lignes directrices établies par la Politique sur le développement de la réglementation.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>) est une synthèse claire et non technique des incidences attendues d’un règlement proposé. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte réglementaire.
====5.4 Publication and Consultation====
=====5.4.1 Publication préalable et consultation=====
Les ministères et organismes doivent déposer une proposition réglementaire pour examen par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire aux fins de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le texte juridique provisoire et le <abbr>REIR</abbr> doivent être compris dans la publication préalable d’un règlement.
La période de commentaire habituelle suivant la publication préalable est de 30 jours, à moins que des exigences législatives ou des obligations internationales prescrivent une autre durée pour cette période.
Une période de commentaires minimale de 70 jours peut être requise pour des consultations sur un projet de règlement ou de modifications réglementaires de nature technique qui ont des répercussions sur le commerce international
=====5.4.2 Exemption de la publication préalable=====
Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire peut accorder des exemptions relatives à la publication préalable lorsque la publication préalable n’est pas requise par la loi. Dans le cas où une proposition réglementaire ne fait pas l’objet d’une publication préalable, une brève justification de l’exemption devrait être insérée dans le <abbr>REIR</abbr> final, à titre de pratique exemplaire. S’ils souhaitent obtenir une exemption, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires du <abbr>SCT</abbr>.
=====5.4.3 Publication finale=====
Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements approuvés doivent être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada après leur adoption et enregistrement à l’exception d’être exemptés selon la section 15 du Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509). La publication doit comprendre un résumé de l’étude d’impact de la réglementation et les textes règlementaires.
=====5.5 Mesures exceptionnelles=====
Des exemptions de certaines exigences réglementaires peuvent être accordées par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou par le Cabinet en cas de risques sérieux et immédiats affectant la santé, la sécurité des Canadiens, l’environnement, l’économie ou dans d’autres circonstances exceptionnelles.
Les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires au <abbr>SCT</abbr> s’il souhaite obtenir une exemption pour une mesure exceptionnelle.
===6.0 Gestion de la réglementation===
Les ministères et organismes sont responsables de la gestion continue des règlements et des activités connexes de leurs programmes pour accroître l’efficacité des programmes réglementaires dans le but d’atteinte les objectifs définis.
Les activités de programmes réglementaires pourraient comprendre : la conformité et l’application de la loi, les inspections et les permis, les activités de promotion de la conformité et la sensibilisation, la collecte de données, la mesure du rendement, la communication aux Canadiens à propos de renseignements et des normes de service de façon claire et transparente, et en ce qui concerne les règlements et responsabilités réglementaires et juridiques.
Pour encourager la conformité aux règlements, les ministères et organismes doivent fournir au public et aux parties réglementées des renseignements pertinents en ce qui a trait aux résultats donc on attend d’eux et ce, dans un format simple à comprendre.
====6.1 Rehaussement de la prévisibilité====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer, de publier et d’examiner les normes de service s’appliquant aux autorisations réglementaires à demande élevée qui favorisent la prise de décisions en temps opportun et qui fournissent aux Canadiens des renseignements clairs sur les attentes relatives aux interactions et à la prestation de service.
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer et de publier des lignes directrices pour le public afin d’aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et à améliorer la communication de renseignements entre l’organisme de réglementation et les parties réglementées.
====6.2 Mise en conformité et application de la loi====
Les ministères et organismes ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité de leurs règlements par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes de mise en conformité et d’application de la loi. Ces stratégies et programmes doivent :
* considérer l’utilisation des approches axées sur le risque dans la conception et l’exécution des stratégies de conformité;
* veiller à ce que les ressources soient disponibles afin de traiter les risques les plus importants;
* mobiliser les communautés réglementées de manière proactive dans le but d’améliorer les taux de conformité, s’il y a lieu;
* fournir des directives sur la conformité aux règlements, s’il y a lieu.
===7.0 Examen et résultats===
L’examen et l’évaluation des résultats d’un règlement constituent l’étape finale du cycle de vie d’un règlement. Les règlements forment un instrument au sein d’un programme ainsi l’examen de l’efficacité d’un règlement à l’égard de l’atteinte de résultats ne peut être étudié de manière isolée, mais plutôt par rapport aux objectifs et aux résultats du programme dans son intégralité.
L’examen des programmes réglementaires et de l’inventaire de règlements permet aux ministères et aux organismes d’examiner les effets et les fardeaux imposés aux parties prenantes, tout en continuant d’assurer la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement, de l’économie, et du bien-être socioéconomique des Canadiens.
====7.1 Examens des programmes réglementaires====
Les ministères et organismes sont responsables de l’évaluation du rendement de leurs programmes réglementaires, et sont tenus de respecter les politiques du Conseil du Trésor soient la Politique sur les résultats et la Politique sur l’audit interne. Les résultats de l’examen d’un programme réglementaire peuvent orienter l’examen de l’inventaire de règlements.
====7.2 Examens de l’inventaire de règlements====
Les ministères et organismes doivent effectuer un examen périodique de leur inventaire de règlements actuel pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements en tout temps et vérifier qu’ils sont en voie d’atteindre les objectifs stratégiques qu’ils se sont fixés.
Au cours d’un examen, les ministères et organismes doivent étudier les règlements dans le but:
# de supprimer les règlements désuets et caducs de l’inventaire dès que possible;
# d’accroître l’efficience et l’efficacité;
# d’atténuer les incidences imprévues;
# de veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient exacts et d’intégrer les plus récentes normes, au besoin;
# de déterminer les nouvelles possibilités de collaboration en matière de réglementation;
# de réduire le fardeau réglementaire imposé aux parties concernées;
# de réduire au minimum les répercussions sur les petites entreprises;
# d’apporter, au besoin, d’autres changements qui renforcent les objectifs stratégiques et le rendement;
# de modifier les règlements afin de résoudre les enjeux d’application relevés lors de la mise en œuvre.
Les plans d’examens de l’inventaire de règlements d’un ministère ou organisme, ainsi que les projets de modifications règlementaires soulevées au cours des processus d’examen doivent être publiés dans les plans prospectifs de la réglementation. Les résultats d’un examen devraient éclairer le développement réglementaire à venir, continuant ainsi le cycle de vie réglementaire.
Les ministères et organismes sont responsables d’établir les échéances pour mener leurs examens de l’inventaire de de règlements. Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’exiger des ministères et organismes qu’ils entreprennent à des examens spéciaux ou qu’ils participent à des examens menés centralement.
====7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation====
Les ministères et organismes doivent répondre aux questions posées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (<abbr>CMPER</abbr>) dans les délais fixé par ce dernier.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine les règlements, entre autres, afin de vérifier qu’ils respectent les pouvoirs conférés à une autorité réglementaire par une loi fédérale et pour des raisons liées à la rédaction de textes juridiques. Le Comité mixte permanent est saisi de tout texte réglementaire en permanence aux fins d’examen.
===8.0 Politiques sous-jacentes===
Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’établir des exigences en matière de politique à l’appui de la présente directive du Cabinet. Le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada a le pouvoir de mettre à jour des renvois aux lois, aux règlements, aux politiques, aux lignes directrices et aux outils qui sont intégrés au texte de la présente directive et qui peuvent être modifiés de temps à autre.
==Annexe B : Rôles et responsabilités==
===Gouverneur en conseil===
Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci.
Depuis décembre 2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.
Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient une proposition réglementaire et décident de recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement présenté sous sa forme finale.
===Ministères et organismes fédéraux===
Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à la présente Directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades du cycle de vie d’un règlement.
Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements ne devraient pas être exemptés de ces exigences, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le Cabinet accorde son approbation. Il n’est pas justifié de demander une exemption du champ d’application de la Loi afin d’éviter l’application des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Les exigences régissant le mode d’établissement des lois sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l’activité législative.
===Secrétariat du Conseil du Trésor===
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>) est responsable de soutenir la prise de décision ministérielle et la surveillance. Le <abbr>SCT</abbr> doit :
* donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l’élaboration des projets de règlement et l’observation de la Directive;
* travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsables des décisions du gouverneur en conseil l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
* examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de non-conformité avec la présente Directive;
* promouvoir la cohérence des politiques parmi les nouvelles propositions, les politiques existantes et le programme des politiques du gouvernement;
* agir à titre de la seule source d’expertise sur les bonnes pratiques en matière de réglementation;
* évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.
Le <abbr>SCT</abbr> est chargé d’informer et de sensibiliser les intervenants au sujet du processus réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires.
De plus, il maintient à jour les politiques, lignes directrices et outils actuels afin d’appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
===Bureau du Conseil privé – Décrets===
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :
* Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.
* Enregistrement : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.
* Entrée en vigueur : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.
* Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.
* Révisions et codification : Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.
===Ministère de la Justice===
Le ministère de la Justice est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, et sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation.
Pour ce faire, le ministère de la Justice fournit des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, étudie tous les projets de règlement pour :
* veiller à ce qu’ils sont dotés des autorisations nécessaires pour être réalisés;
* veiller à ce qu’ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
* veiller à ce qu’ils ne correspondent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
* veiller à ce qu’ils sont rédigés conformément aux normes établies.
Le ministère de la Justice fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des techniques d’observation et d’exécution.
Le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir des conseils sur les effets des obligations juridiques internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial international du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial.
==Annexe C : Questions d’orientation pour la consultation ouverte et en ligne sur l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation, du 30 septembre au 20 novembre 2017==
===Instructions===
IDans cette consultation, il y a huit (8) sections que vous pouvez explorer :
# But et
# Champ d’application
# Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation
# Démarche relative au cycle de vie d’un règlement
# Élaboration des règlements
# Gestion de la réglementation
# Examen et résultats
# Politiques sous-jacentes
# Annexe A
En outre, il y a cing (5) questions d’orientation. Ces questions sont destinées à recueillir vos commentaires sur la nouvelle politique de réglementation fédérale appelée le Directive du Cabinet sur la réglementation (<abbr>DCR</abbr>). Les commentaires de cette consultation seront pris en considération lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor finalise la <abbr>DCR</abbr>.
Les questions d’orientation se retrouvent à la fin des sections 4, 5, 7 et à la fin de l’annex A. Veuillez soumettre vos commentaires basés sur votre expérience et votre familiarité avec le processus de développement de la réglementation fédérale. Ne vous sentez pas obligé (e) de répondre à une question si celle-ci ne s’applique pas à vous. Lorsque vous soumettez vos commentaires ou suggestions, veuillez spécifier le numéro de la question (par exemple, Q1 ou Q2 ou Q3 ou Q4 ou Q5).
===Questions d’orientation===
Q1: Dans cette mise à jour de cette politique, durant le processus d’élaboration de la réglementation, nous mettons l’accent sur la possibilité de prendre en compte la coopération dans la mesure du possible. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 4.2 intitulée “Collaboration et harmonisation en matière de réglementation” et à la section 5.1 intitulée “Détermination de l’approche réglementaire”.
Q2. Dans cette mise à jour de cette politique, nous croyons que votre participation à différentes étapes du cycle de vie d’un règlement est importante. Quelles sont vos idées et une des meilleures façons donc vous pourrez mieux nous informer des solutions aux problèmes réglementaires lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’examen des règlements ou des programmes de réglementation?
Pour plus d’information, veuillez-vous référer aux sections suivantes:
* Section 4.1 “Engagement et Consultation” et les sous-sections 4.1.1 et 4.1.2 inclusivement.
* Section 5.1 “Détermination de l’approche réglementaire” et les sous-sections 5.1.1 à 5.1.4 inclusivement.
Q3. Dans cette mise à jour de cette politique, nous accordons une importance considérable à l’impact, au coût et aux avantages de toutes les propositions réglementaires. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Étude de l’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>)” et les sous-sections 5.2.1 à 5.2.8 inclusivement.
Q4. Dans cette mise à jour de cette politique, nous pensons que les examens en cours ou les examens fréquents de l’inventaire règlements reportés dans nos livres sont nécessaires (voir la section 7.2). Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Examens et résultats”.
==Footnotes==
<references />
<span class="plainlinks">[[Fiche d'évaluation 2013-2014 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif|Français]]</span>
</div><blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>'''
You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>Septembre à novembre 2017
==Contexte==
La politique fédérale de réglementation du Canada a évolué au cours de la dernière décennie. En 2007, suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (<abbr>DCRR</abbr>) a été élaborée et mise en œuvre, institutionnalisant de bonnes pratiques de réglementation comme les analyses coûts-avantages, la consultation des intervenants et l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>), étant les exigences imposées aux ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre et la publication de leurs règlements.
En 2012, la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (<abbr>DCGR</abbr>) est entrée en vigueur. La <abbr>DCGR</abbr> a consolidé sur la <abbr>DCRR</abbr> en instituant des initiatives visant à alléger le fardeau des entreprises par la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises. Elle a également amélioré la transparence et la prévisibilité pour les parties réglementées, par l’instauration de
* plans prospectifs de réglementation pour donner un avis d’intention de réglementer;
* normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée (p. ex., permis, licences et certificats) afin de tenir compte des délais de prise de décisions;
* politiques d’interprétation pour expliquer aux intervenants comment respecter les exigences énoncées dans la réglementation.
Au moment de son adoption, le Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>) du Canada s’est engagé à effectuer un examen de la <abbr>DCGR</abbr> après cinq ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la <abbr>DCGR</abbr>, la coopération en matière de réglementation est de plus en plus considérée comme une bonne pratique de réglementation, qui a eu une grande incidence sur l’évolution de la politique fédérale de réglementation. Depuis 2011, le gouvernement du Canada poursuit une coopération officielle en matière de réglementation avec les États-Unis par l’entremise du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (<abbr>CCR</abbr>) afin d’alléger les fardeaux de réglementation inutiles et redondants qui constituent des obstacles au commerce et à la croissance économique.
Au-delà des efforts déployés avec les États-Unis, l’Accord économique et commercial global (<abbr>AECG</abbr>) entre le Canada et l’Union européenne (<abbr>UE</abbr>) est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation, qui a établi un processus officiel permettant aux organismes de réglementation de travailler ensemble à l’harmonisation de leurs cadres.
Au niveau national, le 1er juillet 2017, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires ont signé l’Accord de libre-échange canadien (<abbr>ALEC</abbr>), qui comprend une Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (<abbr>TCCR</abbr>). La table fera des recommandations sur les endroits où il est possible d’écarter les obstacles réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de promouvoir le commerce à l’échelle du pays. Grâce à ces multiples initiatives, il est clair que la coopération en matière de réglementation devient un outil de plus en plus important pour faciliter la croissance économique.
