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De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.
De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.
D’autres détails concernant les exigences en matière de publication des institutions fédérales et des entités fédérales figurent [[/www.gcpedia.gc.ca/wiki/AI/PP|ici]].
D’autres détails concernant les exigences en matière de publication des institutions fédérales et des entités fédérales figurent [[ATIP/ATI-fr#Documents d.E2.80.99information : nouveaux ministres et administrateurs g.C3.A9n.C3.A9raux|ici]].
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Si une institution ne publie pas de façon proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont incluses dans un ensemble de documents d’information en se fondant sur l’exclusion prévue à l’article 68, les titres et les éditeurs pourraient être fournis dans le but d’assurer la transparence lors de la publication proactive du reste de l’ensemble des documents d’information.
Si une institution ne publie pas de façon proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont incluses dans un ensemble de documents d’information en se fondant sur l’exclusion prévue à l’article 68, les titres et les éditeurs pourraient être fournis dans le but d’assurer la transparence lors de la publication proactive du reste de l’ensemble des documents d’information.
Le Guide du rédacteur contient des instructions sur la façon de documenter les sources d’information qui n’ont pas été préparées par une institution.
[https://www.btb.termiumplus.gc.ca/redac-chap?lang=fra&lettr=chapsect12&info0=12.1#zz12 Le Guide du rédacteur] contient des instructions sur la façon de documenter les sources d’information qui n’ont pas été préparées par une institution.
Cependant, les fonctionnaires sont encouragés à envisager, au moment de la préparation des documents d’information, des solutions alternatives à l’utilisation de l'œuvre comme telle ou d’en limiter l’utilisation, par exemple, en communiquant uniquement l’information nécessaire sous une forme nouvelle ou originale. Cela est particulièrement le cas pour les œuvres qui ne sont ni publiées, ni mises en vente, ou qui ne seraient autrement pas visées par une exclusion en vertu de la LAI.
Cependant, les fonctionnaires sont encouragés à envisager, au moment de la préparation des documents d’information, des solutions alternatives à l’utilisation de l'œuvre comme telle ou d’en limiter l’utilisation, par exemple, en communiquant uniquement l’information nécessaire sous une forme nouvelle ou originale. Cela est particulièrement le cas pour les œuvres qui ne sont ni publiées, ni mises en vente, ou qui ne seraient autrement pas visées par une exclusion en vertu de la LAI.
L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' peut s’appliquer si une institution décide de publier de manière proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont contenues dans un ensemble de documents d’information. L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' stipule que la communication de documents effectuée en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information'' ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable ne constitue pas une violation des droits d’auteur.
L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' peut s’appliquer si une institution décide de publier de manière proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont contenues dans un ensemble de documents d’information. L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' stipule que la communication de documents effectuée en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information'' ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable ne constitue pas une violation des droits d’auteur.
Si des documents de tiers (comme les articles de journaux ou des rapports non gouvernementaux) sont publiés de façon proactive, ceux-ci devraient être conformes à la [[/ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada|licence du gouvernement ouvert]].
Si des documents de tiers (comme les articles de journaux ou des rapports non gouvernementaux) sont publiés de façon proactive, ceux-ci devraient être conformes à la [https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada licence du gouvernement ouvert].
DISPOSITIONS PERTINENTES – ''LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION''<blockquote>La Loi ne s’applique pas à certains documents
DISPOSITIONS PERTINENTES – ''LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION''<blockquote>La Loi ne s’applique pas à certains documents
32.1(1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :
32.1(1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :
a)la communication de documents effectuée en vertu de la [[/laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/|''Loi sur l’accès à l’information'']]<nowiki/>ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable;</blockquote></div>
a)la communication de documents effectuée en vertu de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ Loi sur l’accès à l’information]''ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable;</blockquote></div>
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Si un lien est utilisé, veillez à établir les processus opérationnels requis pour faire en sorte que les liens figurant dans l’ensemble des documents d’information publiés de façon proactive ne se désactivent pas si le contenu est déplacé ou archivé sur un autre site Web.
Si un lien est utilisé, veillez à établir les processus opérationnels requis pour faire en sorte que les liens figurant dans l’ensemble des documents d’information publiés de façon proactive ne se désactivent pas si le contenu est déplacé ou archivé sur un autre site Web.
Les liens menant à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada doivent être établis conformément à la page [[/www.canada.ca/fr/transparence/avis.html|avis du site canada.ca]].
Les liens menant à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada doivent être établis conformément à la page [https://www.canada.ca/fr/transparence/avis.html avis du site canada.ca].
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si l’établissement d’un lien est l’approche appropriée sont les suivants :
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si l’établissement d’un lien est l’approche appropriée sont les suivants :
Au sein des institutions fédérales, les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués sont chargés de surveiller le respect des exigences de la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, chaque institution doit déterminer la gouvernance et les processus appropriés aux fins de la publication proactive au sein de leur organisation.
Au sein des institutions fédérales, les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués sont chargés de surveiller le respect des exigences de la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, chaque institution doit déterminer la gouvernance et les processus appropriés aux fins de la publication proactive au sein de leur organisation.
Il est important de ne pas oublier que toute publications proactives doivent être conformes à la [[/laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/|Loi sur les langues officielles]] et à la Norme sur l’accessibilité des sites Web. De plus, la publication proactive n’exige pas la publication de renseignements qui ne seraient pas communiqués à bon droit en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels, les documents confidentiels du Cabinet et les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les institutions doivent garder à l’esprit que les documents qui ont fait l’objet d’une publication proactive peuvent encore être demandés dans le cadre du système axé sur les demandes.
Il est important de ne pas oublier que toute publications proactives doivent être conformes à la [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/ Loi sur les langues officielles] et à la [https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l’accessibilité des sites Web]. De plus, la publication proactive n’exige pas la publication de renseignements qui ne seraient pas communiqués à bon droit en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels, les documents confidentiels du Cabinet et les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les institutions doivent garder à l’esprit que les documents qui ont fait l’objet d’une publication proactive peuvent encore être demandés dans le cadre du système axé sur les demandes.
À titre de pratique exemplaire, afin de simplifier les processus de publication proactive, les institutions pourraient demander aux autorités approbatrices des bureaux de première responsabilité (celles responsables de la production des documents d’information) de confirmer que les documents d’information sont bilingues, accessibles et examinés à l’avance pour déterminer les renseignements confidentiels, privilégiés et personnels qui peuvent faire l’objet d’exceptions valides à la publication au début du processus.
À titre de pratique exemplaire, afin de simplifier les processus de publication proactive, les institutions pourraient demander aux autorités approbatrices des bureaux de première responsabilité (celles responsables de la production des documents d’information) de confirmer que les documents d’information sont bilingues, accessibles et examinés à l’avance pour déterminer les renseignements confidentiels, privilégiés et personnels qui peuvent faire l’objet d’exceptions valides à la publication au début du processus.
Des directives et des outils supplémentaires, notamment des modèles de schéma des processus, sont disponibles dans la section principale des [[/www.gcpedia.gc.ca/wiki/AI/PP/QR|exigences en matière de publication proactive]] de ce site.
Des directives et des outils supplémentaires, notamment des modèles de schéma des processus, sont disponibles dans la section principale des [https://www.gcpedia.gc.ca/wiki/AI/PP/QR exigences en matière de publication proactive] de ce site.
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==Publication de renseignements en ligne==
==Publication de renseignements en ligne*==
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<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Q1: Où les institutions devront-elles publier de manière proactive les renseignements?'''
'''Q1: Où les institutions devront-elles publier de manière proactive les renseignements?'''