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|Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration.
 
|Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration.
 
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 
== Rapports déposés au Parlement ==
 
== Rapports déposés au Parlement ==
 
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=== Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? ===
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! <div style="text-align: left">Question </div>
 
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L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.  
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|Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? </div>
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| L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. <br>
    
Rapports déposés au Parlement<br>
 
Rapports déposés au Parlement<br>
    
84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
 
84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
 
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[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]
 
[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]

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