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User:Joy.moskovic/Publication proactive/Rapports déposés au Parlement (view source)
Revision as of 13:19, 20 April 2018
, 13:19, 20 April 2018→Trousse d'outils
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== Dispositions pertinentes du projet de loi C-58 ==
Institutions fédérales
Rapports déposés au Parlement
84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique. <br>
== Calendrier de publication ==
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine. <br>
==Trousse d'outils==
* [[Media:Model Process - Reports tabled in Parliament - FR.pdf|Processus modèle]]
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