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→Publication de renseignements en ligne*
'''Q1: Où les institutions devront-elles publier de manière proactive les renseignements?'''
'''Q1: Où les institutions devront-elles publier de manière proactive les renseignements?'''
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Comme indiqué dans la [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32756 Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information], l’information qui doit être publiée de façon proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information doit être publiée sur le Portail du gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]
Les publications doivent respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité, conformément à la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque] du gouvernement.
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En ce qui concerne la publication dans le Portail du gouvernement ouvert, des modèles sont en place pour un bon nombre des exigences en matière de publication proactive (les contrats, les subventions et contributions, les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, la reclassification des postes, les titres et les numéros de référence des notes et les notes pour la période des questions).
En ce qui concerne la publication dans le Portail du gouvernement ouvert, des modèles sont en place pour un bon nombre des exigences en matière de publication proactive (les contrats, les subventions et contributions, les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, la reclassification des postes, les titres et les numéros de référence des notes et les notes pour la période des questions).
Dans le cas des publications proactives pour lesquelles il n’existe pas de modèle, comme les rapports déposés au Parlement, l’ensemble des documents d’information pour les nouveaux ministres et les nouveaux administrateurs et l’ensemble des documents d’information pour les comparutions devant les comités parlementaires, les institutions peuvent les publier dans le site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]] en tant que ressource d’« information ouverte » ou sur la page de l’institution, avec un dossier de métadonnées crée dans le site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]]. Ainsi, tous les renseignements publiés de manière proactive peuvent être consultés à partir du site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]].
Dans le cas des publications proactives pour lesquelles il n’existe pas de modèle, comme les rapports déposés au Parlement, l’ensemble des documents d’information pour les nouveaux ministres et les nouveaux administrateurs et l’ensemble des documents d’information pour les comparutions devant les comités parlementaires, les institutions peuvent les publier dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] en tant que ressource d’« information ouverte » ou sur la page de l’institution, avec un dossier de métadonnées crée dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Ainsi, tous les renseignements publiés de manière proactive peuvent être consultés à partir du site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
Les publications doivent respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité, conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement.
Les publications doivent respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité, conformément à la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque] du gouvernement.
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'''Q3: Quel est le format de publication dans ouvert.canada.ca pour les renseignements pour lesquelles il n'existe pas de modèle?'''
'''Q3: Quel est le format de publication dans ouvert.canada.ca pour les renseignements pour lesquelles il n'existe pas de modèle?'''
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Des ressources peuvent être publiées dans tout format, pourvu qu’elles respectent la Norme sur l’accessibilité des sites Web (HTML, PDF-UA, .txt, ePub).
Des ressources peuvent être publiées dans tout format, pourvu qu’elles respectent la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l’accessibilité des sites Web] (HTML, PDF-UA, .txt, ePub).
Les normes d’accessibilité sont déjà intégrées dans les modèles qui se trouvent dans le site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]] et qui servent à publier de manière proactive des renseignements.
Les normes d’accessibilité sont déjà intégrées dans les modèles qui se trouvent dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] et qui servent à publier de manière proactive des renseignements.
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'''Q4: Existe-t-il des lignes directrices sur les formats accessibles?'''
'''Q4: Existe-t-il des lignes directrices sur les formats accessibles?'''
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Tout le contenu gouvernemental en ligne doit respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité. Tel qu’indiqué dans la Norme sur l’accessibilité des sites Web, toutes les pages Web du gouvernement doivent respecter les cinq exigences en matière de conformité des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.
Tout le contenu gouvernemental en ligne doit respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité. Tel qu’indiqué dans la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l’accessibilité des sites Web], toutes les pages Web du gouvernement doivent respecter les cinq exigences en matière de conformité des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.
Plus particulièrement, la section 6.1.1 énonce qu’un document accessible doit être un fichier de type où « des techniques suffisantes propres à chaque technologie (dont on dépend) sont adoptées, le cas échéant ». Puisque les WCAG n’a que des techniques propres aux technologies .pdf, texte en clair, et .HTML, un document accessible doit donc être sous la forme de l’un de ces types de fichiers et suivre les techniques propres à chaque technologie.
