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|Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration.

|Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration.

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== Rapports déposés au Parlement ==

== Rapports déposés au Parlement ==

 

=== Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? ===

! <div style="text-align: left">Question </div>

 

L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.  

|Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? </div>

| L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt. <br>

Rapports déposés au Parlement<br>

Rapports déposés au Parlement<br>

84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

 

[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]

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