Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »
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Décembre 2017
Voici le premier rapport annuel au Parlement sur les avantages et les coûts des nouveaux règlements fédéraux.
Le Parlement et les Canadiens s’attendent à ce que le système de réglementation du Canada fonctionne bien et à ce qu’il soit réceptif et transparent. Ce rapport fait partie de la surveillance habituelle de certains aspects du système afin de garantir sa santé globale.
Ce rapport comprend les deux sections principales qui suivent :
- La section 1, qui décrit les avantages et les coûts des propositions réglementaires faites par le gouverneur en conseil et qui ont eu des répercussions considérables;
- La section 2, qui rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » afin de s’acquitter de l’exigence d’établissement de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse.
Les règlements dont on rend compte dans ce document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Message du président
À titre de président du Conseil du Trésor et de ministre responsable des politiques et de la surveillance du système de réglementation fédéral, je suis heureux de déposer ce rapport au Parlement. Il s’agit du premier Rapport annuel au Parlement sur les coûts et les avantages liés aux règlements importants du gouvernement fédéral ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du un pour un pour l’exercice 2016 à 2017.
Ce rapport montre l’engagement du gouvernement à l’ouverture et à la transparence par la mobilisation du Parlement et des Canadiens au regard de la gestion des règlements du gouvernement fédéral. On y décrit de façon intégrée et exhaustive des renseignements clés sur les coûts et les avantages des règlements importants ainsi que sur la mise en œuvre de la règle du un pour un, un élément important des efforts continus déployés par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif inutile.
Le Canada jouit d’un système réglementaire robuste, fondé sur les principes que sont la protection et la promotion de l’intérêt public, l’élaboration de règlements de façon ouverte et transparente, la prise de décisions fondées sur les faits et l’appui d’une économie de marché équitable et concurrentielle.
Nous devrions toujours tenter d’apporter des améliorations. Nous continuerons de trouver des moyens de rehausser l’efficacité et de réduire les différences réglementaires inutiles dans tous ordres de gouvernement afin de réduire le fardeau administratif qu’impose le système réglementaire aux consommateurs et aux entreprises.
Je vous invite donc à lire ce rapport pour découvrir le processus d’élaboration de règlements efficace dont se sert le gouvernement afin de protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.
Original signé par :
L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
Types of federal regulations
Les règlements sont un type de loi conçue afin de modifier des comportements et d’atteindre des objectifs de politique publique. Ils ont un effet juridique obligatoire et sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada, conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle.
Les règlements servent à soutenir un vaste éventail d’objectifs, notamment :
- la santé et la sécurité;
- la sécurité;
- la culture et le patrimoine;
- une économie solide et équitable;
- l’environnement.
Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles régissant les brevets, les normes d’émission des véhicules et l’homologation des médicaments.
Les règlements fédéraux se divisent en trois catégories principales, selon où réside le pouvoir de prendre règlement :
- Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommandent l’approbation au gouverneur général. C’est le Conseil du Trésor qui joue ce rôle.
- Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui la loi confère le pouvoir de le faire.
- Exemple : En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a le pouvoir de prendre des règlements qui permettent de verser une indemnité pour les coûts liés à l’élimination d’animaux dans le cadre d’activités de contrôle de maladies menées par le gouvernement du Canada. Ce pouvoir comprend l’établissement du montant maximum de l’indemnisation ou de la façon dont ce montant est déterminé.
- D’autres règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité, à qui le Parlement a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné.
- Exemple : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peut prendre des règlements concernant la diffusion et les télécommunications.
Les conclusions de ce rapport sont fondées uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil, lesquels représentent environ deux tiers de l’ensemble des règlements approuvés annuellement.
Au cours de l’exercice 2016 à 2017, un total de 324 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, dont :
- 190 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (59 % de tous les règlements);
- 134 n’étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (41 % de tous les règlements).
Section 1 : Avantages et coûts des règlements
Le processus de prise de règlements au Canada
- Élaboration de la réglementation : Les ministères et organismes élaborent des propositions de règlements en fonction des pouvoirs établis dans la loi et des attentes énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les ministères et organismes pour :
- créer des éléments probants appropriés, comme une analyse des coûts-avantages;
- remettre en question l’analyse des propositions réglementaires afin d’assurer l’uniformité à la directive du Cabinet.
- Surveillance centrale : En général, ce sont les ministres promoteurs qui présentent les règlements proposés aux fins d’étude par le gouverneur en conseil, que la Loi constitutionnelle définit comme le « gouverneur-général agissant de l’avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada ». Depuis 2003, le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet désigné responsable de l’étude des affaires touchant le gouverneur en conseil, soit l’approbation des règlements et de la plupart des décrets.
