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User:Joy.moskovic/Publication proactive/Rapports déposés au Parlement
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Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58
If your question is related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.
If your question is directly related to the Access to Information Act, Bill C-58, please email the Information and Privacy Policy Division in the Treasury Board Secretariat.
Dispositions pertinentes du projet de loi C-58
Institutions fédérales
Rapports déposés au Parlement
84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
Calendrier de publication
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
Trousse d'outils