Le cadre de la politique de réglementation du Canada doit continuer d’évoluer pour tenir compte des tendances nouvelles et émergentes en matière de bonnes pratiques de réglementation, ainsi que des défis sociaux et économiques que les organismes de réglementation cherchent à relever. C’est pourquoi le <abbr>SCT</abbr> a élaboré et en consultation ministères et organismes fédéraux, une ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation (<abbr>DCR</abbr>) qui remplacerait la <abbr>DCGR</abbr>. L’ébauche de la DRC (voir l’annexe A) décrit les attentes et les exigences du gouvernement à l’endroit des ministères et organismes fédéraux pour leur réglementation.
Le projet de <abbr>DCR</abbr> reflète également les priorités actuelles et nouvelles du gouvernement en mettant l’accent sur une approche axée sur le cycle de vie de la réglementation – l’élaboration; la gestion; et la revue des règlements. Il propose d’obliger les ministères et organismes à effectuer des examens périodiques de leur inventaire de règlements pour vérifier lesquels sont toujours appropriés, efficaces et pertinents pour l’atteinte des objectifs de politique visés. Il consacre également la coopération en matière de réglementation et la participation des intervenants pendant tout le cycle de vie de la réglementation, tout en resserrant les exigences d’analyse pour les priorités du gouvernement dans des domaines comme les impacts environnementaux, l’analyse comparative entre les sexes (<abbr>ACS+</abbr>) et la consultation des peuples autochtones.
==Consultation==
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> repose sur le principe de l’ouverture et de la transparence tout au long du cycle de vie de la réglementation, où les organismes de réglementation doivent consulter les intervenants dès le début et souvent. La diffusion de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> pour commentaires du public donnera aux parties intéressées, y compris aux Canadiens, la possibilité de s’exprimer sur la politique régissant les règlements qui les touchent.
Le 30 septembre 2017, le <abbr>SCT</abbr> a publié un Avis aux parties intéressées – Consultation sur l’ébauche de Directive du Cabinet sur la réglementation. L’avis était accompagné d’un volet de consultation en ligne destiné à recueillir de la rétroaction sur l’avant-projet de <abbr>DCR</abbr>. Les Canadiens intéressés étaient invités à formuler des commentaires et des suggestions fondés sur leur expérience et leur connaissance du processus de la réglementation fédérale.
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> est présentée en huit sections avec une annexe:
# But
# Champ d’application
# Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation
# Démarche relative au cycle de vie d’un règlement
# Élaboration des règlements
# Gestion de la réglementation
# Examen et résultats
# Politiques sous-jacentes
Annexe A : Rôles et responsabilités
* Gouverneur en conseil, Ministères et organismes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé et le Ministère de la Justice
Afin de solliciter des commentaires et suggestions, cinq questions d’orientation ont été utilisées (voir Annexe B). Ces questions ont été incorporées à la fin des sections 4, 5 et 7 de l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Les parties intéressées ou les intervenants ont pu choisir la (les) question(s) à laquelle (auxquelles) ils voulaient répondre en fonction de leur expérience et de leur connaissance du processus de réglementation. Nous avons donc reçu des commentaires variables d’une section à l’autre.<ref>Throughout the report, “some stakeholders” refers to a maximum of nine organizations or entities; “several stakeholders” refers to a range of 10 to 19 and “a majority of stakeholders” refers to 21 or more.</ref>
La consultation en ligne a d’abord été affichée sur ouvert.canada.ca, du 30 septembre au 29 octobre 2017. Une prolongation jusqu’au 20 novembre 2017 a été accordée à la demande de plusieurs organismes. Les parties intéressées avaient le choix de faire connaître leurs commentaires publiquement en ligne ou de les soumettre par courriel. Au total, nous avons reçu des commentaires de 28 parties intéressées. Ces parties comprennent : quatre propriétaires d’entreprises ou sociétés, six particuliers, 18 associations ou organismes sans but lucratif, ainsi qu’un comité parlementaire. Tous les commentaires ont été analysés et sont résumés dans le présent rapport.
==Ce que nous avons entendu==
La consultation sur l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> a fait ressortir les sept thèmes suivants :
=== Thème 1 : S’engager tôt à l’étape de la conception et du choix des instruments pour une plus grande transparence. ===
« Pour obtenir des commentaires pertinents de la part des intervenants, nous sommes de l’avis que les consultations devraient être initiées dès que le gouvernement juge qu’il y a un problème ou une question nécessitant de la réglementation ».
En général, une majorité des intervenants ont dit vouloir que les ministères et organismes les consultent beaucoup plus tôt au lieu d’attendre la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ils étaient d’avis qu’il faudrait inviter les intervenants à l’étape de la conception et du choix des instruments, ainsi que tout au long du cycle de vie. Certains intervenants souhaitaient des exigences plus prescriptives pour une consultation dès le départ et un rôle de surveillance plus important pour le <abbr>SCT</abbr> afin de faire en sorte que cette consultation hâtive ait lieu.
Certains intervenants ont dit que les ministères et organismes devraient obligatoirement faire rapport des résultats de leur consultation à la phase de conception et de sélection des instruments dans le cadre du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>), l’un d’entre eux préconisant l’établissement d’une liste de contrôle à signer par le ministre responsable du règlement. Une autre exigence suggérée était de publier un avis d’intention dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours, avant l’élaboration d’un projet de règlement. L’avis d’intention pourrait être une version préliminaire d’un <abbr>REIR</abbr> avec des instructions pour la rédaction afin de permettre aux intervenants de formuler des commentaires pertinents sur les questions de coûts, de fonctionnement et de mise en œuvre. Ces facteurs aideraient les organismes de réglementation à concevoir un projet de règlement.
===Thème 2 : Tenir compte, du début à la fin, de la coopération en matière de réglementation et de l’harmonisation de la réglementation.===
Plusieurs intervenants ont approuvé le leadership du gouvernement fédéral dans l’avancement de la coopération et de l’harmonisation en matière de réglementation et mentionné les progrès réalisés grâce aux efforts découlant du <abbr>CCR</abbr> Canada-États-Unis. Ils espèrent voir des progrès semblables dans le cadre d’autres accords commerciaux comme l’<abbr>ALEC</abbr> et l’<abbr>AECG</abbr>. Certains intervenants ont même dit que l’harmonisation ou l’alignement direct des activités de réglementation avec les États-Unis devrait être une priorité.
« La Directive devrait rendre la coopération et l’alignement comme une condition préalable à la conception d’approches et d’instruments et solidifier cette approche dans le travail des ministères et des organismes ».
Plusieurs intervenants ont dit et répété que la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation sont plus visibles dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Ils ont encouragé les ministères et organismes à mieux équilibrer la coopération en matière de réglementation et l’harmonisation pour favoriser la croissance économique avec les protections existantes pour la santé publique, la sécurité et l’environnement.
Quelques intervenants sont allés plus loin, en proposant que la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation devraient être une condition préalable à la conception d’approches et d’instruments. Dans les nouveaux domaines de réglementation, ils ont proposé que les ministères et organismes harmonisent leurs efforts de réglementation par défaut. Les ministères et organismes qui choisiraient de ne pas faire l’harmonisation par défaut devraient expliquer en détail pourquoi ils ont choisi de ne pas faire l’harmonisation. En même temps, quelques intervenants ont prévenu qu’une articulation sur la coopération et l’harmonisation en matière de coopération pouvant mener à la croissance économique devrait être bien équilibrée avec de solides protections pour la santé et le bien-être des citoyens et de l’environnement, où il faut souligner la précaution, la protection des renseignements personnels et la confidentialité tout au long du cycle de vie de la réglementation.