- Transparence à l’égard du public : Les règlements proposés pris par le gouverneur en conseil sont, sur approbation du Conseil du Trésor, publiés aux fins de commentaires du public dans la Partie I de la Gazette du Canada (publication préalable).
- La publication préalable des propositions réglementaires présente aux parties intéressées et à l’ensemble des Canadiens une description de l’intention du règlement proposé et sa justification, ainsi que le texte réglementaire proposé.
- Les commentaires reçus à la suite de la publication préalable peuvent éclairer la conception définitive d’un règlement et l’analyse des répercussions connexe.
- Les règlements définitifs sont, sur approbation du gouverneur en conseil, publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Qu’est-ce qu’une analyse des coûts-avantages?
L’analyse des coûts-avantages est une méthode de prise de décision qui permet de déterminer l’approche optimale à adopter pour atteindre un but. L’analyse des coûts-avantages permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives des propositions pour que les décideurs puissent déterminer le meilleur plan d’action.
Dans le contexte de la réglementation, l’analyse des coûts-avantages est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’une proposition réglementaire. Le gouvernement du Canada exige depuis 1986 qu’une analyse des coûts-avantages soit réalisée pour la plupart des propositions réglementaires afin d’en déterminer l’impact éventuel sur divers domaines, dont :
- l’environnement;
- les travailleurs;
- les entreprises;
- les consommateurs;
- les autres secteurs de la société.
Les organismes de réglementation doivent convaincre les décideurs, les intervenants et les Canadiens que l’approche réglementaire recommandée est supérieure aux solutions de rechange non réglementaires. Ils doivent prouver ce qui suit :
- que les avantages pour les Canadiens sont supérieurs aux coûts;
- que la réglementation a été structurée de manière à ce que les avantages l’emportent sur les coûts, dans la mesure du possible.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation exige de la part des ministères et des organismes qu’ils évaluent les avantages et les coûts des mesures réglementaires et non réglementaires, y compris dans des scénarios où le gouvernement n’intervient pas.
Les résultats de l’analyse des coûts-avantages sont synthétisés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, lequel est publié avec le règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation permet au public de faire ce qui suit :
- examiner l’analyse;
- formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Types d’analyse des coûts-avantages
La portée et la profondeur de l’analyse requise pour les propositions réglementaires dépendent de la composante des coûts liée à chaque proposition. En général, plus l’estimation des coûts est élevée, plus l’analyse des avantages et des coûts doit être complète et plus l’effort requis pour mener cette analyse est intense.
Concernant les propositions réglementaires fédérales, on peut décrire les coûts et les avantages de l’une des trois façons qui suivent :
- Qualitative: Un coût ou un avantage qui est seulement décrit sans être mesuré physiquement.
- Exemple : Un avantage qualitatif peut être exprimé comme suit : « cette proposition améliorera la qualité de l’air ».
- Quantitative : Un coût ou un avantage est exprimé physiquement ou sous la forme d’une quantité.
- Exemple : Un avantage quantifié pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait réduire de 90 000 le nombre de cas de maladies respiratoires chez les enfants Canadiens ».
- Monétisé : un coût ou un avantage pour lequel la quantité est convertie en un montant (par exemple, en dollars) au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’une incidence et du moment où elle survient.[1]
- Exemple : Un avantage monétisé pourrait être exprimé comme suit : « cette proposition devrait faire économiser au système de santé canadien 10 millions de dollars par année au cours des 10 prochaines années grâce au nombre réduit d’hospitalisations ».
Les propositions réglementaires sont évaluées au moyen d’un tri et classées selon leur niveau d’impact prévu. Le niveau d’impact est principalement déterminé par le coût prévu de la proposition.
