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Communauté des langues officielles/Références/Instruments des politiques (view source)
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[[File:Legislation.jpg|100px|left|alt=Policy instruments icon]]
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'''<span style='color:#3095B4;'>[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=26163 Règlement sur les langues officielles]</span>'''
'''<span style='color:#3095B4;'>[https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-48/index.html Règlement sur les langues officielles]</span>'''
: Si votre institution fédérale est assujettie à la partie IV de la LLO et qu'elle communique avec le public ou lui fournit des services, le Règlement vous précisera à quel moment vous devez vous acquitter de ces activités, en français et en anglais. Plus précisément, le Règlement vous aidera à vous conformer à la partie IV de la LLO.
: Si votre institution fédérale est assujettie à la partie IV de la LLO et qu'elle communique avec le public ou lui fournit des services, le Règlement vous précisera à quel moment vous devez vous acquitter de ces activités, en français et en anglais. Plus précisément, le Règlement vous aidera à vous conformer à la partie IV de la LLO.