===Thème 3 : Incorporer par renvoi dans les règlements.===
« L’absence totale de mention sur l’incorporation par renvoi dans les règlements dans l’ébauche de Directive, nous a surpris considérant que la Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements est entrée en vigueur en 2015 ».
En corroborant avec l’importance de la coordination, de la coopération et de l’alignement, certains intervenants croient que l’incorporation par renvoi dans les règlements devrait être plus fortement reflétée dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. Quelques intervenants ont mentionné que les ministères doivent évaluer le coût pour incorporer des normes développées et accréditées par des organismes nationaux et internationaux. Ils préconisent que les régulateurs doivent mettre davantage l’accent sur l’utilisation de l’incorporation de documents par renvoi comme une technique de rédaction, car c’est un moyen essentiel pour les gouvernements de réglementer dans un contexte changeant. Ils croient également que les règlements utilisant cette technique faciliteraient une meilleure coopération intergouvernementale et l’harmonisation.
===Thème 4 : Analyser systématiquement les coûts, les avantages et les répercussions de la réglementation.===
Une majorité d’intervenants ont dit que, à leur avis, les ministères et organismes n’ont pas la même approche des coûts et des avantages; et ces intervenants n’estiment pas non plus que les ministères et organismes procèdent toujours à une analyse rigoureuse des coûts et des avantages.
« Notre expérience montre que les agences et les ministères ne font pas tous l’analyse coûts-avantages de tous les règlements et, lorsqu’ils le font, ils sont souvent superficiels et ne parviennent pas à évaluer correctement l’impact et les coûts ».
Plusieurs intervenants ont indiqué que les propositions de réglementation traduisent souvent une sous-estimation des coûts pour l’industrie du fait de l’utilisation de données et de renseignements désuets.
Quelques intervenants ont suggéré que l’analyse de l’impact de la réglementation pourrait prendre en compte différentes lentilles, comme une lentille rurale et / ou une lentille de la municipalité, en plus de la lentille actuelle des petites entreprises. De plus, certains intervenants ont dit que l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> devrait obliger les ministères et organismes à évaluer le fardeau cumulatif de la réglementation pour l’industrie. Certains ont suggéré que l’évaluation du fardeau cumulatif devrait inclure également les documents techniques et d’orientation et non seulement les règlements.
En ce qui concerne la règle du «un pour un», les commentaires des intervenants variaient. Un certain nombre d’intervenants ont remarqué que la rédaction de la CDR rendait l’engagement du gouvernement à l’égard de la Règle un peu ambigu. Certains croient que la portée devrait être accrue pour inclure les coûts au-delà du fardeau administratif. Certains croient que le <abbr>SCT</abbr> devrait intensifier ses efforts de surveillance afin de s’assurer une application uniforme de la Règle dans toutes les propositions réglementaires. D’autres ont suggéré d’éliminer complètement la Règle.
===Thème 5 : Approuver les examens obligatoires et périodiques de l’inventaire des règlements.===
Une majorité d’intervenants ont appuyé la proposition d’imposer des examens réguliers des règlements telle que décrite dans l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr>. La même proportion d’intervenants veut être consultée ou invitée à prononcer quels règlements ils estiment nécessaires d’être examinés.
L’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> donne aux ministères et aux organismes la possibilité d’établir leur propre échéancier pour l’examen de l’inventaire des règlements. Certains intervenants étaient d’avis que le <abbr>SCT</abbr> devrait prescrire l’échéancier afin de permettre une plus grande prévisibilité.
« Nous appuyons la nécessité d’entreprendre des examens périodiques par les ministères et organismes. Ces examens périodiques devraient faire l’objet d’une consultation publique auprès des intervenants concernés ».
« ‘Examens périodiques’ devraient préciser un échéancier (par exemple, à tous les 5 ans ou plus fréquemment) ».
« Les documents techniques pour les règlements à l’étude sont souvent absents ».
En plus de prescrire un échéancier pour l’examen de l’inventaire des règlements existants, certains intervenants ont fortement suggéré que les documents techniques et d’orientation dont les ministères et organismes accompagnent un règlement devraient aussi faire partie de l’examen de l’inventaire. De cette façon, le ministère qui déciderait de supprimer un règlement désuet ou périmé de son inventaire devrait également tenir compte de tous les documents techniques et d’orientation connexes qui seraient touchés par la suppression du règlement et apporter les rajustements nécessaires.
Quelques intervenants ont suggéré les critères supplémentaires suivants à prendre en compte lorsque les organismes de réglementation examinent leur inventaire de règlements et leurs programmes de réglementation existants:
* l’importance d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes par rapport aux autres secteurs de compétence en vue de multiplier les occasions d’investissement à l’étranger; et
* l’état d’alignement ou d’harmonisation des activités de réglementation avec les partenaires commerciaux pour alléger le fardeau.
===Thème 6 : Portail unique et dédié aux activités de réglementation et accès plus pratique pour les parties réglementées.===
« Le gouvernement fédéral a besoin d’une approche globale et systématique pour mener la consultation en ligne ».
« Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait envisager de meilleures méthodes d’engagement direct ».
Les entités commerciales qui ont examiné le l’ébauche de la <abbr>DCR</abbr> ont exprimé le besoin d’avoir, dans un même portail ou à une même source de données complètes à laquelle les intervenants ont accès, une liste complète des activités et des changements de réglementation qui peuvent avoir une incidence sur la conformité des produits.
Quelques intervenants reconnaissent qu’au fil des années, le gouvernement fédéral a apporté des améliorations à ses consultations réglementaires. Pourtant, de nouveaux efforts doivent être démontrés pour joindre les communautés et les groupes de consommateurs directement. Selon eux, ces efforts pourraient être facilités par le développement et l’utilisation d’un portail pour des consultations en réglementation, semblable à ce qui est utilisé aux États-Unis (visiter le site www.regulations.gov(en anglais seulement)). Le portail en ligne pour toutes les consultations en réglementation devrait comprendre une fonctionnalité permettant aux intervenants de fournir et de publier directement leurs commentaires. Ces commentaires pourraient également être publiés sur le même portail afin que tous les Canadiens puissent voir les préoccupations ou améliorations à considérer lors du développement des projets réglementaires.
===Thème 7 : Améliorer la responsabilisation, la prévisibilité, le développement conjoint, la coordination et la coopération avec les autres paliers de gouvernement.===
Certains intervenants ont dit que le projet de <abbr>DCR</abbr> devrait prévoir que les ministères et organismes aient une stratégie de « service à la clientèle » pour aider l’industrie à interpréter les directives ou les documents techniques afin de se conformer aux règlements rapidement et de façon coordonnée.
« Notre industrie a profité et a participé activement aux consultations qui ont découlées du plan de réglementation prospectif ».
« Nous proposons que le gouvernement fédéral passe d’un modèle consultatif à un modèle de co-développement. Pour faciliter le co-développement, la Directive devrait prévoir des exigences supplémentaires en matière de transparence, d’échéancier et d’opportunités de collaboration ».
« Pour ce qui est des responsabilités partagées dans la mise en œuvre des règlements, les ministères et les organismes devraient travailler plus en concert pour répondre aux demandes des intervenants plutôt que de travailler en cloisons entre les ministères ».
