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Rapport annuel de 2014-2015 sur l'application de la règle du « un pour un » (view source)
Revision as of 15:00, 17 August 2021
, 15:00, 17 August 2021→Annexes
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|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|''Règlement modifiant le Règlement sur les semences'' (réglementation des variétés)
|''[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-06-04/html/sor-dors114-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les semences]'' (réglementation des variétés)
|4 juin 2014
|4 juin 2014
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|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|''Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable'' (normes de classement)
|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-31/html/sor-dors297-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable]'' (normes de classement)
|31 décembre 2014
|31 décembre 2014
|41 495
|41 495
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|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|''Règlement correctif visant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer le contrôle et l'application''
|''[http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-03-11/html/sor-dors55-fra.php Règlement correctif visant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer le contrôle et l'application]''
|11 mars 2015
|11 mars 2015
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|0Voir la note2du tableau 1
|0<ref>Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) ayant trait à ces modifications de différents règlements indiquait que la règle du « un pour un » s'appliquait à l'égard de la modification apportée à l'article 135.1 du ''Règlement sur la santé des animaux''. Cette modification donne lieu à l'élimination d'une exigence de rapport par l'industrie qui entraînerait des coûts administratifs si elle était appliquée. Or, étant donné qu'elle ne l'a jamais été, aucun rapport n'a été produit et aucune mesure d'exécution n'a été prise. Cela signifie que les coûts administratifs qui auraient été associés à d'éventuels rapports par l'industrie au titre de cette exigence étaient nuls, puisqu'aucun rapport n'a été produit, de sorte que le coût net et la réduction nette figurant dans le REIR sont égaux à 0 $.</ref>
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer''Voir la note3du tableau 1,
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-30/html/sor-dors177-fra.php Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer]''<ref>Ce règlement ministériel (c'est‑à‑dire non approuvé par le gouverneur en conseil) a abrogé le précédent ''Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer''.</ref>
|30 juillet 2014
|30 juillet 2014
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada''
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-08-13/html/sor-dors187-fra.php Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada]''
|13 août 2014
|13 août 2014
|29
|29
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers''
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-10-08/html/sor-dors207-fra.php Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers]''
|8 octobre 2014
|8 octobre 2014
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Règlement sur les produits contenant du mercure''
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-11-19/html/sor-dors254-fra.php Règlement sur les produits contenant du mercure]''
|19 novembre 2014
|19 novembre 2014
|91 500
|91 500
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon ne s'applique pas en Nouvelle‑Écosse''
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-03/html/sor-dors265-fra.php Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon ne s'applique pas en Nouvelle‑Écosse]''
|3 décembre 2014
|3 décembre 2014
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|Environnement Canada
|Environnement Canada
|''Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril''
|''[http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-12-17/html/sor-dors274-fra.php Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril]''
|17 décembre 2014
|17 décembre 2014
|741
|741
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|Santé Canada
|Santé Canada
|''Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes''
|''[http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-02/html/sor-dors151-fra.php Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes]''
|2 juillet 2014
|2 juillet 2014
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