Tableau 1: Les trois niveaux d'impact
| Valeur actuelle des coûts (sur 10 dans) | ou Coûts annuels | Annual cost |
|---|---|---|
| Impact faible | Moins de 10 millions de dollars | Moins de 1 million de dollars |
| Impact moyen | De 10 à 100 millions de dollars | De 1 million de dollars à 10 millions de dollars |
| Impact élevé | Plus de 100 millions de dollars | Plus de 10 millions de dollars |
Le niveau d’impact indiqué dans l’évaluation préliminaire de la proposition détermine le type d’analyse des coûts-avantages requis. Le degré d’analyse et d’évaluation requis pour une proposition réglementaire donnée devrait être proportionnel au niveau prévu d’impact du règlement. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires réglementaires établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Tableau 2: Analyse requise selon le niveau d’impact
| Description des coûts | Description des avantages | Annual cost |
|---|---|---|
| Impact faible | Qualitatif ou quantitatif | Qualitatif |
| Impact moyen | Quantifié et monétisé | Quantifié et monétisé (si des données sont facilement accessibles) |
| Impact élevé | Quantifié et monétisé | Quantifié et monétisé |
Les propositions réglementaires peuvent comprendre des types d’analyses qui dépassent les exigences susmentionnées. Par exemple :
- une proposition dont l’impact est élevé ou moyen peut comprendre des coûts et des avantages qualitatifs à l’appui des coûts et des avantages monétisés et quantifiés;
- une proposition dont l’impact est faible peut comprendre une analyse quantifiée ou monétisée.
Ce rapport couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite à ceux qui sont réputés être importants (ceux dont l’impact est moyen ou élevé).[2] Les chiffres sont tirés des Résumés de l’étude d’impact de la réglementation pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Afin d’éliminer l’incidence de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux figurant dans les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Cette approche donne lieu à une comparaison utile et cohérente, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.
Aperçu des avantages et coûts des règlements
Parmi les 190 règlements pris par le gouverneur en conseil au cours de l’exercice 2016-2017 :
- 170 avaient un impact faible (89 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 52 % de tous les règlements);
- 20 avaient un impact important (11 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 6 % de tous les règlements).
Durant cette période, 324 règlements ont été publiés; de ce nombre, 190 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil, et 134 n’étaient pas des règlements du gouverneur en conseil.
Des 190 règlements pris par le gouverneur en conseil, 170 étaient des règlements à incidence faibles, et 20 étaient des règlements à incidence moyenne ou élevée.
Des 20 règlements à incidence moyenne ou élevée, 14 comprenaient une analyse coûts-avantages avec les coûts et avantages en valeur monétaire, et 2 avaient seulement des coûts en valeur monétaire.
Avantages et coûts monétisés
Une analyse des avantages et des coûts monétisés est requise pour tous les projets de règlement importants. Comme indiqué, il n’est pas nécessaire de monétiser les avantages rattachés aux projets comportant un impact moyen si les données ne sont pas facilement accessibles. Même si certaines propositions ayant un impact faible sont assorties d’une analyse des coûts-avantages complète, elles sont une exception. Les données sur les analyses des coûts-avantages présentées dans ce rapport sont tirées de propositions dont l’impact est moyen ou élevé.
Parmi les 20 règlements importants, 16 avaient des impacts monétisés, ce qui représente 8,4 % des règlements du gouverneur en conseil et 4,9 % de l’ensemble des règlements. De ce total :
- 14 avaient des avantages et des coûts monétisés;
- 2 avaient des coûts monétisés seulement
Le coût total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 7 milliards de dollars.
L’avantage total associé aux règlements à incidence moyenne ou élevée était de 16,6 milliards de dollars.
La différence entre le coût total et l’avantage total est un avantage net de 9,6 milliards de dollars.
Parmi les 14 règlements qui comprenaient des estimations monétisées des avantages et des coûts (exprimés en valeur totale actualisée[3]) :
- le montant total des coûts s’élevait à 7 016 127 674 $;
- le montant total des avantages s'élevait à 16 602 777 694 $;
- le montant des avantages nets s’élevait à 9 586 650 020 $.
Voici des exemples d’avantages et de coûts monétisés cernés dans les règlements au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
- le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique :
- a renforcé les normes de rendement énergétique pour des catégories de produits déjà réglementés;
- a mis à jour le règlement précédent avec un nouveau libellé qui permet aux intervenants de trouver et de comprendre plus facilement les exigences qui s’appliquent à eux. L’avantage cumulatif net lié aux mesures présentées dans ce règlement est estimé à 1,394 milliard de dollars (valeur actualisée nette) jusqu’en 2030.
- Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques établit des normes de rendement nationales obligatoires pour les produits suivants :
- certains moteurs industriels, comme ceux servant à la compression du gaz naturel, et des génératrices;
- les chaudières et les fours industriels;
- les fours à ciment. Ces normes de rendement limitent la quantité d’oxyde d’azote et de dioxyde de soufre pouvant être émise, ce qui entraînera des avantages considérables pour la santé des Canadiens. De 2016 à 2035, voici l’avantage net :
- 6,047 milliards de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux moteurs;
- 310 millions de dollars (valeur actualisée nette) pour les mesures liées aux chaudières et aux fours industriels.[4]
- Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires) établira de nouvelles exigences pour l’étiquetage nutritionnel des aliments. Même si l’industrie et, en fin de compte, les consommateurs engageront des coûts pour respecter les nouvelles règles, ces changements entraîneront ce qui suit :
- de meilleurs résultats sur le plan de la santé pour les Canadiens;
- des coûts moindres pour le système de soins de santé du Canada. L’avantage net estimé de ces changements s’élève à 1 295 milliards de dollars (valeur actualisée nette) sur 10 ans.
Les analyses des coûts-avantages comprennent fréquemment des éléments quantitatifs et qualitatifs, en plus d’une analyse monétisée. L’analyse générale d’une proposition doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
- dans 2 propositions réglementaires, les coûts monétisés équivalaient aux avantages monétisés;
- dans 4 propositions réglementaires, les coûts monétisés étaient supérieurs aux avantages monétisés (consulter le tableau 1 pour obtenir de plus amples renseignements).
Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, consulter l’annexe 1.
Tableau 3: Règlements dont les valeurs monétisées nettes actuelles sont inférieures ou égales à zéro
| Ministère | Règlement | Avantages (valeur actualisée nette) | Coûts (valeur actualisée nette) | Valeur actualisée nette |
|---|---|---|---|---|
| Règlements à impact élevé | ||||
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162) | 368 156 829 $ | 373 888 383 $ | -5 731 554 $ |
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206) | 2 204 737 834 $ | 2 252 500 785 $ | -47 762 951 $ |
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314) | 61 327 630 $ | 61 327 630 $ | 0 $ |
| Environnement et Changement climatique Canada | Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)
Remarque : Une analyse des coûts-avantages est incluse dans le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-36) |
566 047 $ | 9 019 008 $ | -8 452 961 $ |
| Santé Canada | Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9) | 31 981 628 $ | 31 981 628 $ | 0 $ |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-293) | 168 698 744 $ | 414 104 788 $ | -245 |
Avantages et coûts quantitatifs
Il est possible de présenter, en plus des renseignements monétisés, une analyse des avantages et des coûts quantifiés dans les propositions réglementaires importantes. Cette analyse peut aussi être incluse dans les propositions à impact faible si elle est disponible.
Dans les propositions, on utilise souvent les renseignements sur les avantages et les coûts quantifiés en tant que fondement à l’analyse monétisée. Ces renseignements peuvent aussi être utilisés seuls, notamment en l’absence d’avantages et de coûts monétisés. C’est généralement le cas lorsqu’il est impossible de monétiser les coûts ou les avantages parce qu’aucune donnée n’est disponible ou que les données sont de qualité insuffisante.
Afin d’être considérées comme étant monétisées, les valeurs monétaires utilisées dans une analyse des coûts-avantages sont rajustées pour que les valeurs et les prix établis à différents moments correspondent :
- à leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation);
- au moment où ils surviennent (actualisation).
Dans les cas où une analyse comprend des sommes qui n’ont pas été converties afin de s’insérer dans un cadre d’analyse des coûts-avantages, ces sommes sont réputées comme correspondant à des impacts quantitatifs.
Pour l’exercice de 2016 à 2017, 13 des 20 propositions réglementaires importantes comportaient des coûts ou des avantages quantifiés :
- 4 étaient des propositions à impact moyen;
- 9 étaient des propositions à impact élevé;
- de ces 13 règlements importants, 1 proposition à impact moyen et 3 propositions à impact élevé présentaient des coûts établis sans mettre en application les conventions coûts-avantages. L’analyse a donc été considérée comme quantifiée plutôt que monétisée.
Voici des exemples[5] d’avantages et de coûts quantifiés relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
- Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux inscrit une partie du ruisseau Trail, près de la mine Red Chris, en Colombie-Britannique, à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Cet ajout permet l’expansion d’un parc à résidus miniers qui nécessitera le remblayage d’une partie d’un ruisseau adjacent à la mine. La mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson augmentera l’habitat du poisson local près de la mine de 8 781 m2, ce qui compensera les 1 905 m2 d’habitat du poisson touchés.
- En vertu du Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis, les prestations accrues, sous la forme de bourses canadiennes aux étudiants non remboursables, aideront 21 002 étudiants (partout au pays et sur 10 ans) qui, pour des raisons d’ordre financier, ne pourraient pas autrement poursuivre et terminer leurs études afin de devenir des travailleurs qualifiés.