Quelques intervenants ont recommandé que les stratégies et les activités de conformité, d’application de la loi et d’inspection soient mieux coordonnées à l’échelle des ministères et organismes. En outre, le projet de <abbr>DCR</abbr> devrait exiger une plus grande coopération avec les autres paliers de gouvernement pour assurer l’efficacité et la couverture dans les régions rurales et éloignées, où la réglementation des consommateurs est moins susceptible d’être appliquée.
Pour une plus grande prévisibilité, les ministères et organismes devraient informer le public des progrès de leurs propositions de réglementation selon des échéanciers clairs.
Dans l’avenir, quelques intervenants ont suggéré au gouvernement fédéral de créer des occasions pour élaborer conjointement des règlements et des documents techniques accompagnant un règlement, comme moyen de solliciter la participation des intervenants tôt et fréquente.
===Prochaines étapes===
Les commentaires des intervenants sont actuellement à l’étude dans le cadre de la finalisation du projet de <abbr>DCR</abbr>, et de l’élaboration des politiques, des orientations, des outils et des modèles complémentaires. Après avoir analysé les commentaires, le <abbr>SCT</abbr> publiera une mise à jour de ce document pour indiquer comment les recommandations formulées par les intervenants ont été traitées.
==Annexe A : Directive du Cabinet sur la réglementation==
===1.0 But===
L’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.
Aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, les règlements sont des textes réglementaires qui sont établis en application des pouvoirs législatifs conférés en vertu d’une loi fédérale, ou qui entraînent l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation.
Le gouvernement utilise les règlements comme instruments lui permettant d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs de la politique publique.
===2.0 Champ d’application===
La présente directive s’applique à tous les règlements, tels qu’ils sont définis par la Loi sur les textes réglementaires (la Loi), pris par les autorités suivantes ou avec leur approbation : le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor du Canada ou un ministre de la Couronne. Certains règlements ne sont pas adoptés à l’issue d’un processus du Cabinet ou du gouverneur en conseil; dans ces cas, les autorités responsables de la prise de règlements devraient tout de même respecter la démarche relative au cycle de vie d’un règlement définie dans la présente directive.
===3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation===
Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements entraînent les plus grands avantages nets, dans l’ensemble, pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les ministères et organismes sont guidés par quatre principes :
#Les règlements protègent l’intérêt public et appuient la saine gouvernance: Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, du bien-être socioéconomique des Canadiens ainsi que l’environnement.
#Le processus réglementaire est ouvert et transparent : Les règlements, ainsi que les activités qui leur sont liées, sont accessibles et compréhensibles, et ils sont créés selon un processus ouvert, transparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative le public et les groupes autochtones.
#La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données probantes : Des propositions formulées et les décisions prises sont fondées sur des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et l’évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.
#Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle : Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et l’harmonisation réglementaire doivent être prises en compte dans la mesure du possible.
===4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement===
La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et organismes examinent et analysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de vie, y compris l’élaboration (article 5.0); la gestion de la réglementation (article 6.0); ainsi que l’examen et les résultats (article 7.0).
À toutes les étapes du cycle de vie, les organismes de réglementation doivent chercher des possibilités de mobiliser les peuples autochtones et les parties concernées; d’entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de réglementation, dans la mesure du possible, et de coordonner avec tous les paliers du gouvernement pour réduire au minimum les incidences cumulatives et imprévues que le règlement pourrait avoir sur les Canadiens, les entreprises et l’économie.
====4.1 Engagement et Consultation<ref>Stakeholder engagement provides opportunities to ensure that issues and concerns of the stakeholders and the regulators are consistently understood and considered.</ref>====
=====4.1.1 Engagement des intervenants=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les intervenants, les peuples autochtones et de les consulter et de les mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen des règlements. Ce faisant, ils doivent respecter les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la mobilisation.
Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates-formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la consultation et / ou l’engagement. Les outils de communication doivent soutenir la consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les intervenants et les peuples autochtones. Les ministères et organismes doivent satisfaire aux exigences relatives aux services numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les Politiques et directives du Conseil du Trésor : La Politique sur les communications et l’image de marque et la Politique sur les langues officielles.
=====4.1.2 Consultations auprès des groupes autochtones<ref>The terms “consultation with Aboriginal peoples” refer to the legal obligation of the Crown to consult with Aboriginal peoples that is distinct from stakeholder engagement. To align with section 35 of the Constitution Act, 1982, the term Aboriginal peoples will be used throughout the Directive.</ref>=====
Si les groupes autochtones sont touchés par un règlement proposé, les ministères et organismes doivent fournir une garantie raisonnable que toute obligation liée aux droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et toute obligation internationale en matière de droits de la personne est respectée.
En outre, au moment d’examiner la conduite qui pourrait éventuellement avoir porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de mener des consultations et, de prendre des mesures d’accommodement.
Les ministères et organismes doivent également veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte toutes les obligations et tous les processus en matière de consultation comme ceux établis dans les traités modernes, et ce, tout au long du processus réglementaire.
====4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation====
Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer sur les règlements et les activités de réglementation connexes avec d’autres gouvernements, à l’échelle nationale et internationale. Cela consiste notamment à évaluer la faisabilité de projets visant à harmoniser les approches ou les résultats réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l’environnement.
La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des gains d’efficacité parmi divers territoires et à réduire les divergences réglementaires inutiles, atteignant ainsi les objectifs des politiques nationales tout en visant à faciliter le commerce et l’investissement, promouvoir la croissance économique et la création d’emplois et augmenter le choix du consommateur. Par ailleurs, le maintien ou l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constitue un pilier central de la coopération en matière de réglementation.
L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, officiel ou non, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections, l’homologation, les normes, ainsi que les approbations de produits et d’essais.
====4.3 Coordination====
Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de coordonner les efforts réglementaires au sein du gouvernement du Canada incluant l’engagement des intervenants / la consultation des peuples autochtones.
Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de réduire le chevauchement des règlements, de promouvoir les économies et de se communiquer des renseignements pertinents pour appuyer l’examen des incidences cumulatives de règlements sur les intervenants et réduire le fardeau administratif et celui lié à la reddition de compte.
===5.0 Élaboration des règlements===
Au début du cycle de vie d’un règlement, les ministères et organismes doivent déterminer la démarche à utiliser pour régler un problème, fixer des objectifs, entreprendre des consultations auprès des parties concernées et analyser les risques, les incidences, les coûts et les avantages associés à un projet réglementaire, conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux bonnes pratiques de réglementation applicables.
====5.1 Détermination de l’approche réglementaire====
=====5.1.1 Détermination de l’enjeu=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer les questions de politique publique qui doivent être réglées. Pour ce faire, ils doivent définir les risques pour la santé, la sûreté, la sécurité, l’économie, le bien-être socioéconomique des Canadiens et l’environnement. Ils doivent également démontrer, en s’appuyant sur les meilleures données et analyses disponibles, que l’intervention du gouvernement est nécessaire.
En cas de risque de dommages ou de préjudices graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir les préjudices.
=====5.1.2 Choix de l’instrument=====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’évaluer l’efficacité et l’effet convenables des instruments réglementaires et non réglementaires pour atteindre les objectifs stratégiques. Les ministères et les organismes doivent démontrer qu’ils ont étudié les meilleures pratiques aux niveaux national et international qui sont applicables dans le contexte du processus du choix l’instrument. Lorsque les meilleures pratiques pertinentes existent, les organismes de réglementation doivent déterminer les possibilités de coopération ou d’harmonisation, afin d’éviter ou de réduire le chevauchement ou le fardeau inutile.
