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| La définition d’« institution fédérale » de la Loi sur l’accès à l’information comprend les sociétés d’État et leurs filiales à cent pour cent dans la définition d’ « institution fédérale ». Par conséquent, les sociétés d’État sont assujetties aux exigences de la partie 2 du projet de loi C-58 relatives aux « institutions fédérales » qui sont énoncées aux articles 82, 83 et 84 du projet de loi C-58.

| La définition d’« institution fédérale » de la Loi sur l’accès à l’information comprend les sociétés d’État et leurs filiales à cent pour cent dans la définition d’ « institution fédérale ». Par conséquent, les sociétés d’État sont assujetties aux exigences de la partie 2 du projet de loi C-58 relatives aux « institutions fédérales » qui sont énoncées aux articles 82, 83 et 84 du projet de loi C-58.

Les « entités fédérales » sont définies à l’article 81 du projet de loi C-58. La définition ne comprend pas les sociétés d’État ou leurs filiales à cent pour cent. Les entités fédérales sont assujetties à un éventail d’obligations plus large en matière de publication proactive, notamment la reclassification de postes, les contrats de plus de 10 000 $, les subventions et les contributions de plus de 25 000 $, et les documents d’information. Ces exigences ne s’appliquent pas aux sociétés d’État ou à leurs filiales à cent pour cent.|}

Les « entités fédérales » sont définies à l’article 81 du projet de loi C-58. La définition ne comprend pas les sociétés d’État ou leurs filiales à cent pour cent. Les entités fédérales sont assujetties à un éventail d’obligations plus large en matière de publication proactive, notamment la reclassification de postes, les contrats de plus de 10 000 $, les subventions et les contributions de plus de 25 000 $, et les documents d’information. Ces exigences ne s’appliquent pas aux sociétés d’État ou à leurs filiales à cent pour cent.

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| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.  

| Yes, the School’s new learning ecosystem leaves more room for online learning environments. The classroom remains a crucial component of the ecosystem. The vision is to make the classroom experience a complement of the online experience.  

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== Mise en oeuvre ==

== Mise en oeuvre ==