- De nouvelles exigences relatives à la formation, à l’étiquetage et aux fiches de données de sécurité prévues dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail permettront d’obtenir plus d’information au sujet des matières dangereuses pour les travailleurs faisant partie de l’effectif sous réglementation fédérale qui manipulent ces matières. Ces exigences devraient entraîner 4 blessures au travail de moins par année et 1 décès au travail de moins tous les trois ans entre 2015 et 2034.
- Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) a éliminé les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active dans le programme de l’assurance-emploi, ce qui élargit l’accès à l’assurance-emploi en plus d’offrir un soutien supplémentaire à 50 500 demandeurs qui occupent un emploi non traditionnel et qui pourraient avoir une sécurité d’emploi et une prévisibilité du revenu moindres.
Une liste des avantages et des coûts quantitatifs inclus dans des règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 se trouve à l’annexe 1 (tableau 4).
Avantages et coûts décrits de manière qualitative
Les avantages et les coûts qualitatifs servent de fondement à l’analyse des propositions réglementaires à impact faible. Ils présentent aussi des renseignements utiles quand ils sont étudiés avec des données monétisées et quantitatives dans les propositions importantes.
Les avantages et les coûts décrits de manière qualitative sont classés selon l’importante de l’impact décrit :
- primaires : coûts ou avantages qui sont un résultat direct et escompté du règlement;
- secondaires : coûts ou avantages qui ne sont pas centraux au règlement, mais qui pourraient tout de même être importants;
- tertiaires : coûts ou avantages dont l’importance est mineure et qui pourraient ne pas être directement attribuables au règlement.
Dans ce rapport, seuls les avantages et les coûts primaires et secondaires sont inclus dans les propositions réglementaires importantes du gouverneur en conseil.
Au cours de l’exercice de 2016 à 2017, un certain nombre de règlements importants comportaient une analyse qualitative des avantages et des coûts en plus de l’analyse monétisée ou quantitative requise :
- 9 des 20 propositions importantes comprenaient des avantages ou des coûts décrits de manière qualitative;
- en tout, ces propositions présentaient 33 avantages et 5 coûts décrits de manière qualitative;
- 3 autres propositions importantes comportaient uniquement des avantages ou des coûts tertiaires.
Voici des exemples d’avantages et de coûts qualitatifs relevés dans les règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 :
- Le Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses a été instauré afin d’accroître la sécurité de ces produits dans le but de protéger davantage contre les blessures et les décès, tout en rendant la majeure partie des exigences réglementaires canadiennes en phase avec celles des États-Unis. En plus de l’analyse monétisée, le règlement présentait un certain nombre d’avantages et de coûts qualitatifs. Selon l’analyse présentée :
- l’industrie pourrait observer une réduction des coûts liés à la conformité en raison du meilleur alignement entre les exigences réglementaires américaines et canadiennes;
- les consommateurs s’attendaient à certains avantages, dont l’évitement de blessures et de décès grâce aux nouvelles exigences qui réglementeraient non seulement la force verticale exercée sur les berceaux, mais également les accessoires destinés aux lits d’enfant, aux berceaux et aux moïses.
- Le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) a accéléré l’entrée en vigueur des mesures de protection pour la rainette faux-grillon de l’Ouest afin de prévenir les activités potentiellement nuisibles à son habitat. L’analyse monétisée était appuyée par une indication qualitative selon laquelle le décret d’urgence devrait contribuer au rétablissement de l’espèce et la protéger d’une menace imminente, ce qui contribuerait ainsi à la biodiversité générale de la région.
- Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis instaurait des changements du côté des prêts d’études canadiens et des bourses canadiennes aux étudiants afin de rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation comprenait une analyse monétisée et une analyse quantitative des avantages et des coûts, et renforçait ces éléments probants en présentant d’autres renseignements qualitatifs. Le règlement indiquait que les étudiants qui seraient autrement incapables de poursuivre des études postsecondaires sans les modifications réglementaires seraient touchés par les impacts qui suivent :
- des taux de chômage plus faibles et des périodes de chômage plus courtes grâce à un diplôme d’études postsecondaires;
- une santé et une longévité accrues;
- des effets intergénérationnels (santé améliorée, effets de l’éducation sur le développement de l’enfant et les revenus futurs des enfants).
Une liste de propositions de règlements importants au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenait une analyse qualitative des avantages ou des coûts se trouve à l’annexe 1 (tableau 5).