Dans les mesures du possible, les résultats de l’examen portant sur le choix de l’instrument devraient paraître dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour démontrer que la mesure réglementaire constitue le meilleur outil pour réaliser les objectifs de politique publique désirés avec l’appui de données et d’analyses. L’examen portant sur le choix de l’instrument doit comprendre l’analyse les avantage-coût qu’offrent la mesure réglementaire afin d’appuyer cette décision.
Les ministères et organismes doivent chercher à concevoir des règlements axés sur les résultats ou sur le rendement, selon le cas, dans le but de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et aux Canadiens.
Les règlements axés sur les résultats et le rendement définissent le résultat qu’un règlement a comme objectif, plutôt que de présenter une définition prescriptive de la conformité. Ce type de règlement donne une plus grande marge de manœuvre aux parties réglementées ainsi qu’aux ministères et organismes. Par ailleurs, il exige que les communautés réglementées se concentrent sur l’atteinte de résultats précis et mesurables.
=====5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation=====
Les ministères et organismes devraient aviser les Canadiens et les parties concernées au préalable de modifications réglementaires à porter sur une période de 24 mois, de sorte que ces derniers puissent prendre part à l’élaboration et se préparer aux changements réglementaires futurs dès la première occasion.
Ce préavis est donné annuellement sous la forme d’un plan prospectif dans lequel les ministères et organismes indiquent leurs projets de règlements, de modifications réglementaires, d’abrogations et d’examens de règlements. Une proposition règlementaire devrait être inscrite dans un plan prospectif de la réglementation avant de faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
=====5.1.4 Consultations avant la publication préalable=====
Au cours de la préparation d’une proposition réglementaire et en cas de besoin, les ministères et organismes doivent impliquer les intervenants et les peuples autochtones qui pourraient être touchés, y compris tous les partenaires avec lesquels le gouvernement du Canada a conclu un arrangement officiel sur la coopération en matière de réglementation. Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer l’ampleur et la portée des consultations et des engagements. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada (c.-à-d. la publication préalable) ne remplace pas une consultation menée en début de projet.
Les ministères et les organismes ne devraient pas reporter la publication préalable d’une proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada, en l’absence de l’unanimité des points de vue des intervenants. En fait, les consultations menées auprès des intervenants et les groupes autochtones sur la proposition d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour obtenir les commentaires des intervenants.
====5.2 Étude d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>)====
Les ministères et organismes doivent mener des études d’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>) pour chaque proposition réglementaire afin d’appuyer l’engagement des intervenants et le processus décisionnel axé sur des données probantes. Lorsqu’ils effectuent une <abbr>EIR</abbr>, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux directives et aux outils applicables. Ils doivent également consulter le Secteur des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>).
L’étude d’impact de la réglementation constitue l’approche systématique à la détermination et à l’évaluation essentielle des incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables et néfastes afin que le public, les parties concernées et le Cabinet puissent les considérer. Il s’agit d’un élément important d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes.
L’<abbr>EIR</abbr> doit porter sur les incidences éventuelles d’une proposition réglementaire qu’elles soient favorables ou néfastes sur la santé, la sûreté et la sécurité, le bien-être socioéconomique des Canadiens et des entreprises ainsi que sur l’environnement. L’<abbr>EIR</abbr> doit comprendre une analyse qualitative et quantitative proportionnelle aux incidences attendues de la proposition réglementaire qui en fait l’objet. Les ministères et organismes doivent ensuite effectuer le triage, c’est-à-dire mener une évaluation préliminaire de la proposition réglementaire pour déterminer son niveau d’impact attendu et la bonne combinaison d’exigences analytiques de l’<abbr>EIR</abbr> incluant des éléments suivants :
=====5.2.1 Analyse des avantages et des coûts=====
Les ministères et organismes doivent examiner et quantifier les incidences favorables et néfastes d’un règlement proposé et ses options de rechange faisables sur les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement, et détermineront la façon dont les impacts sont répartis à l’échelle des différentes parties affectées. Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages à l’appui de la proposition réglementaire est attendue.
{| class="wikitable"
!Parties concernées
!Exemples des effets considérés
|-
|Canadiens
|
* Les effets sur le bien-être (la santé, la sûreté, la sécurité, la capacité de prendre des décisions éclairées)
* Les effets sur les consommateurs (le coût de vie, les prix, la qualité et la variété des biens disponibles)
* Le revenu
* Les possibilités d’emploi
|-
|Entreprises
|
* Les coûts associés à la conformité avec les exigences réglementaires (y compris le fardeau administratif)
* Les changements en profit et en revenu
* Les possibilités d’affaires, de croissance et d’innovation
* La durabilité des affaires
|-
|Gouvernement
|
* Les coûts liés à la mise en œuvre et l’administration des programmes réglementaires (conformité et application, sensibilisation, gestion des données, réponse aux événements)
* Les coûts et les avantages pour les autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, autochtone et municipal)
* Les effets sur les revenus du gouvernement
|}
=====5.2.2 Répercussions sur l’environnement=====
Pour chaque proposition réglementaire, les ministères et organismes entreprennent une évaluation des incidences éventuelles de la proposition sur l’environnement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Une évaluation de répercussions sur l’environnement comprend l’examen de la portée et de la nature des incidences probables (positives ou négatives); la nécessité d’avoir des mesures afin d’atténuer, de minimiser ou d’éviter les effets environnementaux négatifs et aussi des opportunités à prévoir s’il y aura des effets environnementaux négatifs importants même après la mise en place des mesures d’atténuation. Cette évaluation sert à démontrer au public que les facteurs environnementaux ont été adéquatement pris en compte lors de la prise de décisions.
=====5.2.3 Analyse comparative entre les sexes plus (<abbr>ACS+</abbr>)=====
Les ministères et organismes doivent entreprendre une évaluation des impacts socioéconomiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de Canadiens, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’analyse comparative entre les sexes.
L’analyse comparative entre les sexes plus (<abbr>ACS+</abbr>) est un outil analytique servant à déterminer les incidences d’initiatives gouvernementales sur divers groupes de femmes ou d’hommes et de groupes liés aux genres. L’élément plus indique que l’ACS examine des sujets allant au-delà des différences liées aux sexes et au genre, notamment l’intersection des questions liées aux sexes et au genre avec les autres facteurs d’identité qui définissent les gens (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les incapacités mentales et physiques).
=====5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises=====
Les ministères et organismes doivent déterminer et estimer le coût résultant du fardeau administratif d’une proposition réglementaire sur les entreprises canadiennes, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse et le Règlement sur la réduction de la paperasse, en vue de réduire au minimum ce fardeau dans la plus grande mesure du possible sans nuire à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’environnement ou à l’économie.
Par ailleurs, les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un règlement proposé, plus particulièrement à l’égard des petites entreprises, afin de veiller à ce que les petites entreprises ne soient pas inutilement assujetties à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements.
=====5.2.5 Coopération en matière de réglementation=====
Les ministères et organismes doivent analyser la possibilité de réduire au minimum les différences réglementaires et d’harmoniser les règlements avec d’autres autorités canadiennes et étrangères. Lorsque des différences subsistent, les ministères et organismes doivent fournir une justification pour l’approche propre au Canada.
