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Line 16: − + − Les bacs à sable réglementaires peuvent aider les régulateurs à suivre le rythme de l'innovation en découvrant les impacts réels des nouveaux produits ou services avant leur arrivée sur le marché. + − Les régulateurs peuvent ne pas savoir comment réglementer un nouveau produit ou service. Ils peuvent également ne pas disposer des données nécessaires pour comprendre comment une nouvelle approche réglementaire fonctionnerait, ou comment lever efficacement un obstacle réglementaire qui empêche une innovation d'arriver sur le marché. Dans ces cas, les régulateurs pourraient utiliser des bacs à sable réglementaires pour comprendre comment l'innovation fonctionne dans la pratique, puis utiliser ces données pour apporter des modifications ou prendre des décisions réglementaires permanentes, tout en continuant à assurer la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.+ − + + − En tirant les leçons de ces bacs à sable réglementaires, les régulateurs peuvent déterminer comment ils devraient concevoir et gérer les réglementations et créer des cadres modernisés plus efficaces et mieux adaptés à l'innovation.+ − ==='''Bacs à sable réglementaires au sein du gouvernement fédéral'''===+ − Dans [https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap4-fr.html le budget 2024], le gouvernement s'est engagé à permettre une utilisation plus large des bacs à sable réglementaires dans l'ensemble du gouvernement, y compris en annonçant son intention d'introduire des modifications à la Loi sur la réduction des formalités administratives afin de fournir à tous les ministres le pouvoir d'émettre des exemptions dans le but d'activer les bacs à sable réglementaires. − Pour soutenir l'engagement du gouvernement dans le budget 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a élaboré un cadre à l'échelle de l'entreprise pour les bacs à sable réglementaires, éclairé par des discussions avec les régulateurs fédéraux ainsi que par [https://parlonsdesreglementsfederaux.ca/ une consultation publique] sur la plateforme Parlons réglementation fédérale ([https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/evaluation-reglementation-resultats/ce-que-nous-avons-entendu-consultation-sur-le-projet-de-loi-annuel-sur-la-modernisation-de-la-reglementation.html Rapport sur ce que nous avons entendu]).+ − ==='''FERMÉ - Consultation : Politique sur les bacs à sable réglementaires (du 6 mai 2024 au 24 mai 2024)'''===+ + − La consultation interministérielle est maintenant terminée. Merci aux départements et agences pour leurs retours et contributions. + + + + + + + + + + − Un merci spécial à ceux qui ont participé à notre webinaire du 13 mai. Votre engagement et vos idées ont été grandement appréciés.+ + + + + + + + + + + + + + + + + +
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=== '''Qu'est-ce qu'un bac à sable réglementaire?''' ===
=== '''Bacs à sable réglementaires au sein du gouvernement fédéral ''' ===
Dans [https://budget.canada.ca/2024/report-rapport/chap4-fr.html le budget 2024], le gouvernment s’est engagé à permettre une utilisation plus large des bacs à sable réglementaires dans tout le gouvernement, y compris en annonçant son intention de proposer des modifications à la Loi sur la réduction des formalités administratives afin de donner à tous les ministres le pouvoir d'accorder des exemptions dans le but de permettre les bacs à sable réglementaires.
Pour soutenir l’engagement du gouvernement dans le budget 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) élabore un cadre fédéral proposé pour les bacs à sable réglementaires, basé sur des discussions avec les régulateurs fédéraux ainsi qu'une consultation publique sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux ([https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/evaluation-reglementation-resultats/ce-que-nous-avons-entendu-consultation-sur-le-projet-de-loi-annuel-sur-la-modernisation-de-la-reglementation.html Rapport sur ce que nous avons entendu]).
Par exemple, les régulateurs peuvent vouloir comprendre comment une approche réglementaire fonctionnerait pour une nouvelle technologie qui n'est pas autorisée par la réglementation. Dans ce cas, les régulateurs pourraient mettre en place des "bacs à sable" réglementaires en accordant des exemptions temporaires et limitées à une exigence législative ou réglementaire spécifique, ce qui leur permettrait d'évaluer comment la nouvelle technologie pourrait être réglementée dans la pratique. Dans un environnement contrôlé, les régulateurs peuvent surveiller activement l'approche et mettre en place des conditions pour s'assurer que les protections des consommateurs sont maintenues tout au long du processus. Si des risques inattendus apparaissent ou si la situation évolue, les régulateurs peuvent modifier les conditions ou mettre fin au bac à sable réglementaire si nécessaire. Les preuves recueillies pourraient aider les régulateurs à apporter des modifications réglementaires qui autoriseraient de manière permanente la nouvelle technologie.
