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INSTRUMENTS DES POLITIQUES ET LÉGISLATION
L’ensemble des politiques sur les langues officielles se compose d’un certain nombre de lois, de politiques et de directives. Voici une liste non exhaustive des instruments de politique qui vous renseignent sur la façon de vous conformer à la législation et sur vos droits linguistiques en milieu de travail.
Loi sur les langues officielles
- La Loi sur les langues Officielles (LLO) est une mesure législative fédérale qui vous informe de vos droits et obligations en tant que fonctionnaire fédéral en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services au public, la langue de travail, l’égalité des droits et privilèges et le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Règlement sur les langues officielles
- Si votre institution fédérale est assujettie à la partie IV de la LLO et qu'elle communique avec le public ou lui fournit des services, le Règlement vous précisera à quel moment vous devez vous acquitter de ces activités, en français et en anglais. Plus précisément, le Règlement vous aidera à vous conformer à la partie IV de la LLO.
Politique sur les langues officielles
- Si votre institution fédérale est assujettie aux parties IV, V et VI de la LLO, c’est alors la Politique sur les langues officielles qui vous aidera à mettre en application cette loi dans le cadre de vos activités.
Directive sur les langues officielles pour les communications et services
- Si votre institution fédérale communique avec le public ou lui fournit des services aux termes de la partie IV de la LLO, la présente directive vous donne des instructions précises sur la façon de respecter vos obligations.
Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes
- La directive renseigne les institutions fédérales assujetties à la partie V de la LLO sur la manière de se conformer à leurs obligations liées à la langue de travail, pour établir le profil linguistique d’un poste et de doter un poste bilingue.
Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles
- Permet au gouvernement du Canada de réduire au minimum les risques de recours aux tribunaux pour le non respect, par les institutions, des droits du public de communiquer avec elles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix.
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