=====5.2.6 Répercussions pour les traités modernes=====
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités moderne, les ministères et les organismes mèneront une évaluation des répercussions des traités modernes (<abbr>ERTM</abbr>). Les pouvoirs et les droits législatifs des partenaires de traités modernes et ceux des groupes autochtones en matière d’autonomie gouvernementale doivent être respectés lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada doit également s’assurer de respecter ses obligations en vertu des traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale. Dans le cas où des répercussions des traités modernes sont déterminées, les ministères et les organismes devraient s’engager à collaborer avec les partenaires des traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes concernés sur les constatations de l’<abbr>ERTM</abbr>.
=====5.2.7 Obligations internationales=====
Les ministères et organismes doivent respecter les obligations internationales du Canada dans des domaines comme les droits de la personne, la santé, la sûreté, la sécurité, le commerce international et l’environnement. Ils doivent aussi mettre en œuvre des dispositions liées à ces obligations à toutes les étapes de l’activité réglementaire, y compris la consultation et la notification, s’il y a lieu.
=====5.2.8 Mise en œuvre=====
Les ministères et organismes doivent planifier la mise en œuvre de la proposition réglementaire dans le cadre de leur analyse. Cela pourrait comprendre l’examen du moment choisi pour la mise en œuvre, des exigences relatives à l’infrastructure (p. ex. la gestion de l’information et la technologie de l’information), les sources de fonds, la promotion de la conformité et la sensibilisation, la formation et les plans d’exécution. Cette analyse peut également comprendre la considération des mesures d’évaluation.
====5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de la réglementation====
Les ministères et organismes doivent préparer un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>) conformément aux lignes directrices établies par la Politique sur le développement de la réglementation.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (<abbr>REIR</abbr>) est une synthèse claire et non technique des incidences attendues d’un règlement proposé. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte réglementaire.
====5.4 Publication and Consultation====
=====5.4.1 Publication préalable et consultation=====
Les ministères et organismes doivent déposer une proposition réglementaire pour examen par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire aux fins de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le texte juridique provisoire et le <abbr>REIR</abbr> doivent être compris dans la publication préalable d’un règlement.
La période de commentaire habituelle suivant la publication préalable est de 30 jours, à moins que des exigences législatives ou des obligations internationales prescrivent une autre durée pour cette période.
Une période de commentaires minimale de 70 jours peut être requise pour des consultations sur un projet de règlement ou de modifications réglementaires de nature technique qui ont des répercussions sur le commerce international
=====5.4.2 Exemption de la publication préalable=====
Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire peut accorder des exemptions relatives à la publication préalable lorsque la publication préalable n’est pas requise par la loi. Dans le cas où une proposition réglementaire ne fait pas l’objet d’une publication préalable, une brève justification de l’exemption devrait être insérée dans le <abbr>REIR</abbr> final, à titre de pratique exemplaire. S’ils souhaitent obtenir une exemption, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires du <abbr>SCT</abbr>.
=====5.4.3 Publication finale=====
Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements approuvés doivent être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada après leur adoption et enregistrement à l’exception d’être exemptés selon la section 15 du Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509). La publication doit comprendre un résumé de l’étude d’impact de la réglementation et les textes règlementaires.
=====5.5 Mesures exceptionnelles=====
Des exemptions de certaines exigences réglementaires peuvent être accordées par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou par le Cabinet en cas de risques sérieux et immédiats affectant la santé, la sécurité des Canadiens, l’environnement, l’économie ou dans d’autres circonstances exceptionnelles.
Les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires au <abbr>SCT</abbr> s’il souhaite obtenir une exemption pour une mesure exceptionnelle.
===6.0 Gestion de la réglementation===
Les ministères et organismes sont responsables de la gestion continue des règlements et des activités connexes de leurs programmes pour accroître l’efficacité des programmes réglementaires dans le but d’atteinte les objectifs définis.
Les activités de programmes réglementaires pourraient comprendre : la conformité et l’application de la loi, les inspections et les permis, les activités de promotion de la conformité et la sensibilisation, la collecte de données, la mesure du rendement, la communication aux Canadiens à propos de renseignements et des normes de service de façon claire et transparente, et en ce qui concerne les règlements et responsabilités réglementaires et juridiques.
Pour encourager la conformité aux règlements, les ministères et organismes doivent fournir au public et aux parties réglementées des renseignements pertinents en ce qui a trait aux résultats donc on attend d’eux et ce, dans un format simple à comprendre.
====6.1 Rehaussement de la prévisibilité====
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer, de publier et d’examiner les normes de service s’appliquant aux autorisations réglementaires à demande élevée qui favorisent la prise de décisions en temps opportun et qui fournissent aux Canadiens des renseignements clairs sur les attentes relatives aux interactions et à la prestation de service.
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer et de publier des lignes directrices pour le public afin d’aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et à améliorer la communication de renseignements entre l’organisme de réglementation et les parties réglementées.
====6.2 Mise en conformité et application de la loi====
Les ministères et organismes ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité de leurs règlements par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes de mise en conformité et d’application de la loi. Ces stratégies et programmes doivent :
* considérer l’utilisation des approches axées sur le risque dans la conception et l’exécution des stratégies de conformité;
* veiller à ce que les ressources soient disponibles afin de traiter les risques les plus importants;
* mobiliser les communautés réglementées de manière proactive dans le but d’améliorer les taux de conformité, s’il y a lieu;
* fournir des directives sur la conformité aux règlements, s’il y a lieu.
===7.0 Examen et résultats===
L’examen et l’évaluation des résultats d’un règlement constituent l’étape finale du cycle de vie d’un règlement. Les règlements forment un instrument au sein d’un programme ainsi l’examen de l’efficacité d’un règlement à l’égard de l’atteinte de résultats ne peut être étudié de manière isolée, mais plutôt par rapport aux objectifs et aux résultats du programme dans son intégralité.
L’examen des programmes réglementaires et de l’inventaire de règlements permet aux ministères et aux organismes d’examiner les effets et les fardeaux imposés aux parties prenantes, tout en continuant d’assurer la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement, de l’économie, et du bien-être socioéconomique des Canadiens.
====7.1 Examens des programmes réglementaires====
Les ministères et organismes sont responsables de l’évaluation du rendement de leurs programmes réglementaires, et sont tenus de respecter les politiques du Conseil du Trésor soient la Politique sur les résultats et la Politique sur l’audit interne. Les résultats de l’examen d’un programme réglementaire peuvent orienter l’examen de l’inventaire de règlements.
====7.2 Examens de l’inventaire de règlements====
Les ministères et organismes doivent effectuer un examen périodique de leur inventaire de règlements actuel pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements en tout temps et vérifier qu’ils sont en voie d’atteindre les objectifs stratégiques qu’ils se sont fixés.
Au cours d’un examen, les ministères et organismes doivent étudier les règlements dans le but:
# de supprimer les règlements désuets et caducs de l’inventaire dès que possible;
# d’accroître l’efficience et l’efficacité;
# d’atténuer les incidences imprévues;
# de veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient exacts et d’intégrer les plus récentes normes, au besoin;
# de déterminer les nouvelles possibilités de collaboration en matière de réglementation;
# de réduire le fardeau réglementaire imposé aux parties concernées;
# de réduire au minimum les répercussions sur les petites entreprises;
# d’apporter, au besoin, d’autres changements qui renforcent les objectifs stratégiques et le rendement;
# de modifier les règlements afin de résoudre les enjeux d’application relevés lors de la mise en œuvre.
Les plans d’examens de l’inventaire de règlements d’un ministère ou organisme, ainsi que les projets de modifications règlementaires soulevées au cours des processus d’examen doivent être publiés dans les plans prospectifs de la réglementation. Les résultats d’un examen devraient éclairer le développement réglementaire à venir, continuant ainsi le cycle de vie réglementaire.