==='''Qu'est-ce qu'un bac à sable réglementaire?''' ===
Un bac à sable réglementaire est un outil qui permet aux régulateurs d'apprendre comment incorporer ou mieux réglementer l'innovation avant de procéder à des changements réglementaires permanents. Il permet des autorisations temporaires et limitées de l'innovation et montre comment les régimes réglementaires pourraient être modernisés, tout en étant sous supervision réglementaire. Les preuves recueillies peuvent aider un régulateur à décider s'il faut apporter des changements permanents, y compris comment un produit, un service, un processus, des approches réglementaires ou des approches non réglementaires innovants devraient être gérés. <blockquote>Par exemple, les régulateurs peuvent vouloir comprendre comment une approche réglementaire fonctionnerait pour une nouvelle technologie qui n'est actuellement pas permise en vertu de la réglementation existante. Dans ces cas, les régulateurs pourraient permettre des bacs à sable réglementaires en émettant des autorisations temporaires à partir d'exigences législatives ou réglementaires spécifiques. Cela leur permet d'évaluer comment la nouvelle technologie pourrait être réglementée de manière moderne ou innovante.
Les régulateurs peuvent surveiller activement la mise en œuvre de la nouvelle technologie et établir des conditions pour garantir que les protections des consommateurs sont maintenues tout au long du processus. Si des risques imprévus émergent ou si la situation change, les régulateurs ont la flexibilité d'ajuster les conditions ou de terminer le bac à sable réglementaire, au besoin.
Les preuves recueillies à partir du bac à sable réglementaire peuvent fournir des informations précieuses. Ces données aident les régulateurs à prendre des décisions éclairées sur la possibilité d'autoriser définitivement la technologie, en veillant à ce qu'elle soit intégrée en toute sécurité et efficacement dans le marché. En apprenant de ces bacs à sable réglementaires, les régulateurs peuvent déterminer comment ils devraient concevoir et gérer les règlements et créer des cadres modernisés qui sont plus efficaces et mieux adaptés à l'innovation. </blockquote>
==='''Exemples de bacs à sable réglementaires''' ===
Vous trouverez ci-dessous des exemples de bacs à sable réglementaires entrepris par des régulateurs fédéraux.
Seuls quelques ministères et organismes fédéraux ont actuellement l'autorité de mettre en œuvre des bacs à sable réglementaires, et encore moins en ont déjà lancé. Dans le cadre du cadre fédéral proposé pour les bacs à sable réglementaires, tous les ministres auront l'opportunité de les mettre en œuvre.
(Les titres des projets sont hyperliés avec des informations supplémentaires si disponibles)
{| class="wikitable"
|+
!Département/Organism
!Titre du Bac à sable réglementaire ''' '''
!Description du Bac à sable réglementaire
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|Transports Canada
|[https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/securite-aerienne-nouvelles/numero-4-2020/systemes-aeronefs-telepilotes-satp-egalement-appeles-drones Systèmes d’aéronefs télépilotés] (2019 – en cours)
|Les systèmes d'aéronefs télépilotés, ou drones, sont devenus de plus en plus populaires ces dernières années. Pour aborder les risques de sécurité associés à l'augmentation du nombre d'opérations de drones, Transports Canada a introduit la Partie IX du ''Règlement de l'aviation canadien'' (RAC) en janvier 2019. Ces règles décrivent les règlements pour les vols de drones au Canada. Cependant, la réglementation ne couvrait pas entièrement les opérations courantes au-delà de la visibilité directe et d'autres utilisations innovantes des drones, qui sont cruciales pour étendre la portée opérationnelle, améliorer l'efficacité, accéder à des zones reculées, réduire les coûts et améliorer la sécurité.
Transports Canada a utilisé son autorité en vertu de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/A-2.pdf Loi sur l'aéronautique]'' pour émettre des [https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/exemptions-reglement-aviation-canadien-rac/exemption-relative-articles-60241-60366-alineas-90164c-90183c-reglement-aviation-canadien exemptions] et des licences spéciales pour tester des activités de drones actuellement interdites ou non réglementées sous supervision gouvernementale. Cela inclut les opérations courantes au-delà de la visibilité directe dans les zones peu peuplées, en dessous de 400 pieds, utilisant des fonctions de détection et d'évitement en visibilité directe, et, dans certains cas, le test de solutions technologiques pour la détection et d'évitement en visibilité directe.