Plus particulièrement, la section 6.1.1 énonce qu’un document accessible doit être un fichier de type où « des techniques suffisantes propres à chaque technologie (dont on dépend) sont adoptées, le cas échéant ». Puisque les WCAG n’a que des techniques propres aux technologies .pdf, texte en clair, et .HTML, un document accessible doit donc être sous la forme de l’un de ces types de fichiers et suivre les techniques propres à chaque technologie.
'''Q5: Le dirigeant principal de l'information (DPI) doit-il approuver les metadonnees avant la publication proactive de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert?'''
'''Q5: Le dirigeant principal de l'information (DPI) doit-il approuver les metadonnees avant la publication proactive de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert?'''
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Oui. Avant de publier les métadonnées de vos documents d’information dans le site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]], vous devez obtenir l’autorisation de votre DPI ou de leur délégué. Afin d’appuyer les institutions et les DPI quant à la gestion des risques liés à la publication de données et de ressources d’information, le SCT a dressé une « liste de contrôle de publication » qui codifie les exceptions courantes à la publication. Il incombe aux DPI de veiller à ce qu’une réponse « vrai » puisse être accordée pour chaque critère avant de rendre publiques sous la [[/ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada|Licence du gouvernement ouvert]] des données ou des ressources d’information.
Oui. Avant de publier les métadonnées de vos documents d’information dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], vous devez obtenir l’autorisation de votre DPI ou de leur délégué. Afin d’appuyer les institutions et les DPI quant à la gestion des risques liés à la publication de données et de ressources d’information, le SCT a dressé une « liste de contrôle de publication » qui codifie les exceptions courantes à la publication. Il incombe aux DPI de veiller à ce qu’une réponse « vrai » puisse être accordée pour chaque critère avant de rendre publiques sous la [https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada Licence du gouvernement ouvert] des données ou des ressources d’information.
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'''Q6: Si une institution suit ses propres processus d'approbation, le DPI doit-il d'abord autoriser ses publications proactives de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert?'''
'''Q6: Si une institution suit ses propres processus d'approbation, le DPI doit-il d'abord autoriser ses publications proactives de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert?'''
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Cela dépend. Il faut obtenir l’approbation du DPI avant de publier dans le site [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]] des renseignements sans modèle en tant que ressource d’« information accessible », comme un rapport déposé au Parlement. Toutefois, l’approbation du DPI n’est pas requise pour la publication de renseignements [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]] avec un modèle (par exemple, un modèle pour les frais afférents aux déplacements, les frais d’accueil ou la reclassification de postes). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations du DPI, veuillez consulter notre [[/ouvert.canada.ca/data/fr/dataset|Guide pour le gouvernement ouvert]].
Cela dépend. Il faut obtenir l’approbation du DPI avant de publier dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] des renseignements sans modèle en tant que ressource d’« information accessible », comme un rapport déposé au Parlement. Toutefois, l’approbation du DPI n’est pas requise pour la publication de renseignements [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] avec un modèle (par exemple, un modèle pour les frais afférents aux déplacements, les frais d’accueil ou la reclassification de postes). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations du DPI, veuillez consulter notre [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset Guide pour le gouvernement ouvert].
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'''Q7: Les renseignements publiés de manière proactive doivent ils être publiés dans les deux langues officielles?'''
'''Q7: Les renseignements publiés de manière proactive doivent ils être publiés dans les deux langues officielles?'''
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Tous les renseignements publiés de manière proactive doivent respecter les exigences relatives aux langues officielles, conformément à la Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement.
Tous les renseignements publiés de manière proactive doivent respecter les exigences relatives aux langues officielles, conformément à la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque] du gouvernement.
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'''Q5: Les institutions fédérales disposeront-elles de lignes directrices?'''
'''Q5: Les institutions fédérales disposeront-elles de lignes directrices?'''
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Oui. Le Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil est disponible aux institutions fédérales.
Oui. Le [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32660 Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil] est disponible aux institutions fédérales.
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'''Q6: Des changements ont-ils été apportés a l'exigence de publication des dépénses annuelles de voyage, d'accueil et de conférences exigée dans le cadre de la ''Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements?'''''