Les ministères et organismes sont responsables d’établir les échéances pour mener leurs examens de l’inventaire de de règlements. Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’exiger des ministères et organismes qu’ils entreprennent à des examens spéciaux ou qu’ils participent à des examens menés centralement.
====7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation====
Les ministères et organismes doivent répondre aux questions posées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (<abbr>CMPER</abbr>) dans les délais fixé par ce dernier.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine les règlements, entre autres, afin de vérifier qu’ils respectent les pouvoirs conférés à une autorité réglementaire par une loi fédérale et pour des raisons liées à la rédaction de textes juridiques. Le Comité mixte permanent est saisi de tout texte réglementaire en permanence aux fins d’examen.
===8.0 Politiques sous-jacentes===
Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’établir des exigences en matière de politique à l’appui de la présente directive du Cabinet. Le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada a le pouvoir de mettre à jour des renvois aux lois, aux règlements, aux politiques, aux lignes directrices et aux outils qui sont intégrés au texte de la présente directive et qui peuvent être modifiés de temps à autre.
==Annexe B : Rôles et responsabilités==
===Gouverneur en conseil===
Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la reine pour le Canada ou conjointement avec celui-ci.
Depuis décembre 2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.
Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient une proposition réglementaire et décident de recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement présenté sous sa forme finale.
===Ministères et organismes fédéraux===
Les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer à la présente Directive, à ses politiques et à ses lignes directrices à tous les stades du cycle de vie d’un règlement.
Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements ne devraient pas être exemptés de ces exigences, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le Cabinet accorde son approbation. Il n’est pas justifié de demander une exemption du champ d’application de la Loi afin d’éviter l’application des exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Les exigences régissant le mode d’établissement des lois sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l’activité législative.
===Secrétariat du Conseil du Trésor===
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (<abbr>SCT</abbr>) est responsable de soutenir la prise de décision ministérielle et la surveillance. Le <abbr>SCT</abbr> doit :
* donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l’élaboration des projets de règlement et l’observation de la Directive;
* travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsables des décisions du gouverneur en conseil l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
* examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de non-conformité avec la présente Directive;
* promouvoir la cohérence des politiques parmi les nouvelles propositions, les politiques existantes et le programme des politiques du gouvernement;
* agir à titre de la seule source d’expertise sur les bonnes pratiques en matière de réglementation;
* évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.
Le <abbr>SCT</abbr> est chargé d’informer et de sensibiliser les intervenants au sujet du processus réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires.
De plus, il maintient à jour les politiques, lignes directrices et outils actuels afin d’appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
===Bureau du Conseil privé – Décrets===
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Selon la Loi sur les textes réglementaires, le BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de règlementation :
* Examen : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice, examine les règlements afin de déterminer s’il existe des incohérences et en informe l’autorité de règlementation.
* Enregistrement : Dans les sept (7) jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité de règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut refuser de procéder à l’enregistrement s’il juge que certaines dispositions de la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.
* Entrée en vigueur : Comme l’entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le règlement, une justification doit être remise au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement.
* Répertoire trimestriel des règlements : Le BCP établit un répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.
* Révisions et codification : Le BCP, après avoir consulté le sous-ministre de la Justice, peut demander à l’autorité de règlementation de réviser ou de codifier des règlements.
===Ministère de la Justice===
Le ministère de la Justice est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, et sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation.
Pour ce faire, le ministère de la Justice fournit des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, étudie tous les projets de règlement pour :
* veiller à ce qu’ils sont dotés des autorisations nécessaires pour être réalisés;
* veiller à ce qu’ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
* veiller à ce qu’ils ne correspondent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
* veiller à ce qu’ils sont rédigés conformément aux normes établies.
Le ministère de la Justice fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des techniques d’observation et d’exécution.
Le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir des conseils sur les effets des obligations juridiques internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial international du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial.
==Annexe C : Questions d’orientation pour la consultation ouverte et en ligne sur l’ébauche de la Directive du Cabinet sur la réglementation, du 30 septembre au 20 novembre 2017==
===Instructions===
IDans cette consultation, il y a huit (8) sections que vous pouvez explorer :
# But et
# Champ d’application
# Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation
# Démarche relative au cycle de vie d’un règlement
# Élaboration des règlements
# Gestion de la réglementation
# Examen et résultats
# Politiques sous-jacentes
# Annexe A
En outre, il y a cing (5) questions d’orientation. Ces questions sont destinées à recueillir vos commentaires sur la nouvelle politique de réglementation fédérale appelée le Directive du Cabinet sur la réglementation (<abbr>DCR</abbr>). Les commentaires de cette consultation seront pris en considération lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor finalise la <abbr>DCR</abbr>.
Les questions d’orientation se retrouvent à la fin des sections 4, 5, 7 et à la fin de l’annex A. Veuillez soumettre vos commentaires basés sur votre expérience et votre familiarité avec le processus de développement de la réglementation fédérale. Ne vous sentez pas obligé (e) de répondre à une question si celle-ci ne s’applique pas à vous. Lorsque vous soumettez vos commentaires ou suggestions, veuillez spécifier le numéro de la question (par exemple, Q1 ou Q2 ou Q3 ou Q4 ou Q5).
===Questions d’orientation===
Q1: Dans cette mise à jour de cette politique, durant le processus d’élaboration de la réglementation, nous mettons l’accent sur la possibilité de prendre en compte la coopération dans la mesure du possible. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 4.2 intitulée “Collaboration et harmonisation en matière de réglementation” et à la section 5.1 intitulée “Détermination de l’approche réglementaire”.
Q2. Dans cette mise à jour de cette politique, nous croyons que votre participation à différentes étapes du cycle de vie d’un règlement est importante. Quelles sont vos idées et une des meilleures façons donc vous pourrez mieux nous informer des solutions aux problèmes réglementaires lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’examen des règlements ou des programmes de réglementation?
Pour plus d’information, veuillez-vous référer aux sections suivantes:
* Section 4.1 “Engagement et Consultation” et les sous-sections 4.1.1 et 4.1.2 inclusivement.
* Section 5.1 “Détermination de l’approche réglementaire” et les sous-sections 5.1.1 à 5.1.4 inclusivement.
Q3. Dans cette mise à jour de cette politique, nous accordons une importance considérable à l’impact, au coût et aux avantages de toutes les propositions réglementaires. Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Étude de l’impact de la réglementation (<abbr>EIR</abbr>)” et les sous-sections 5.2.1 à 5.2.8 inclusivement.
Q4. Dans cette mise à jour de cette politique, nous pensons que les examens en cours ou les examens fréquents de l’inventaire règlements reportés dans nos livres sont nécessaires (voir la section 7.2). Existe-t-il des exigences manquantes? Veuillez expliquer et fournir des suggestions pour l’amélioration.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la section 5.2 intitulée “Examens et résultats”.
==Footnotes==
<references />