Section 2 : Application de la règle du « un-pour-un »
Règle du « un-pour-un »
Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse, ce rapport présente aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».
La règle du « un-pour-un », établie au cours de l’exercice de 2012 à 2013, vise à contrôler l’augmentation du fardeau administratif des entreprises attribuable aux règlements. Lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle exige de compenser le coût lié à ce fardeau en apportant d’autres changements réglementaires. Le fardeau administratif comprend ce qui suit :
- la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
- les formulaires à remplir;
- la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.
La conformité comprend aussi ce qui suit :
- les demandes de permis et les formulaires connexes à remplir;
- la recherche et la compilation de données aux fins de vérification;
- le fait de se familiariser avec les exigences du gouvernement concernant la présentation de renseignements.
La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises rattachés au fardeau administratif. La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit les trois catégories d’exception qui suivent :
- les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
- les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
- les règlements pris en réaction à une urgence ou à une autre situation unique, où la conformité à la règle mettrait en péril l’économie canadienne ou bien la santé ou la sécurité du public.
Les organismes de réglementation sont tenus de monétiser les éléments qui suivent et d’en rendre compte :
- le changement du côté du fardeau administratif;
- la rétroaction des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les ministères et organismes sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
- le nombre de règlements créés ou éliminés.
Comme c’est le cas pour l’analyse des coûts-avantages, les valeurs monétaires utilisées dans les estimations du fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans ce rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont exprimé en dollars de 2012 afin de pourvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été instaurés.
En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un-pour-un » et a enchâssé les exigences de politique énoncées dans la loi. La loi et ses règlements connexes exigent également la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle.
Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »
Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble des règlements pour l’exercice de 2016 à 2017 sont les suivantes :
- Des réductions du fardeau administratif de 455 692 $ par année ont eu lieu lors de l’adoption de nouveaux règlements au cours de l’exercice de 2016 à 2017, ce qui porte le total des réductions à plus de 30,2 millions de dollars depuis l’exercice de 2012 à 2013.
- 14 règlements (nets) ont été supprimés des livres, pour une réduction nette totale de 46 depuis l’exercice de 2012 à 2013.
Un rapport détaillé sur les règlements ayant eu des répercussions en vertu de la règle du « un-pour-un » se trouve à l’annexe 2.
Le règlement ayant éliminé le fardeau administratif le plus important au cours de l’exercice de 2016 à 2017 est le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Travailleurs qualifiés). Ce règlement a réduit le fardeau administratif des entreprises de 1,2 million de dollars par année en éliminant l’exigence pour certains employeurs de demander une étude d’impact sur le marché du travail d’Emploi et Développement social Canada pour permettre à leurs travailleurs étrangers temporaires d’être admissibles à un emploi réservé.
Deux nouveaux règlements ont été ajoutés à l’inventaire de règlements et 16 règlements ont été abrogés, ce qui a donné lieu à une réduction nette de 14 règlements de l’inventaire de règlements.
Dans 9 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un pour un », dont 4 avaient trait à des situations d’urgence ou de crise, 2 étaient liées à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 3 comportaient des obligations non discrétionnaires.
En tout, 13 règlements ont donné lieu à une hausse du fardeau administratif de 844 825 $ et 11 règlements, à une diminution du fardeau administratif de 1 300 517 $, ce qui représente une réduction nette de 455 692 $ du coût du fardeau administratif.
Annexe 1 : Rapport détaillé des analyses des coûts-avantages en cours d’exercice 2016-2017[6]
Le tableau 1 présente les propositions importantes qui comprenaient des avantages monétisés et des coûts monétisés. Ces propositions peuvent aussi comprendre des données d’analyse des coûts-avantages quantitatives ou qualitatives pour compléter l’analyse des coûts-avantages monétisée.