'''Q6: Des changements ont-ils été apportés a l'exigence de publication des dépénses annuelles de voyage, d'accueil et de conférences exigée dans le cadre de la ''Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements?'''''
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Non. La ''Loi sur l’accès à l’information'' n’a aucune incidence sur l’exigence de déclaration annuelle des frais de voyages, d’accueil et de conférences conformément à la section 4.1.2 de la ''Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements''.
Non. La ''Loi sur l’accès à l’information'' n’a aucune incidence sur l’exigence de déclaration annuelle des frais de voyages, d’accueil et de conférences conformément à la section 4.1.2 de la ''[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements]''.
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'''Q2: Des changements ont-ils été apportés aux ''Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés'' concernant les marchés des cabinets des ministres?'''
'''Q2: Des changements ont-ils été apportés aux ''Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés'' concernant les marchés des cabinets des ministres?'''
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Les ''Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés'' ont été modifiée afin d’inclure des instructions aux ministères par rapport à la publication proactive des contrats des cabinets des ministres (voir l’annexe A, section 36).
Les ''[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14676 Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés]'' ont été modifiée afin d’inclure des instructions aux ministères par rapport à la publication proactive des contrats des cabinets des ministres (voir l’annexe A, section 36).
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L’article 84 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.
L’article 84 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.
Le responsable de l’institution fédérale doit publier de manière proactive le rapport sur les activités de cette institution fédérale, même si un autre établissement a présenté un rapport au parlement en son nom. Par exemple, dans un cas où un ministre présente un rapport annuel au nom d’une société d’État. Le responsable de la société d’État doit s’assurer que le rapport annuel est publié de manière proactive sur le site Web de l’organisation ou sur [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]].
Le responsable de l’institution fédérale doit publier de manière proactive le rapport sur les activités de cette institution fédérale, même si un autre établissement a présenté un rapport au parlement en son nom. Par exemple, dans un cas où un ministre présente un rapport annuel au nom d’une société d’État. Le responsable de la société d’État doit s’assurer que le rapport annuel est publié de manière proactive sur le site Web de l’organisation ou sur [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
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'''Q12: Que se passe-t-il si le dernier jour de séance est un jour de séance « reputé » ?'''
'''Q12: Que se passe-t-il si le dernier jour de séance est un jour de séance « réputé » ?'''
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La Loi exige la publication proactive de l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage lors du dernier jour de séance en juin et décembre (autrement dit, lorsque la Chambre s’ajourne). Il est entendu que la Chambre peut tenir une séance spéciale ou inhabituelle après l’ajournement, comme siéger aux fins de la sanction royale. Dans de telles situations, l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage pour la dernière période des questions précédant l’ajournement seraient publiées de façon proactive.
La Loi exige la publication proactive de l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage lors du dernier jour de séance en juin et décembre (autrement dit, lorsque la Chambre s’ajourne). Il est entendu que la Chambre peut tenir une séance spéciale ou inhabituelle après l’ajournement, comme siéger aux fins de la sanction royale. Dans de telles situations, l’ensemble des notes pour la période des questions qui étaient en usage pour la dernière période des questions précédant l’ajournement seraient publiées de façon proactive.
'''Q1: La « nomination » correspond-elle à la date de l'annonce de la nomination ou à la date à laquelle le ministre ou l administrateur général assume son nouveau role ?'''
'''Q1: La « nomination » correspond-elle à la date de l'annonce de la nomination ou à la date à laquelle le ministre ou l administrateur général assume son nouveau role ?'''
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La nomination correspond à la date à laquelle le ministre ou l’administrateur général assume son nouveau rôle.
La nomination correspond à la date à laquelle le ministre ou l’administrateur général assume son nouveau rôle.
Ces dispositions ont pour objet de rendre publics les documents d’information utilisés afin d’habiliter le ministre ou l’administrateur à assumer ses nouvelles responsabilités. La date à laquelle ils assument ces responsabilités constitue la date de nomination.
Ces dispositions ont pour objet de rendre publics les documents d’information utilisés afin d’habiliter le ministre ou l’administrateur à assumer ses nouvelles responsabilités. La date à laquelle ils assument ces responsabilités constitue la date de nomination.
