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Line 50: − Les entités fédérales sont les ministères, les organismes et les autres organisations du gouvernement assujettis à la LAI et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.+ − De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.+
User:Joy.moskovic/Publication proactive/FAQ (view source)
Revision as of 13:41, 20 April 2018
, 13:41, 20 April 2018→Quelle est la différence entre une institution fédérale et une entité fédérale?
Les institutions fédérales sont toutes les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Les institutions fédérales sont toutes les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Les entités fédérales sont les ministères, les organismes et les autres organisations du gouvernement assujettis à la LAI et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.
== Qu’arrive t il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ==
== Qu’arrive t il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ==