Tableau 1 : Changements réglementaires importants définitifs au cours de l’exercice de 2016 à 2017 comportant des avantages et des coûts monétisés
| Ministère | Règlement | Avantages (valeur actualisée nette) | Coûts (valeur actualisée nette) | Valeur actualisée nette |
|---|---|---|---|---|
| Règlements à impact élevé | ||||
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162) | 368 156 829 $ | 373 888 383 $ | -5 731 554 $ |
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2016-199) | 2 965 140 310 $ | 2 440 603 876 $ | 524 536 434 $ |
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206) | 2 204 737 834 $ | 2 252 500 785 $ | -47 762 951 $ |
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151) | 6 851 470 000 $ | 492 598 000 $ | 6 358 872 000 $ |
| Santé Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d’étiquetage et colorants alimentaires) (DORS/2016-305) | 1 817 197 984 $ | 522 649 612 $ | 1 294 548 372 $ |
| Santé Canada | Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9) | 31 981 628 $ | 31 981 628 | 0 $ |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire) (DORS/2016-293) | 168 698 744 $ | 414 104 788 $ | -245 406 044 $ |
| Ressources naturelles Canada | Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311) | 1 753 855 573 $ | 360 228 179 $ | 1 393 627 394 $ |
| Règlement à impact moyen | ||||
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314) | 61 327 630 $ | 61 327 630 $ | 0 $ |
| Emploi et Développement social Canada (Programme du travail) | Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2016-141) | 19 669 188 $ | 2 868 625 $ | 16 800 562 $ |
| Environnement et Changement climatique Canada | Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (DORS/2016-211)
Remarque : Analyse des coûts-avantages incluse dans le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (TR/2016-36) |
566 047 $ | 9 019 008 $ | -8 452 961 $ |
| Santé Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) (DORS/2016-139) | 53 124 820 $ | 27 234 375 $ | 25 890 446 $ |
| Santé Canada | Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152) | 32 832 253 $ | 12 217 763 $ | 20 614 490 $ |
| Transports Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (DORS/2016-163) | 274 018 854 $ | 14 905 022 $ | 259 113 832 $ |
| Total | 16 602 777 694 $ | 7 016 127 674 $ | 9 586 650 020 $ | |
Le tableau 2 présente les propositions ayant un impact moyen qui comprenaient des coûts monétisés et des avantages quantifiés. Il faut présenter des coûts monétisés dans toutes les propositions importantes. Une proposition ayant un impact moyen peut exprimer les avantages de manière quantitative quand il est impossible de monétiser ces avantages.
Tableau 2: Modifications réglementaires définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 comportant des coûts monétisés et des avantages quantifiés
| Ministère | Réglementation | Coûts (valeur actualisée nette) |
|---|---|---|
| Règlements à impact moyen | ||
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2016-87) | 190 479 $ |
| Santé Canada | Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)
Remarque : Comprend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231) |
22 665 101 $ |
| Total | 22 855 580 $ | |
Le tableau 3 présente les propositions importantes pour lesquelles des avantages et des coûts monétisés :
- n’étaient pas fournis;
- se fondaient sur des avantages quantifiés et des coûts quantifiés.
Ce tableau présente des propositions pour lesquelles des sommes en argent :
- ont été soumises sans respecter les conventions de l’analyse des coûts-avantages;
- ont été réputées être quantifiées plutôt que monétisées.
Tableau 3: Liste des modifications réglementaires importantes finales au cours de l’exercice 2016-2017 comprenant des avantages quantifiés et des coûts quantifiés
| Ministère | Règlement |
|---|---|
| Règlements à impact élevé | |
| Ministère des Finances Canada | Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140) |
| Ministère des Finances Canada | Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016) (DORS/2016-262) |
| Ministère des Finances Canada | Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2016-2 (intrants agroalimentaires) (DORS/2016-313) |
| Règlements à impact moyen | |
| Ministère des Finances Canada | Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016) (DORS/2016-197) |
Tableau 4 : Avantages et coûts quantifiés issus de règlements importants en cours d’exercice 2016-2017
| Ministère | Règlement | Avantages | Coûts |
|---|---|---|---|
| Règlements à impact élevé | |||
| Ministère des Finances Canada | Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140) |
|
|
| Ministère des Finances Canada | Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016) (DORS/2016-262) |
|
|
| Ministère des Finances Canada | Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2016-2 (intrants agroalimentaires) (DORS/2016-313) |
|
|
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-162) |
|
|
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis (DORS/2016-199) |
|
|
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/2016-206) |
|
|
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151) |
|
|
| Santé Canada | Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9) |
|
|
| Ressources naturelles Canada | Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311) |
|
|
| Règlements à impact moyen | |||
| Ministère des Finances Canada | Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (expansion de l’Accord sur les technologies de l’information 2016) (DORS/2016-197) |
|
|
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/2016-314) |
|
|
| Emploi et Développement social Canada
(Programme du travail) |
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2016-141) |
|
|
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2016-087) |
|
|
| * Indique des avantages et des coûts décrits au moyen de dollars, mais considérés comme étant quantitatifs plus que monétisés parce qu’ils n’ont pas été rajustés afin de tenir compte de l’inflation ou actualisés selon les conventions acceptées de l’analyse des coûts-avantages. | |||
Le tableau 5 dresse la liste de toutes les propositions réglementaires importantes au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenaient une analyse des avantages et des coûts qualitatifs, en plus des avantages et des coûts monétisés ou quantitatifs.