Par exemple, le 1er mars 2018, le premier ministre annonce la nomination d’Untel à titre de sous‑ministre à compter du 15 juin 2018. Dans ce cas, les documents d’information préparés à l’intention du sous‑ministre devront être publiés de manière proactive dans les 120 jours suivant le 15 juin 2018.<blockquote>'''Documents d’information'''
Par exemple, le 1<sup>er</sup> mars 2018, le premier ministre annonce la nomination d’Untel à titre de sous‑ministre à compter du 15 juin 2018. Dans ce cas, les documents d’information préparés à l’intention du sous‑ministre devront être publiés de manière proactive dans les 120 jours suivant le 15 juin 2018.<blockquote>'''Documents d’information'''
'''74''' Les ministres font publier sur support électronique :
'''74''' Les ministres font publier sur support électronique :
a) dans les 120 jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge;
'''a)''' dans les 120 jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge;
'''Documents d’information'''
'''Documents d’information'''
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique :
'''88''' Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique :
a) dans les 120 jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge.</blockquote></div>
'''a)''' dans les 120 jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge.</blockquote></div>
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'''Q3: Quels renseignements doivent être publiés si le ministre ou l'administrateur general demande que des documents soient ajoutes a lensembl des documents dinformation apres quils lui ont ete fournis par linstitution ?'''
'''Q3: Quels renseignements doivent être publiés si le ministre ou l'administrateur general demande que des documents soient ajoutes a l'ensemble des documents d'information après qu'ils lui ont été fournis par l'institution ?'''
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Il est entendu que, dans le cadre de la séance d’information à l’intention d’un nouveau ministre ou administrateur général, de nouveaux documents pourraient être demandés ensuite par le ministre ou administrateur général dès qu’il connaît mieux les dossiers. Toutefois, ces documents supplémentaires ne seraient pas assujettis à l’exigence en matière de publication proactive.
Il est entendu que, dans le cadre de la séance d’information à l’intention d’un nouveau ministre ou administrateur général, de nouveaux documents pourraient être demandés ensuite par le ministre ou administrateur général dès qu’il connaît mieux les dossiers. Toutefois, ces documents supplémentaires ne seraient pas assujettis à l’exigence en matière de publication proactive.
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'''Q4: Les cahiers de transition à l'intention des nouveaux secrétaires parlementaires doivent-ils être publiés de manière proactive ?'''
'''Q4: Les cahiers de transition à l'intention des nouveaux secrétaires parlementaires doivent ils être publiés de manière proactive ?'''
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L’alinéa 88 a) prévoit la publication de l’ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent en vue de l’exercice de ses fonctions « dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent ». (Non souligné dans la loi.)
L’alinéa 88 a) prévoit la publication de l’ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent en vue de l’exercice de ses fonctions « dans les cent vingt jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent ». (Non souligné dans la loi.)
Par conséquent, pour répondre à la question de savoir si la disposition s’applique à une personne qui occupe un poste de façon intérimaire, il faut déterminer s’il y a eu ou non une nomination intérimaire, par le gouverneur en conseil, de l’administrateur général. S’il y a eu en effet une nomination par le gouverneur en conseil, il faut respecter l’exigence de publication proactive. Voici un exemple d’une nomination intérimaire.
Par conséquent, pour répondre à la question de savoir si la disposition s’applique à une personne qui occupe un poste de façon intérimaire, il faut déterminer s’il y a eu ou non une nomination intérimaire, par le gouverneur en conseil, de l’administrateur général. S’il y a eu en effet une nomination par le gouverneur en conseil, il faut respecter l’exigence de publication proactive. Voici un exemple d’une [https://orders-in-council.canada.ca/attachment.php?attach=37705&lang=fr nomination intérimaire].
Cela dit, les exigences en matière de publication proactive ne s’appliquent pas lorsqu’un sous‑ministre adjoint occupe un poste de sous-ministre de façon intérimaire sans avoir été nommé par le gouverneur en conseil.
Cela dit, les exigences en matière de publication proactive ne s’appliquent pas lorsqu’un sous‑ministre adjoint occupe un poste de sous-ministre de façon intérimaire sans avoir été nommé par le gouverneur en conseil.