Les preuves recueillies dans ce bac à sable réglementaire ont soutenu la décision de Transports Canada de [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2023/2023-06-24/html/reg6-fra.html modifier] ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-96-433.pdf le Règlement de l'aviation canadien]'' concernant l'utilisation des drones au Canada. Ces modifications, spécifiquement pour les opérations courantes au-delà de la visibilité directe à faible risque, entreront en vigueur le 1er avril 2025.
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|Transports Canada
|[https://tc.canada.ca/en/dangerous-goods/electronic-shipping-documents/study-use-electronic-shipping-documents-transport-dangerous-goods Documents d'expédition électroniques] (2020-2022)
|Le ''Règlement sur le transport'' des marchandises dangereuses exigeait auparavant qu'un document d'expédition papier accompagne la plupart des marchandises dangereuses pendant le transport. Pour moderniser ce processus, Transports Canada a lancé un bac à sable réglementaire de deux ans pour explorer l'utilisation de documents d'expédition électroniques au lieu de ceux en papier.
L'objectif principal était de déterminer si l'utilisation de documents d'expédition électroniques pouvait être aussi sûre ou plus sûre que les documents papier traditionnels. En réduisant la paperasserie, l'initiative visait à moderniser les règlements et à rationaliser le processus de transport. Tout au long du bac à sable réglementaire, Transports Canada a collaboré avec des parties prenantes de l'industrie pour piloter diverses plateformes numériques, s'assurant qu'elles répondaient aux normes strictes de sécurité et d'accessibilité.
Sur la base des conclusions, Transports Canada a modernisé certaines parties du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour réduire le fardeau administratif et permettre l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport par rail et par systèmes d'aéronefs télépilotés.
L'un des principaux avantages de cette initiative était la capacité accrue des premiers intervenants à accéder à des informations cruciales à distance, les aidant à éviter les dangers potentiels. La rapidité et la précision du partage d'informations ont été considérablement améliorées, conduisant à des processus de transport plus efficaces et plus sûrs. De plus, l'adoption de documents d'expédition électroniques a entraîné des avantages environnementaux substantiels, les participants ayant économisé 21 millions de feuilles de papier, réduisant ainsi considérablement l'utilisation de papier et d'encre.
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|Transports Canada
|Aéronefs légers de sport (ALS) (2021-2025)
|Selon ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-96-433.pdf le Règlement de l'aviation canadien]'', les unités de formation au pilotage (UFP) doivent avoir un certificat de navigabilité pour leurs aéronefs. Malgré les avantages potentiels de l'utilisation des aéronefs légers de sport (ALS) pour la formation au pilotage, les ALS ne possèdent pas une telle certification, les rendant inutilisables par les UFP. L'incorporation des ALS pourrait réduire les coûts pour les entreprises canadiennes, intégrer de nouvelles technologies dans les pratiques actuelles, réduire les émissions et la pollution avec des aéronefs de formation plus économes en carburant, et améliorer la compétitivité internationale du Canada.
Pour explorer ce besoin, Transports Canada, soutenu par un financement du [[Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire|Fonds d'expérimentation réglementaire du CRI]], a permis un bac à sable réglementaire pour déterminer si les ALS peuvent être utilisés en toute sécurité pour la formation au pilotage sous une approche réglementaire alternative. L'objectif du bac à sable réglementaire est d'évaluer la fiabilité et l'adéquation des ALS dans les environnements de formation, en se concentrant sur leur performance, leurs émissions et leur niveau sonore. Transports Canada a émis des exemptions réglementaires (CTA-001-2024) permettant l'utilisation des ALS sans le certificat de navigabilité requis. Les enseignements tirés du bac à sable réglementaire seront utilisés pour informer l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié pour soutenir l'utilisation sécuritaire de ces aéronefs innovants.
|}
'''Des questions?'''
'''Des questions?'''
Si vous avez des questions, veuillez contacter le CIR à l'adresse suivante : [Mailto:cri-cir@tbs-sct.gc.ca cri-cir@tbs-sct.gc.ca].
Si vous avez des questions, veuillez contacter le CIR à l'adresse suivante : [Mailto:cri-cir@tbs-sct.gc.ca cri-cir@tbs-sct.gc.ca].