Tableau 5: Modifications réglementaires importantes définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 qui comprenaient des avantages ou des coûts qualitatifs
Annexe 2 : Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l’exercice de 2016 à 2017
Tableau 1: Modifications réglementaires définitives au cours de l’exercice de 2016 à 2017 ayant des conséquences sur le fardeau administratif en vertu de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
Tableau 2: Nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2016 à 2017
| Portefeuille | Règlement | Impact net sur l’inventaire de règlements |
|---|---|---|
| Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif | ||
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151) | 1 |
| Transports Canada | Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (DORS/2016-317) | 1 |
| Total partiel | 2 | |
| Règlements abrogés | ||
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement abrogeant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (DORS/2016-096) qui abrogeait le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle | (1) |
| Environnement et Changement climatique Canada | Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2016-252) abrogeait :
Le Règlement sur les polybromodiphényléthers Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés |
(2) |
| Innovation, Sciences et Développement économique | Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête (DORS/2016-063) abrogeait le Règlement précisant les organismes d’enquête | (1) |
| Transports Canada | Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (DORS/2016-319) abrogeait :
|
(12) |
| Total partiel | (16) | |
| Impact net total sur l’inventaire de règlement au cours de l’exercice de 2016 à 2017 | (14) | |
Tableau 3: Modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017
| Portefeuille | Règlement | Numéro DORS | Date de publication | Type d’exemption |
|---|---|---|---|---|
| Ministère des Finances Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) | DORS/2016-060 | 20 avril 2016 | Fiscalité et administration fiscale |
| Affaires mondiales Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | DORS/2016-050 | 6 avril 2016 | Urgences, situations de crise |
| Affaires mondiales Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | DORS /2016-051 | 6 avril 2016 | Urgences, situations de crise |
| Affaires mondiales Canada | Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) | DORS /2016-278 | 2 novembre 2016 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires mondiales Canada | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | DORS /2016-304 | 14 décembre 2016 | Urgences, situations de crise |
| Santé Canada | Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales | DORS /2016-230 | 24 août 2016 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Agence du revenu du Canada | Règlement sur la cessation d’effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre | DORS /2016-155 | 29 juin 2016 | Fiscalité et administration fiscale |
| Sécurité publique Canada | Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités | DORS /2016-320 | 23 décembre 2016 | Urgences, situations de crise |
| Transports Canada | Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements | DORS /2016-307 | 14 décembre 2016 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
Notes en bas de page
- ↑ Le Secrétariat recommande d’estimer les valeurs actuelles au moyen d’un taux d’actualisation de 7 %. Ce taux se fonde sur une moyenne pondérée des sources étrangères et nationales d’investissement en capital pour les projets du secteur privé. Dans certains cas, des avantages et des coûts peuvent survenir dans des secteurs qui n’évincent pas ou qui ne génèrent pas d’investissement privé. Dans ce genre de situation, un taux d’actualisation plus bas, le taux social de 3 %, peut être utilisé.
- ↑ Dans ce rapport, lorsqu’on décrit une proposition ou un règlement, le terme « important » signifie que la proposition ou le règlement a un impact moyen à élevé.
- ↑ Les valeurs monétaires utilisées dans l’analyse des coûts-avantages doivent s’ajuster aux valeurs et aux prix établis à différents moments afin d’être équivalentes sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). L’année de prix constants utilisée pour toutes les valeurs dans le rapport est l’année 2012.
- ↑ Le règlement comprend aussi des mesures visant les fours à ciment. Même si les coûts liés à ce sous-élément ont été monétisés, les avantages ont uniquement été présentés en termes qualitatifs. Par conséquent, aucun avantage net monétisé n’a été indiqué pour ce sous-élément. Le coût a été inclus dans la valeur actualisée nette pour ce règlement dans le tableau 1 de l’annexe 1.
- ↑ Dans tous les exemples présentés, des analyses monétisées et quantitatives ont été incluses dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Dans le premier exemple, étant donné qu’aucune ventilation des éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson n’a été présentée, on ne sait pas à quel point les données quantitatives ont contribué au coût monétisé général. Dans les 3 autres exemples, les avantages et les coûts monétisés se fondaient sur des données quantitatives indiquées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
- ↑ Les chiffres proviennent du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans les règlements définitifs publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2016 à 2017. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux publiés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ce qui donne lieu à une comparaison utile et cohérente, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.
